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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
 Posté - 18 oct. 2006 : 13:31:12
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fdsc,
question pour vous,
Manifestement, il s'agit d'une monopropriété, il n'y a pas d'AG.
Quelle influence peut avoir une association dans ce cas, et à quoi peut-elle prétendre. Il me semble que la réponse est: à pas grand chose... |
Festina lente |
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fdsc
Pilier de forums
1172 réponses |
Posté - 18 oct. 2006 : 14:04:06
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Citation :
Initialement entré par ribouldingue
fdsc,
question pour vous,
Manifestement, il s'agit d'une monopropriété, il n'y a pas d'AG.
Quelle influence peut avoir une association dans ce cas, et à quoi peut-elle prétendre. Il me semble que la réponse est: à pas grand chose...
La monopropriété est pour Marie8 ?? je le prend comme tel, mais je répondre dans le cas général puisque cela ne change rien à part l'interlocuteur.
Cette association/amicale de locataire a un certain pouvoir:
Citation :
Ces représentants ont accès aux différents documents concernant la détermination et l'évolution des charges locatives. A leur demande, le bailleur ou, s'il y a lieu, l'administrateur de la copropriété les consulte chaque semestre sur les différents aspects de la gestion de l'immeuble ou du groupe d'immeubles.
donc en particulier pour les charges et le controle. Ce role est plus important en cas de syndic et de plusieurs proprio.
Elle doit être consulter pour la gestion de l'immeuble. Ok là, c'est limite.
Elle a un affichage pour communiquer avec l'ensemble.
Ca c'est le texte. Elle permet surtout d'avoir du poids puiqu'elle représente l'ensemble des locataires. Ce n'est pas négligeable quand le proprio est une grosse institution: seul on se sent écrasé.
Maintenant pour la vente à la découpe.
Avant la réunion d'information qui lance finalement tout le procéder, le vendeur doit consulter l'asso:
Citation :
Préalablement à la décision d’un bailleur de mettre en vente par lots plus de dix logements dans un même immeuble, celui-ci informe de son intention les associations de locataires représentatives au sens de l’article 44 de la loi du 23 décembre 1986
A ce stade, le bailleur et les représentants des associations de locataires examinent notamment les modalités de l’information future des locataires.
Ce n'est pas grand chose mais c'est mieux que rien.
Le meilleur exemple que j'ai d'une action mais en copro avec plusieurs proprio et un syndic, a été un controle de charges sur 5 ans. Chaque locataire a été remboursé de plus de (un montant représentant 8 mois de provisions à l'époque)€ !!
Chaque locataire seul n'avait jamais rien obtenu.
Pour la vente, cela a permis de remettre les choses dans les rails, et aidé certains à ne pas être à la rue (protection des plus faibles non acquéreurs).
Par contre c'est vrai, face à des proprios non résidents qui prennent des décisions en fonction de tableaux de chiffres sans connaitre les conditions de logement, on ne peut pas grand chose mais c'est mieux que de ne rien faire et subir.
JE tiens à rappeler que je m'exprime en mon nom uniquement sur ce site, et en fonction des connaissances que j'ai glanées ici et ailleurs.
EDIT:
Corrections simples sans changer le sens
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Edité par - fdsc le 18 oct. 2006 14:20:18 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 18 oct. 2006 : 14:35:53
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| si vous voulez une aide efficace, vous pouvez vous rapprocher d'une association nationale de locataires....(CNL, CGL....) |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 18 oct. 2006 : 15:17:28
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| En effet, ce n'est pas rien, merci de votre rpéonse, fdsc! |
Festina lente |
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fdsc
Pilier de forums
1172 réponses |
Posté - 18 oct. 2006 : 15:31:37
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Citation :
Initialement entré par ribouldingue
En effet, ce n'est pas rien, merci de votre rpéonse, fdsc!
Il n'y avait rien d'ironique dans mes propos. Je trouve que même regroupés, les locataires n'ont que peu de pouvoir pour se faire entendre. C'est domage, car ce sont eux qui occupent les logements et non les proprios qui ne voient la vie de la copro qu'au travers de tableaux de chiffres.
Quant aux proprios du type banque, assurrances, ... je ne préfère pas en parler.
Si vous d'autres questions, n'hésitez pas .
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 18 oct. 2006 : 15:53:30
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| Ah, je trouve qu'ils ont quand même un outil pour mener la vie un peu plus dure au propriétaire unique. Même si ce n'est pas un grand outil, c'est quand même quelque chose. |
Festina lente |
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marie 8
Contributeur actif
32 réponses |
Posté - 18 oct. 2006 : 17:22:49
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ribouldingue
merci ;avec l'explication ;je comprends beaucoup mieux votre point de vue.et merci de votre aide.
je remercie aussi fdsc et nefer.
je vais lire tout ça et me renseigner et je vous tiendrais au courant.
mais j'ai une autre question qui me parait important aussi c'est que pour la "reunion" d'information que fait la societe qui est propriataire;pour la vente;il est stipule plusieurs lois mais ce qui m'inquiete c'est que ils ne parlent pas de la recente lois de juin 2006.
dans la lettre en vue de reunion d'information c'est note ........a cet effet et conformement a la loi 89-462 du 6juillet 1989 et au decret 99-628 du 22 juillet 1999 signe entre les organisations nationales representant les bailleurs et celles representant des locataires
nous vous invitons a participer ............
qu'en pensez vous? pourquoi ne pas parler aussi de la loi du juin 2006?
et enfin corrigez moi si ce n'est pas juste:
a partir de la date de la reunion il faut un delai de 3mois et ensuite .la proposition de vente (2mois pour le locataire de dire oui et non) et ce n'est que en suite que le conge pour vente peut etre donne.c'est a dire que au bout de 5 mois! vrai ou faux.
merci beaucoup a tout le monde. |
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marie 8
Contributeur actif
32 réponses |
Posté - 20 oct. 2006 : 18:26:43
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est ce que l'offre de vente est la mêmechose que
conge-vente? |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 20 oct. 2006 : 18:47:57
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Citation :
Article 10
Modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 196 (JORF 14 décembre 2000).
I - Préalablement à la conclusion de toute vente d'un ou plusieurs locaux à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel, consécutive à la division initale ou à la subdivision de tout ou partie d'un immeuble par lots, le bailleur doit, à peine de nullité de la vente , faire connaître par lettre recommandée avec demande d'avis de réception , à chacun des locataires ou occupants de bonne foi, l'indication du prix et des conditions de la vente projetée pour le local qu'il occupe . Cette notification vaut offre de vente au profit de son destinataire .
Nonobstant les dispositions de l'article 1751 du code civil, les notifications faites en application du présent article par le bailleur sont de plein droit opposables au conjoint du locataire ou occupant de bonne foi si son existence n'a pas été préalablement portée à la connaissance du bailleur.
L'offre est valable pendant une durée de deux mois à compter de sa réception. Le locataire qui accepte l'offre ainsi notifiée dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente. Si dans sa réponse, il notifie au bailleur son intention de recourir à un prêt, son acceptation de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et, en ce cas, le délai de réalisation es porté à quatre mois. Passé le délai de réalisation de l'acte de vente, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est nulle de plein droit
je ne trouve pas les mêmes délais, car je ne toruve pas le délais initial de 3 mois.
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Festina lente |
Edité par - ribouldingue le 20 oct. 2006 18:49:28 |
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marie 8
Contributeur actif
32 réponses |
Posté - 20 oct. 2006 : 22:04:05
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merci ribouldingue
oui en effet j'ai passe des nuits blanches et lu et relu des tas d'articles.
mais ce n'est pas toujurs clair.et il est evident que ça fait une grande difference entre le proprio
morale qui fait une offre de vente valable deux mois.et ensuite qui donne conge . ou quand il donne un conge vente.par rapport les dates du bail c'est important.
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fdsc
Pilier de forums
1172 réponses |
Posté - 20 oct. 2006 : 22:11:08
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Lisez juste l'accord collectif qui est explicite sur les delais !!!!
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marie 8
Contributeur actif
32 réponses |
Posté - 20 oct. 2006 : 23:44:02
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fdsn merci
mais que entendez vous par acord collectif? je peux trouver ça ou? |
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fdsc
Pilier de forums
1172 réponses |
Posté - 21 oct. 2006 : 08:52:02
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Citation :
Initialement entré par marie 8
fdsn merci
mais que entendez vous par acord collectif? je peux trouver ça ou?
Lien n°3 que j'ai par erreur nommé "décrêt".
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marie 8
Contributeur actif
32 réponses |
Posté - 21 oct. 2006 : 13:27:18
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merci fdsc . j'ai lu attentivement les liens que vous m'aviez indique et je viens de relire de nouveau .je fini par le connaitre par coeur lol.
je vous ecris ces deux phrases extrait de ce document . pour moi ça veut dire :le proprio peut faire une offre de vente un jour et le conge vent le lendemain ou une semaine apres ou quand il veut.
est ce que j'ai bien compris ou non a votre avis. voici l'extrait:
""Une fois notifiée l’offre de vente, le congé pour vente peut être envoyé conformément aux dispositions de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989.""
merci beaucoup |
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fdsc
Pilier de forums
1172 réponses |
Posté - 21 oct. 2006 : 13:46:02
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Citation :
Initialement entré par marie 8
merci fdsc . j'ai lu attentivement les liens que vous m'aviez indique et je viens de relire de nouveau .je fini par le connaitre par coeur lol.
je vous ecris ces deux phrases extrait de ce document . pour moi ça veut dire :le proprio peut faire une offre de vente un jour et le conge vent le lendemain ou une semaine apres ou quand il veut.
est ce que j'ai bien compris ou non a votre avis. voici l'extrait:
""Une fois notifiée l’offre de vente, le congé pour vente peut être envoyé conformément aux dispositions de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989.""
merci beaucoup
Pffffffffff vous avez de la chance !!!!
Je suis de bonne humeur 
Bon, un document qui m'a beaucoup servi à l'époque et j'ai galéré pour le retrouver: le lien.
Avant c'était sur le site crtd-avocats.com, mais il plantent maintenant. Le lien pointe vers une copie.
Donc regardez le lien et le paragraphe 4 qui décrit les délais, et la conclusion paragraphe 5 qui est votre réponse.
Cela était vrai à l'époque où on a subit cette vente. Aujourd'hui, il doit y avoir des dispositions encore plus favorables.
Bonne lecture.
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Edité par - fdsc le 21 oct. 2006 13:46:57 |
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marie 8
Contributeur actif
32 réponses |
Posté - 21 oct. 2006 : 18:21:54
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merci mille fois fdsc
j'ai lu avec gourmandise le recent "lien" que vous m'avez indique.
pardon sije vous ai derange c'est que dans ce doc ils disent bien que l'offre de vente doit etre purge et ensuite le cong soit donne.tout ceci est important car si c'est comme ça.le CONGE pour vente interviendra a 5 mois avant la fin du bail .
alors j'etais contente
mais malheureusement un peu plus loin ils indiquent que si a la date de L'OFFRE de vente il reste moins de 30 mois ETC et a la date du CONGE
.franchement ce n'est pas evident j'ai deja demande a adil. mais la personne n'etait pas certaine et ell avait relu sa doc mais tres hesitants.
voici un exemple concret pour y voir plus clair.
imaginons :
1)reunion information 1 oct.
2°il faut une duree de 3 mois et ensuite 1jan offre de vente.
3)laisser purger 2 mois et ensuite conge pour vente 1 mars.
question :si la fin du bail est 1 aout .alors
que en est il de ce conge ?
a)est ce que le bail est reparti pour 6 ans?
B)ou non car c'est la date de L'OFFRE DE VENTE qui compte .
fdsc;si ça vous embete laissez tomber. peutetre quelqu'un d'autre pourra me repondre a l'occasion.
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fdsc
Pilier de forums
1172 réponses |
Posté - 22 oct. 2006 : 00:27:25
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Citation :
Initialement entré par marie 8
....
fdsc;si ça vous embete laissez tomber. peutetre quelqu'un d'autre pourra me repondre a l'occasion.
Non ce n'est pas le pb, mais le WE je ne passe que très rapidement ici.
Normalement:
1- Reunion
2- courrier d'information et debut du délai.
3- fin du délai de 3 mois, envoi offre de vente, début du delai de 2 mois
C'est vrai que c'est un peu soumis à discussion pour cette offre et le congé, mais
Citation :
Ce n'est qu'une fois purgé le droit de préemption prévu par cette loi qu'un congé pour vente conforme aux dispositions de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 pourra être notifié; l'article 15 II, 8°al. de la loi prévoit en effet que dans les cas de congés pour vente prévus à l'art.11-1, l'offre de vente au profit du locataire est dissociée du congé.
Suivez les infos contenus dans ces articles. (UI-Guide juridique)
Si votre bail finit le 01 aout 07, votre congé doit arriver avant le 01 février 06.
Si réunion le 01 octobre 06 et qu'on imagine que vous ayez le courier en AR le 15 octobre 06, le délai de 3 mois finit donc le 15 janviier 07.
Je comprends votre intérogation.
La lecture que j'ai de la procédure est qu'il faut purger la préemption venant de l'offre de vente avant de pouvoir avoir un congé. Cela est donctrès intéressant pour vous.
Si votre proprio ne fait pas cette lecture, vous allez devoir vous battre pour obtenir gain de cause.
Maintenant le delai commence à reception de la LRAR suite à la réunion d'info. Si vous n'allez pas la cherhcer, ....
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marie 8
Contributeur actif
32 réponses |
Posté - 23 oct. 2006 : 01:03:16
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merci fdsc
si je prend pas LRAR .il le fera par l'huisier je suppose.
comme c'est le proprio est une personne morale
j'ose esperer qu'il connait un peu les lois.
mais c'est vra que la loi n'est pas claire.
j'ai lu tellement de choses a ce propos ;que je ne sais plus ou j'en suis.
merci en tout cas fdsc pour votre gentillesse. alors vous aussi vous etes passe par là?
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fdsc
Pilier de forums
1172 réponses |
Posté - 23 oct. 2006 : 08:33:00
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Citation :
Initialement entré par marie 8
si je prend pas LRAR .il le fera par l'huisier je suppose.
Pas certain et la lettre est retournée au bout de 15j,
Citation :
Initialement entré par marie 8
comme c'est le proprio est une personne morale
ce n'est pas un gage de respect de la loi, faites moi confiance ...
Citation :
Initialement entré par marie 8
j'ose esperer qu'il connait un peu les lois.
mais c'est vra que la loi n'est pas claire.
Il peut jouer sur la confusion justement, à vous de vous battre
Citation :
Initialement entré par marie 8
j'ai lu tellement de choses a ce propos ;que je ne sais plus ou j'en suis.
Vous pouvez vous faire aider par des organismes comme la CNL ou l'ADIL aussi.
LE sujet est complexe, mais il me semble que la loi est plus protectrice aujourd'hui qu'il y a quelques années. Ces organismes sont au courant des derniers développemements., perso, j'ai un peu laché le truc vu que c'est passé.
Citation :
Initialement entré par marie 8
merci en tout cas fdsc pour votre gentillesse. alors vous aussi vous etes passe par là?
oui et dans la douleur.
Courage.
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marie 8
Contributeur actif
32 réponses |
Posté - 23 oct. 2006 : 12:38:11
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le problem c'est que j'ai 3 semaines a gagner.
pr rapport a la lettre recommend je veux dire .
mais ceci depends aussi de la date de la lettre.
est ce quand le plafond est bas(hauteur sous le plafond) par rapport a d'autre appartement du même
immeuble c'est une raison pour que le prix ne osit pas le même non plus ! pour moi oui mais que en pensez vous?
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