****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Dans l'ordre du jour pour la prochaine assemblée il est indiqué deux points qui me paraissent litigieux.
A la résolution 2 il est indiqué : Désignation du bureau - Rapport du Conseil Syndical sur son activité 2005(joint) - Etat d'avancement de l'adaptation du règlement de copropriété
Hors il n'y a aucun rapport de joint.
Résolution 16
Remplacement de la chute d'eau usée et de la colonne montante entre 1er et 2ème étage. Art.24 ch.gles - Devis T...E 114,50 € TTC - Devis L.... présenté en assemblé si possibilité d'accès.
Tout cela est il normal ?
Peut on valablement délibérer sur des points dont on a pas entière connaissance au préalable ?
il s'agit d'un point d'information sur l'adaptation du réglement de copropriété: il n'est pas pévu de vote.
quant au remplacement de la chute, il vous est proposé un devis de 114,50 euros. c'est de l'entretien, il n'y avait même pas à le mettre à l'ordre du jour.
quant au rapport du CS, il n'y a aucune obligation à ce qu'il soit fait par écrit
Un problème plus important est que le bureau n'existe plus.
Il faut désigner en premier lieu un président et ensuite des scrutateurs.
A mon avis il faut également consulter l'assemblée à propos du secrétariat. Il est vrai que le texte n'est pas très clair. Il dit que le syndic est secrétaire sauf si l'assemblée en décide autrement. Popur qu'elle en décide autrement, il faut qu'elle vote. La solution est alors claire et incontestable.
Ces quatre scrutins doivent être distincts.
Par ailleurs le délai d'adaptation des RC a été prorogé de trois années.
il n'y aucune obligation à procéder à une adaptation, qui ne peut ^tre qu'un toilettage.
de quand date votre RCP ???
à la lecture de votre message, j'avais compris que cette adaptation était en cours...donc qu'une résolution avait déjà été votée.
Lors de l'AG du 12 mai 2003 il a été décidé :
résolution 14 La copropriété donne mandat au Syndic et au Conseil Syndical pour lancer l'adaptation du Règlement de copropriété prévue par la loi S R U et vote pour ce faire un budget de 2 000 € cette résolution est adoptée par 635/635 voix
Citation :Un problème plus important est que le bureau n'existe plus.
Il faut désigner en premier lieu un président et ensuite des scrutateurs
En effet 1ere question ; Désignation du Président de séance
2ème Question : Désignation du bureau - rapport du C S ........
5ème question : mandat du syndic et fixation de ses honoraires suivant contrat joint. ... 7ème question : Compte bancaire (sans aucune autre précision)
Concernant le compte bancaire j'espère bien savoir cette fois-ci pourquoi depuis la loi SRU l'AG donne autorisation au syndic de conserver le compte dénéral CABINET ... avec sous compte ouvert au nom du syndicat !!!!
Citation :Par ailleurs le délai d'adaptation des RC a été prorogé de trois années.
Merci JPM pour cette information donc je ne m'inquiète plus.
Pour le sous-compte de banque : c'est une pratique autorisée mais ce " compte individualisé ",(dénomination officielle) n'est pas un compte séparé.
La situation n'est donc régulière que si le syndic a été dispensé d'ouvrir un compte séparé par l'assemblée générale, avec indication de la durée de cette dispense.
A défaut, tout copropriétaire peut faire constater la nullité " de plein droit " du mandat du syndic. Ce n'est pas toujours la meilleure solution. Mieux vaut inviter le syndic à ouvrir sans délai un compte séparé.
Bien entendu, il convient d'insister sur le post de JPM. Un "compte individualisé" n'est pas un "compte séparé".
D'autre part, l'AG n'a pas a ce prononcer sur l'ouverture de ce compte séparé. Le "compte séparé " est OBLIGATOIRE (L.art.18) Le syndic qui ne satisfait pas à cette obligation dans le 3 mois suivant sa désignation se retrouve avec un mandat nul de plein droit ...et le syndicat sans syndic !
L'AG n'a pas à dire si elle veut ou non un tel compte séparé puisqu'il est obligatiore ! La seule chose qu'elle puisse faire, c'est de dispenser le syndic d'ouvrir un tel compte, dispense dont elle fixe la durée. "D.art.29.1 -- La décision, prise en application du septième alinéa de l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 , par laquelle l’assemblée générale dispense le syndic de l’obligation d’ouvrir un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat fixe la durée pour laquelle la dispense est donnée. Cette dispense est renouvelable. Elle prend fin de plein droit en cas de désignation d’un autre syndic."
Mais pour voter une telle dispense, encore faut-il que la question soit inscrite à l'ODJ... Tel n'est pas le cas dans l'ODJ de Laure, semble t-il .... Son syndic doit donc impérativement ouvrir un tel compte séparé dans les 3 mois qui suivent sa nouvelle désignation .....
Et bien si Gedehem, sauf erreur, Laure913 nous parle de : "7ème question : Compte bancaire (sans aucune autre précision)". Meme si cela est tres mal redigé, la question est donc inscrite à l'ordre du jour. Lors de la dite ag, en depit de cette mauvaise redaction, le syndic peut preciser lors de l'ag que le compte séparé est obligatoire, que la dispense donnée au syndic d'ouvrir un tel compte est exceptionnelle, limitée dans la durée.......bref tous le bla bla quoi.....et l'ag de dispenser le syndic de l'ouverture du compte separe car parfaitement informée lors de l'ag !
Hum ! Air Jordan : je suis d'accord qu'une AG peut tout à fait valablement proposer en séance et voter sur une question complémentaire, induite à la question posée, que l'on peut qualifier de "question générique".
" Aucun texte n’exige que l’assemblée générale prenne sa décision par adoption pure et simple, sans aucun amendement, de la proposition qui lui est faite dans l’ordre du jour ; il est au contraire, de l’essence même de la libre discussion qui doit s’instaurer au cours des débats que la décision prise tienne compte des modifications apportées au projet, dès lors qu’elle statue sur les questions valablement inscrites à l’ordre du jour. " (CA Paris, 19.01.83).
"Le pouvoir d’amendement est la conséquence d’une libre discussion et permet à l’assemblée de modifier la proposition de décision sauf dénaturation de son projet".(CA Paris, 23° ch. 9.10.1985).
"Un vote peut valablement intervenir sur une question non inscrite à l’ordre du jour si elle est connexe ou complémentaire à la question effectivement inscrite." (CA Paris, 23°ch. 15.02.94.).
Sur le point 7, "Compte bancaire", j'ai beau nettoyer mes lunettes, je ne vois pas trop où est la question posée, et encore moins la proposition sur laquelle l'AG est appelée à délibérer !
S'agirait-il de le supprimer et de prendre un "compte postal" ? De changer de banque pour ce compte bancaire ? ...
Parce qu'entre nous, deviner que sous ce point "Compte bancaire" se cache en fait la décision à prendre sur un projet, une proposition qui concerne la gestion du compte bancaire, "séparé" ou "individualisé", il faudra nous indiquer la marque de vos lunettes, lesquelles vous permettent de déchiffrer cette proposition !
Ne nous dites pas que cette simple mention "Compte bancaire" permettrait d'aborder valablement toutes questions se rapportant au "compte bancaire", par le seul fait qu'il est inscrit "compte bancaire" ....
Tient, je vous fait une proposition pour vos prochains ODJ "1- Comptes 2- Budget prévisonnel 3- syndic 4- Conseil syndical 5- Compte bancaire 6- travaux ....." ... et en séance, vous leur collez toutes les questions que vous voulez ....
Les questions/propositions inscrites à l'ODJ doivent être explicites, afin de donner préalablement toutes informations nécessaires aux copropriétaires convoqués.
" Jugeant qu'il n'est pas possible à une AG de prendre des décisions à l'occasion de l'exament de questions trop imprécises ou équivoques dont le détail n'a pas été énoncé à l'ODJ " (Cass. 17.12.1997, 29.01.2003, Loy et Copro n°115 de 2003, observ.Vigneron..)
Certes Gedehem, vous avez tout à fait raison. Un tel ordre du jour est à proscrire totallement !
Mais il suffirait, à mon sens, que la question soit "choix entre compte bancaire separe ou commun". Cela pourrait passer. Me concernant,il est clair que je ne redige pas des resolutions de la sorte car le consentement des coproprietaires est à la base vicié ! Une resolution acceptable serait "dispense à donner au syndic d'ouvrir un compte bancaire separe". Mon agance ne propose plus le compte bancaire collectif de toute façon. Je travaille sur compte unique à de rares exceptions.
Hum ! Air Jordan : je suis d'accord qu'une AG peut tout à fait valablement proposer en séance et voter sur une question complémentaire, induite à la question posée, que l'on peut qualifier de "question générique".
" Aucun texte n’exige que l’assemblée générale prenne sa décision par adoption pure et simple, sans aucun amendement, de la proposition qui lui est faite dans l’ordre du jour ; il est au contraire, de l’essence même de la libre discussion qui doit s’instaurer au cours des débats que la décision prise tienne compte des modifications apportées au projet, dès lors qu’elle statue sur les questions valablement inscrites à l’ordre du jour. " (CA Paris, 19.01.83).
"Le pouvoir d’amendement est la conséquence d’une libre discussion et permet à l’assemblée de modifier la proposition de décision sauf dénaturation de son projet".(CA Paris, 23° ch. 9.10.1985).
"Un vote peut valablement intervenir sur une question non inscrite à l’ordre du jour si elle est connexe ou complémentaire à la question effectivement inscrite." (CA Paris, 23°ch. 15.02.94.).
Sur le point 7, "Compte bancaire", j'ai beau nettoyer mes lunettes, je ne vois pas trop où est la question posée, et encore moins la proposition sur laquelle l'AG est appelée à délibérer !
Ne nous dites pas que cette simple mention "Compte bancaire" permettrait d'aborder valablement toutes questions se rapportant au "compte bancaire", par le seul fait qu'il est inscrit "compte bancaire" ....
Tient, je vous fait une proposition pour vos prochains ODJ "1- Comptes 2- Budget prévisonnel 3- syndic 4- Conseil syndical 5- Compte bancaire 6- travaux ....." ... et en séance, vous leur collez toutes les questions que vous voulez ....
Les questions/propositions inscrites à l'ODJ doivent être explicites, afin de donner préalablement toutes informations nécessaires aux copropriétaires convoqués.
" Jugeant qu'il n'est pas possible à une AG de prendre des décisions à l'occasion de l'exament de questions trop imprécises ou équivoques dont le détail n'a pas été énoncé à l'ODJ " (Cass. 17.12.1997, 29.01.2003, Loy et Copro n°115 de 2003, observ.Vigneron..)
Que puis je faire concrètement : Refuser de faire voter cette résolution pour le motif invoqué ci dessus ou laisser voter et contester la décision devant le Tribunal d'autant que comme je l'ai indiqué il n'a jamais été indiqué dans les précédentes AG que l'AG dispence le cabinet D... à ouvrir un compte séparé mais autorise le cabinet D...à CONSERVER le compte général avec sous compte. Sans aucune limitation dans le temps!!! Sachant que la dernière AG a eu lieu il y a 1 an 1/2 !!!!!!
Ordre du jour et pièces
Forum fermé
Posté - 05 oct. 2006 : 15:08:33
