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je sais que cette question est souvent posée, mais voilà mon problème :
je demande (par courrier, téléphone, courrier RAR, etc...) depuis presque un an le décompte de charge à l'agence gérante de mon appartement. Dans mon dernier courrier RAR, j'avais fixé une date limite (30 septembre), afin de pouvoir entamer une procédure auprès du tribunal d'instance. Or, mon agence me répond (idem, par tél, courrier simple et RAR), mais toujours avec des excuses du genre : c'est en cours, il faut voir avec la comptable, vous le recevrez dans quelques semaines ou mois, cela dépend de la cloture de l'exercice.
Ma question est la suivante : cela fait près de deux ans que je suis dans cet appartement et je n'ai jamais eu de décompte de charges. Sachant que l'immeuble était en travaux et non-occupé avant mon arrivée, se pourrait-il que ce délai soit normal ou suis-je en droit de lancer une injonction de faire ?
vous faites les questions et les réponses .... c'est bien ! ne discutez plus, lancez la procédure ! :) injonction de faire auprès du TI (si bien sur, vous pouvez prouver que vous avez réclamé dans un 1er temps par LRAR - mise en demeure).
Merci de m'avoir répondu... mon hésitation vient du fait que, suite à ma demande RAR, j'ai reçu une lettre (plutôt agressive et concernant aussi d'autres problèmes) de l'agence que je vous cite : "La promesse faite de décembre dernier (NB : 2005) ne portait que sur la fin de l'exercice car il est impossible d'arrêter un exercice le même mois de sa clôture. Le décompte de charges était alors en cours d'établissement et il vous parviendra dans les semaines ou mois à venir" Je précise que mon bail commençait au 1er novembre 2004 et que je n'ai jamais reçu le moindre décompte. Se pourrait-il que l'AG de l'immeuble n'est pas encore eu lieu ? Quelques détails : il y a dans cet immeuble 3 locataires et un commerce, avec les mêmes propriétaires en indivision pour tous. L'agence est également syndic.
J'ai une autre question : je viens de recevoir la révision annuelle du loyer, et elle est calculée à partir de l'ancien indice INSEE (il me semble que celui-ci a changé) voici le détail : "moyenne INSEE 1269.5 actualisée à 1312 (1er trimestre) ancien loyer 428.34 révision : 14,34 Ce qui donne un loyer de 442,68 euros. Mon calcul me donne un loyer de 438,87 euros. Qu'en pensez-vous ? Que faire ?
si ca fait 2 ans que vous habitez là, vous auriez au moins dû recevoir 1 régul de charge !
++ les comptes se cloturent chaque année .... ++ l'exercice ne correspond pas tjs aux années fiscales (un exercice peut se faire de janvier à dècembre, mais aussi bien dAvril N à mars N+1, ou bien encore de juillet N à juin N+1 .... ++ le syndic doit convoquer l'AG des copro endéans les 6 mois de la cloture, et les comptes de l'exercice écoulé sont alors approuvés ... ++ ce qui veut dire que ces comptes sont envoyés aux bailleurs avant l'AG de facon à ce qu'ils les vérifient et les approuvent.
pouvez demander à un voisin (copropriétaire de préférence) de voir les derniers documents ? vous verrez alors à quelle date se cloture l'exercice comptable de votre copropriété.
pour l'indexation et depuis le 1er janvier 2006, l'indice INSEE est l'IRL obligatoirement (et non plus l'ICC, comme avant). faites une pte recherche sur le sujet.
bien sûr, cette info n'est valable que si vous louez un logement NON meublé !
malouane,pour l'indexation de votre loyer vous avez raison. C'est indice IRL qui est a prendre en compte depuis le 1e janvier 2006. Votre propriétaire applique l'indice ICC qui ne reste valable que pour les baux commerciaux. Avec IRL cela donne 428,34 x 104,61 / 102,10 = 438,87 € avec comme base le 1er trimestre. La hausse est 2,46 % alors qu'avec ICC elle est de 3,34 % 428,34 x 1312 / 1269,50 = 442,68 €
Cela doit être facile a faire comprendre a votre propriétaire.
Bonjour, je suis d'accord avec Joulia. J'ai le meme problème avec mon proprio depuis un moment et une procédure en justice est lancée. COURAGE !!!!!!!!!!
Oui, oui, je suis bien aussi en logement vide... - pour les charges, tous mes voisins sont locataires comme moi, donc personne ne peut me renseigner quant à la date de l'AG... l'agence affirme qu'"ils ont pris du retard" - pour l'indexation du loyer, après coup de tél, c'est une "erreur générale sur tous les appartements, qui sera rectifiée très prochainement"... une erreur au mois d'octobre, alors que la loi s'applique depuis janvier ???
Delai régularisation de charges
Forum fermé
Posté - 05 oct. 2006 : 09:58:43
???