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 Sujet  |
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bibiminus
Contributeur senior
57 réponses |
 Posté - 10 oct. 2006 : 16:03:37
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Bonjour
Nous voulons faire une Demande de Travaux pour un abri de jardin
Il nous faut y indiquer SHOB et SHON des bâtiments déjà construits
Nous sommes propriétaire depuis peu et nous nous sommes renseignés auprès des impots ; la surface habitable qui leur a été déclarée est de 100 m2 ;
Or de toute évidence celle-ci atteint les 160 m2, suite à des travaux d’aménagement des combles qui ont eu lieu il y a plus de 10 ans
Devons-nous faire rectifier auprès des impôts ?
Quelle surface déclarer sur la DT 100 ou 160 m2 ?
Merci de vos conseils
Bibiminus
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 10 oct. 2006 : 16:20:56
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Rectifiez auprès des impots par le formulaire H1.
Régularisez auprès de l'urbanisme par un PC de régularisation...si c'est régularisable
ou par une DT pour vos nouveaux travaux présentant la situation actuelle réelle en brulant quelques cierges pourqu'ils n'aillent pas fouiller dans leurs archives sur ce qui avait été accordé lors du PC initial.
(je vais encore me faire maudire par Laurent !) |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 10 oct. 2006 16:21:46 |
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marilys
Pilier de forums
964 réponses |
Posté - 10 oct. 2006 : 18:26:13
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Oui brûler des cierges car en général les instructeurs justement recherchent les antécédents .
Ne pas confondre surface habitable et surface hors oeuvre nette, c'est différend.
La surface habitable est inférieure à la shon.
Par contre pour un permis de construire on regarde la shon. Etes vous donc sûr que les 160 m² dont vous parlez sont bien de la surface habitable? |
Elisabeth |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 10 oct. 2006 : 18:41:08
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| non, la SH n'est pas toujours inférieure à la SHON : des surfaces peuvent être considérées comme habitables fiscalement mais pas SHON "urbanistiquement" ;elles seront très pondérées dans le calcul fiscal mais elles rentrent quand même dans le calcul ! (combles < 1,8m., ...) |
cordialement
Emmanuel Wormser
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marilys
Pilier de forums
964 réponses |
Posté - 10 oct. 2006 : 18:48:10
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C'est la déformation professionnelle!
Pouvez vous être plus précis. Quelles surfaces peuvent être habitables non comptées dans la shon?
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Elisabeth |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 10 oct. 2006 : 18:56:44
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un garage automobile n'est pas compté dans la SHON si mes souvenirs sont bons.
il est en revanche présent sur la H1, non ?
De même CAVES et GRENIERS et TERRASSES ET TOITURES-TERRASSES ACCESSIBLES (j'ai recopié la H1 disponible sur ce lien)... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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marilys
Pilier de forums
964 réponses |
Posté - 10 oct. 2006 : 19:03:48
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sur le modèle H1 on déclare les surfaces et les pièces que l'on a, mais êtes vous sûr que tout est pris en compte en surface habitable?
Si oui alors je me trompe mea culpa, personne n'est parfait.
De toute façon pour bibiminus il doit déclarer la shon, non?
Sans rancune j'espère, Emmanuel?
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Elisabeth |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 10 oct. 2006 : 19:20:08
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D'abord, le formulaire H1 ne sert pas à déclarer la surface habitable, mais les surfaces (et autres éléments) imposables.
Ensuite, il faut définir la surface habitable. Pour cela, il faut consulter l'article R111-2 du CCH.
Et là, on trouve qu'il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l'article R. 111-10, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.
La surface habitable est donc bien toujours inférieure à la SHON (l'honneur est sauf Elisabeth - désolé Emmanuel, honneur au dame ). |
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Edité par - Laurent CAMPEDEL le 10 oct. 2006 19:23:45 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 10 oct. 2006 : 19:52:36
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nia nia nia...
bon je me fouetterai plus fort ce soir ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 10 oct. 2006 : 20:13:38
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oui mais quand même, la H1 parle bien d'"HABITABLES", y compris greniers, ...on n'y parle d'ailleurs pas de destinations (urba) ni de surfaces de plancher (CCH), mais de "consistance" des pièces...
non mais ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 10 oct. 2006 : 20:38:29
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La déclaration H1 demande de déclarer les CAVES, CELLIERS, BÛCHERS, BUANDERIES, et ÉLÉMENTS ANALOGUES, GRENIERS, TERRASSES ET TOITURES-TERRASSES ACCESSIBLES.
Pourtant, ces surfaces ne sont pas habitables au sens de l'article R111-2 du CCH.
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Edité par - Laurent CAMPEDEL le 10 oct. 2006 20:43:50 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 10 oct. 2006 : 20:51:52
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ok d'accord  |
cordialement
Emmanuel Wormser
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marilys
Pilier de forums
964 réponses |
Posté - 11 oct. 2006 : 08:25:31
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| merci Laurent (si vous le permettez) pour vos informations car du coup cela me mettait le doute, Emmanuel avait l'air si sûr de lui. Mais bon comme je l'ai dit plus haut, personne n'est parfait ni moi d'ailleurs. |
Elisabeth |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 11 oct. 2006 : 08:54:51
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nul n'est parfait ? moi, je suis parfaitement ... imparfait !
et je remercie chaque jour Mère Nature et toutes les divinités de l'Olympe d'avoir fait Laurent aussi patient et pédagogue ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 11 oct. 2006 : 08:59:53
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Pour servir et à charge de revanche.
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Edité par - Laurent CAMPEDEL le 11 oct. 2006 09:00:18 |
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bibiminus
Contributeur senior
57 réponses |
Posté - 11 oct. 2006 : 11:15:06
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Bonjour et merci pour ces divers échanges
Nous hésitons sur la décision prendre…
Nous avons acquis cette maison en automne 2005 (sur l’annonce parue dans journal 160 m2, sur le compromis signé description des pièces à l’étage…)
La maison date de 1850 et est située en campagne, dans une zone décrite actuellement au POS comme NC (il faut que je me renseigne de quand date le passage en zone NC)
La déclaration des 100 m2 date sûrement d’y a plus de 20 ans.
Les travaux d’aménagement des combles datent de plus de 10 ans, et certainement faits sans DT ni PC
Qui plus est il y a un garage extérieur qui lui aussi a dû être fait il y a plus de 10 ans sans DT ni PC
Si nous rectifions auprès des impôts que risque-t-il de nous arriver ?
Si nous déclarons l’existant auprès de l’urbanisme, et s’ils s’aperçoivent des défauts de DT ou PC, que va-t-il se passer ? Surtout qu’à l’époque le terrain était peut-être déjà en zone NC
Ah, quelle joie d’être propriétaire…  ... mais on y est bien dans cette maison…
Bibiminus
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 11 oct. 2006 : 12:12:41
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Citation :
Initialement entré par bibiminus
Bonjour et merci pour ces divers échanges
Nous hésitons sur la décision prendre…
Nous avons acquis cette maison en automne 2005 (sur l’annonce parue dans journal 160 m2, sur le compromis signé description des pièces à l’étage…)
La maison date de 1850 et est située en campagne, dans une zone décrite actuellement au POS comme NC (il faut que je me renseigne de quand date le passage en zone NC)
La déclaration des 100 m2 date sûrement d’y a plus de 20 ans.
Les travaux d’aménagement des combles datent de plus de 10 ans, et certainement faits sans DT ni PC
Qui plus est il y a un garage extérieur qui lui aussi a dû être fait il y a plus de 10 ans sans DT ni PC
Si nous rectifions auprès des impôts que risque-t-il de nous arriver ?
Il faut de toutes façons le faire.
Les impôts et l'urbanisme sont 2 éléments totalement distincts l'un de l'autre.
Vous êtes à l'heure actuel propriétaire d'une construction en fraude auprès de leur service.
Il faut que vous régularisiez la chose auprès du service des impôts. Puisque vous êtes nouveau propriétaire, ceux-ci ne feront que réajuster la valeur locative de vos biens, et vos prochains impôts locaux (foncier et habitation) seront à leur valeur correcte (et non sous-estimés comme à l'heure actuelle).
Par contre, les propriétaires précédent vont très certainement recevoir un rappel d'impôt, agrémenté des intêrets qui vont bien...
Citation :
Si nous déclarons l’existant auprès de l’urbanisme, et s’ils s’aperçoivent des défauts de DT ou PC, que va-t-il se passer ?
Si la construction est conforme aux règles d'urbanisme locales, vous obtiendrez la régularisation.
Si elle n'est pas conforme (surdensité, etc.), votre demande sera refusée.
Les travaux ayant plus de 3 ans, les poursuites administratives sont prescrites (pas de risques de démolition).
Il faut impérativement consulter les règles locales d'urbanisme et analyser votre projet au regard de celles-ci.
De cette analyse, vous déduirez si vous pouvez ou non construire votre abri de jardin.
Quoi qu'il en soit, si vous déposez une demande, il faut impérativement qu'elle soit juste, car sinon vous vous rendriez coupable de fraude.
Citation :
Surtout qu’à l’époque le terrain était peut-être déjà en zone NC
Ah, quelle joie d’être propriétaire… ... mais on y est bien dans cette maison…
Bibiminus
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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bibiminus
Contributeur senior
57 réponses |
Posté - 11 oct. 2006 : 15:44:45
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Merci beaucoup Laurent
Me voilà donc prête à analyser ce projet...
Bonne fin de journée
Bibiminus
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Sujet |
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DT et surface habitable
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