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Internaute 19
Contributeur débutant

22 réponses

Posté - 12 oct. 2006 :  15:58:33  Voir le profil
J’ai déjà laissé plusieurs messages depuis mars 2006, mais mon problème n’est toujours pas résolu.
Concrètement j’en ai marre ! Je me rends compte que si je veux faire valoir mes droits je vais devoir payer des frais et cela m’horripile de devoir payer alors que je n’ai rien fait.
Depuis mars 2006 je ne suis pas d’accord avec le mode de calcul des charges locatives de l’appartement que j’occupe. En fait l’agence : foncia me réparti les charges au prorata du nombre des locataires. Le bail prévoit un répartition soit au prorata des loyers / règlement de jouissance / règlement de copropriété.
Ils me disent que ce mode de répartition est prévu dans un règlement de jouissance, ils ne veulent pas me laisser consulter. Je leur ai envoyé une LRAR il y a + d’un mois demandant pourquoi je ne pouvais pas consulter ce fameux règlement mais aucune réponse de leur part.
Depuis le 01/09/06 un locataire a acheté son appartement, le logement doit donc être soumis à un règlement de copropriété (je leur également demander dans mon courrier de consulter ce règlement également).
Mes questions sont les suivantes :
- concrètement, un règlement de copropriété peut-il prévoir une pondération des charges locatives au nombre de locataire plutôt qu’à la surface des logements ?
- comment puis-je faire pour faire recalculer correctement mes charges locatives sans avoir à supporter un surcoût ?

Merci d’avance

PS : en juin dernier l’agence m’a convoqué et menacé de m’envoyer un huissier … à la suite de quoi je suis allé voir un conciliateur de justice mais ce sont des personnes d’un certain âge et sur 3, il n’en reste plus, ils ont arrêté depuis septembre.
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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 12 oct. 2006 :  19:09:46  Voir le profil
quelle est la date de début de votre bail ???

qu'est il indiqué sur votre bail pour la provision sur charges ???
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