****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Suite à une construction difficile, suite à un recours des tiers et un référé d'urgence (dont il a été débouté) effectué par notre voisin et divers problèmes avec lui, nous devons accéder à sa propriété pour enduire le mur de notre maison en limite avec sa propriété. Suite à notre demande par recommandé, il nous a répondu qu'il était d'accord (certainement avec les conseils de son avocat) en revanche il s'oppose a la dépose de sa clôture en grillage ainsi qu'a la taille de sa haie d'arbustes. Autant dire mission impossible. Que faire ? qu'elle jurisprudence existe ???
Merci à Laurent pour la réponse rapide, En fait il n' pas essayé de nous empêcher de construire en limite mais de construire tout court en prenant un avocat qui a tenté de contesté le permis sur quantité de divers points aussi abracadabrant les uns que les autres. D'autre part ayant construit en briques et le pignon étant au nord, iln'y a pas grand risque pour l'étanchéité de la maison, nous allons lui dire que l'entrepreneur n'interviendra que dans la mesure ou eux mêmes élagueront leur haie et déposeront leur grillage sinon il resteront avec un mur brut...
si le mur "brut" est autorisé par votre POS et figure dans votre PC... sinon, il bloquera la conformité...!
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Il est vrai que le P O S local se contente de dire ton pierre en ce qui concerne les enduits, mais il y a des maisons neuves possedant des enduits couleurs rosé dans un nouveau lotissement qui s'approche de la couleur brique, mais nous allons cependant faire un permis modificatif pour avoir le certificat d'achèvement. Si toutefois la DDE ne donnait pas la conformité, en quoi est ce gênant, quelqu'un peut il me répondre sur les conséquences que cel peut avoir ??
Si construction pas conforme au PC, le voisin ne peut rien faire ou presque, éventuellement attaquer au civil au titre de la gêne excessive de voisinage... Ayez alors sous la main des preuves de son refus d'accorder le passage.
Le Maire en revanche, éventuellement saisi par le voisin, peut dresser constat de la non-conformité pendant 3 ans après achèvement des travaux, le transmettre au procureur de la rép pour poursuites pénales...qui poura imposer mise en conformité et amende.
Vous avez donc intérêt à être conforme.
Si PC modificatif nouveau non conforme au POS, alors non respect des règles d'urbanisme... donc, pendant le délai de recours de tiers (deux mois d'affichage du PC modif sur le terrain), le voisin peut re-commencer à attaquer, le PC modificatif cette fois...et avoir gain de cause en ce que ça ne respecte pas le POS...
Heureusement, il ne pourra attaquer que la modif elle même, c'est à dire la couleur de façade.
Vous reviendrez alors au PC initial et devrez vraisemblablbment passer par un tribunal pour faire reconnaitre votre "droit d'échelle"...
En clair, vous revenez à la cas départ: obtenez par voie amiable ou judiciaire le droit d'échelle.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Edité par - Emmanuel WORMSER le 09 oct. 2006 16:11:06
Merci pour ces précisions, en revanche je suis assez confiante quand à un recours auprès du maire car celle ci connaît l'affaire car le recours des tiers initial a été fait contre la mairie qui selon notre voisin aurait autorisé un permis illégal (ce qui n'est pas le cas au vu de la décision au référé d'urgence rendu par le tribunal). Et le voisin en revanche ne se gêne pas pour ne pas respecter le P O S entre un mur de + de 2 m en limite avec son autre voisin ainsi que des plantations ne respectant pas les distances minimales vis a vis de notre limite. Même si certaines de ses infractions bénéficié de la prescription trentenaire j'ai entendu dire qu'un tribunal pouvait passer outre si cela était la raison de troubles de voisinages excessifs ... merci de me le confirmer si possible
le maire peut aussi dire que ce n'est pas de son ressort: l'appréciation de la légalité d'un acte administratif (le permis de construire) est bien de sa responsabilité, mais le "droit d'échelle" est une affaire purement privée, d'ordre civil...
En clair, le maire ne peut rien faire officiellement !
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
enduit en limite de propriété
Forum fermé
Posté - 05 oct. 2006 : 10:58:01
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 