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alexouille1612
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 20 déc. 2006 : 16:43:44
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Bonjour,
Je suis locataire d'un appartement depuis 5 ans. Je n'ai pas de contact direct avec le propriétaire et je passe donc par une agence pour le paiement du loyer et pour le reste : entretien des vmc, chauffage....
Je n'en suis pas à mon premier conflit avec l'agence qui ne respecte que trop peu souvent les locataires et les procédures normales.
Voilà le dernier désagrément que j'ai eu avec eux hier: une société devait passer il y a un mois pour l'entretien des VMC. Nous avons donc eu un avis de passage. Le jour indiqué, j'ai laissé un mot sur la porte pour demander un passage aux heures de présence de mon épouse. Les agents ne sont pas passés.
J'ai dons joins l'agence pour les prévenir. La personne que j'ai eu au téléphone m'a indiqué qu'elle allait faire le nécessaire pour les refaire passer. J'ai bien précisé que je souhaitais être informé de leur venue afin de pouvoir être présent.
En rentrant hier soir à notre domicile, nous découvrons avec mon épouse la lumière du couloir allumée, les toilettes et la salle de bain dans un état lamentable, pleines de poussière noire et les VMC changées!
A aucun moment je n'ai donné mon accord pour que la gardienne laisse l'accès à mon appartement. Nous n'avons pas été prévenu du passage d'ISS.
Il aurait pu y avoir n'importe quoi chez nous, de l'argent liquide, des objets de valeur, ....
Je considère donc cela comme de la violation de domicile et je voudrais avoir votre avis sur la question ainsi que les démarches que je peux entreprendre contre le syndic.
Sachant que ce n'est pas la première fois que cela se produit, je souhaite intenter une action contre le syndic, même symbolique.
Je suis allé ce matin au commissariat pour déposer plainte. Les policiers n'ont pas souhaité enregistrer ma plainte, me demandant de vérifier les clauses de mon bail locatif et le cas échéant de m'adresser au tribunal d'instance pour une procédure civile!
Après vérification de mon bail, voila la clause "le locataire devra laisser visiter les locaux loués chaque fois que cela sera rendu nécessaire pour des réparations ou la sécurité de l'immeuble, ces visites devant s'effectuer, sauf urgence, les jours ouvrables après que le locataire en ait été préalablement averti".
Est ce que je peux déposer une "plainte" auprès du tribunal d'instance et si oui, quelqu'un peut il me donner la procédure à suivre? Et une fois laplainte déposée, comment ça se passe!!
Merci à vous,
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 20 déc. 2006 : 18:09:50
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si vous avez donné un double de vos clés à quelqu'un, vous ne pouvez pas porter plainte contre une violation de domicile.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 20 déc. 2006 : 18:49:00
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cette question est à voir directement avec votre gardienne à qui vous avez laissé les clés.
Ni le syndic, ni l'entreprise ne sont concernés.
Il s'agit d'une question privative entre vous et votre gardenne.
Il n'y a pas violation de domicile: les clés ont été données par quelqu'un qui en a la garde |
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alexouille1612
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 20 déc. 2006 : 19:14:24
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Je n'ai pas donné ma clé à la gardienne!!!!! elle l'a sans doute du précédent locataire, mais moi je ne lui ai pas fais de double des clés!
Je pense qu'elle a un double de tous les appartements, ce qui ne devrait pas lui donner le droit de laisser pénétrer des personnes dans mon appartement sans mon accord! |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 20 déc. 2006 : 19:38:53
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Il faut toujours changer la serrure de son appart quand on rentre dans un nouvel appart ... comment voulez-vous être sûr du nombre de copies de clés en circulation? ex-locataire qui l'avait donné à son petit-ami ou autre copain en mal d'appart et qui n'a jamais rendu la clé ...
quand vous partez, vous remettez la serrure d'origine ... comme cela vous êtes sûr d'être chez vous pendant la durée de la location.
Citation :
A aucun moment je n'ai donné mon accord pour que la gardienne laisse l'accès à mon appartement.
cela laissait sous-entendre que vous saviez que la gardienne a un jeu de clé et que par conséquent, vous lui aviez donné vous-même un jeu de clé 
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sellier97
Pilier de forums
576 réponses |
Posté - 20 déc. 2006 : 22:03:05
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| Joulia, je ne suis pas d'accord quand vous dites qu' alexouille ne peut pas porter plainte pour violation de domicile: personne n'a le droit d'entrer dans le logement d'autrui sans son accord préalable, même s'il en détient les clés. En outre, les travaux en question n'avaient aucun caractère d'urgence. Alexouille se trouve dans le même cas que moi, il y a quelques années, lorsque ma proprio (qui m'avait bien dit qu'elle avait des doubles en cas de nécessité) était rentrée dans mon appartement pendant que j'étais en vacances, sans m'en demander la permission alors qu'elle avait mon numéro de portable. Voici ce que m'a dit le gendarme à qui j'ai demandé des infos sur la violation de domicile: "Pour vous donner une idée du délit, ce que votre propriétaire a fait même nous on n'a pas le droit de le faire". Et de m'expliquer également qu'il n'y a qu'en cas de sinistre (incendie, dégât des eaux, qu'un logement peut être ouvert, et encore uniquement en présence d'un représentant des forces de l'ordre (peut-être même titulaire de la qualification d'officier de police judiciaire). Alexouille peut parfaitement déposer une plainte, qui sera parfaitement recevable. La mauvaise volonté du policier ne doit pas décourager, il faut insister! |
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Dantès
Pilier de forums
967 réponses |
Posté - 20 déc. 2006 : 22:28:24
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Citation :
Je considère donc cela comme de la violation de domicile et je voudrais avoir votre avis sur la question ainsi que les démarches que je peux entreprendre contre le syndic.
Sachant que ce n'est pas la première fois que cela se produit, je souhaite intenter une action contre le syndic, même symbolique.
Laissez le syndic en paix, il a déjà assez à faire avec les copropriétaires et n'est même pas au courant de votre problème.
Citation :
Je suis allé ce matin au commissariat pour déposer plainte. Les policiers n'ont pas souhaité enregistrer ma plainte, me demandant de vérifier les clauses de mon bail locatif et le cas échéant de m'adresser au tribunal d'instance pour une procédure civile!
Ce n'est pas de la la mauvaise volonté des policiers, c'est normal, une violation de domicile implique une intention frauduleuse de se maintenir dans les lieux sans quoi votre plainte sera irrecevable.
Les ouvriers de la VMC ne peuvent ainsi être inquiètés, car intervenus pour réaliser leur travail.
D'autant plus, que je suppose que rien n'a disparu chez vous (ce qui changerait tout).
Citation :
Après vérification de mon bail, voila la clause "le locataire devra laisser visiter les locaux loués chaque fois que cela sera rendu nécessaire pour des réparations ou la sécurité de l'immeuble, ces visites devant s'effectuer, sauf urgence, les jours ouvrables après que le locataire en ait été préalablement averti".
Vous êtiez bien averti, vous ne pourrez jamais faire condamner qui que ce soit, sauf vous pour procédure abusive.
Une plainte (pénal) implique des personnes, n'y pensez même pas.
Si vous vous retournez contre la socièté qui a changé la VMC au civil, vous devrez prouver votre préjudice matériel qui est insignifiant (nettoyage de la suie de la salle de bains et consommation électrique de 10H à 18H: 20€)
Croyez moi, vous allez vous mettre dans une galère pour rien.
Cordialement.
Edmond  |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 21 déc. 2006 : 01:35:09
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le problème est différent si vous ignoriez que la gardienne avait un double des clés.
commencez par lui demander qui lui a founi le double de vos clés et depuis quand puis qui lui a demandé de les preter.Faites lui le tableau de l'état dans lequel vous avez retrouvé les lieux
ensuite dites lui que vous n'en étiez pas informé et n'avez en aucun cas autorisé quiconque à pénétrer chez vous en votre absence : rapellez lui ce qu'est la notion de domicile privé.
puis évrivez en RAR au propriétaire pour lui expliquez la situation, la chronologie des faits et votre intention de déposer plainte pour violation de domicile (vous ignoriez l'existence d'un double) |
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TITAN
Pilier de forums
1368 réponses |
Posté - 21 déc. 2006 : 09:31:02
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Citation :
Initialement entré par alexouille1612
Je n'ai pas donné ma clé à la gardienne!!!!! elle l'a sans doute du précédent locataire, mais moi je ne lui ai pas fais de double des clés!
Je pense qu'elle a un double de tous les appartements, ce qui ne devrait pas lui donner le droit de laisser pénétrer des personnes dans mon appartement sans mon accord!
Cela m'est arrivé également pour un chien qui aboyait,le concierge avait un double de clef,mon épouse était en maternité et je restais avec elle pendant la journée.
Un voisin s'est plaint au concierge plusieurs fois et au lieu de me prévenir en laissant un mot(je revenais tous les soirs),il a préféré entrer avec le double de clef(avec comme témoin,une voisine) pour le faire emmener par la LPA du coin.
Lorsque je suis rentrer du soir,plus de chien,sans aucun mot...!
J'ai pensé du soir,aller le voir,il était peut-être au courant de quelque chose...!!!
Quand il m'a vu,il a été surpris,comme la voiture n'était plus là,c'était au mois de Juillet,il pensait que nous étions parti en vacances...en laissant le chien dans l'appartement,tout seul!
Il a cru bien faire,il a été avec moi jusqu'à la LPA,je n'ai pas payé d'amende.
C'était un concierge sympa,j'ai préféré ne pas porter plainte(malgré le conseil de certains voisins,sauf celle qui a tout déclenché).
J'ai demandé le double de clefs,il ne les a pas retrouvé,il a changé la serrure.
Quelques mois aprés,j'apprenais lors d'une quête à domicile qu'il venait de décéder d'une longue maladie,il avait quitté son poste de concierge pas longtemps aprés cette affaire.
Mon épouse et moi,nous sommes allés se recueillir sur sa tombe,nous avons bien fait de ne pas porter plainte car en nous-même,on s'est dit,que c'était un brave homme...il a cru bien faire.
Bon,pour Alexouille1612,ce n'est pas la même chose,l'agence n'aurait jamais dû laisser les clefs sans son autorisation!
PS:Pour finir l'histoire,la clef perdue fût retrouvée par le concierge suivant car pour des travaux dans l'appartement...un peintre a essayé d'ouvrir la porte avec celle-ci mais comme la serrure était...changée,impossible.(j'étais chez moi quand ça s'est produit!!!)
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Edité par - TITAN le 21 déc. 2006 13:57:40 |
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alexouille1612
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 21 déc. 2006 : 11:27:55
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Citation :
Initialement entré par Dantès
Citation :
Je considère donc cela comme de la violation de domicile et je voudrais avoir votre avis sur la question ainsi que les démarches que je peux entreprendre contre le syndic.
Sachant que ce n'est pas la première fois que cela se produit, je souhaite intenter une action contre le syndic, même symbolique.
Laissez le syndic en paix, il a déjà assez à faire avec les copropriétaires et n'est même pas au courant de votre problème.
Le syndic gère les copropriétaires donc quand le locataire est endifficulté, il s'adresse à qui????????
Citation :
Je suis allé ce matin au commissariat pour déposer plainte. Les policiers n'ont pas souhaité enregistrer ma plainte, me demandant de vérifier les clauses de mon bail locatif et le cas échéant de m'adresser au tribunal d'instance pour une procédure civile!
Ce n'est pas de la la mauvaise volonté des policiers, c'est normal, une violation de domicile implique une intention frauduleuse de se maintenir dans les lieux sans quoi votre plainte sera irrecevable.
Les ouvriers de la VMC ne peuvent ainsi être inquiètés, car intervenus pour réaliser leur travail.
D'autant plus, que je suppose que rien n'a disparu chez vous (ce qui changerait tout).
Citation :
Après vérification de mon bail, voila la clause "le locataire devra laisser visiter les locaux loués chaque fois que cela sera rendu nécessaire pour des réparations ou la sécurité de l'immeuble, ces visites devant s'effectuer, sauf urgence, les jours ouvrables après que le locataire en ait été préalablement averti".
Vous êtiez bien averti, vous ne pourrez jamais faire condamner qui que ce soit, sauf vous pour procédure abusive.
Une plainte (pénal) implique des personnes, n'y pensez même pas.
Si vous vous retournez contre la socièté qui a changé la VMC au civil, vous devrez prouver votre préjudice matériel qui est insignifiant (nettoyage de la suie de la salle de bains et consommation électrique de 10H à 18H: 20€)
A partir de quels éléments estimez vous que j'étais au courant? Aucune date fixée, aucun rendez-vous pris! Ce qui veut donc dire qu'on peut pénétrer chezmoi quand on le souhaite!!!!! Pardonnez moi, mais je trouve ça inadmissible et certainement pas rassurant.
Croyez moi, vous allez vous mettre dans une galère pour rien.
Cordialement.
Edmond
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sellier97
Pilier de forums
576 réponses |
Posté - 21 déc. 2006 : 13:51:35
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| Dantès, je ne suis pas d'accord quand vous associez le délit de violation de domicile à l'intention frauduleuse de se maintenir dans les lieux: dans mon cas, ma proprio est entrée chez moi simplement pour vérifier comment je tenais son appartement, selon ses propres dires. Le gendarme que j'ai consulté m'a affirmé que le délit de violation de domicile était bien constitué, indépendamment du motif invoqué par ma proprio. Pour que la violation de domicile soit constituée, il suffit du simple fait d'entrer dans un logement sans l'autorisation préalable du résident. |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 21 déc. 2006 : 14:39:04
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Votre proprio avait bien l'intention d'aller voir chez quelqu'un d'autre sans leur autorisation. d'où violation de domicile.
Une personne qui pense qu'il y a urgence, ou qui se croit autorisée à entrer par les occupants, c'est très désagréable, mais ce n'est pas une violation de domicile pénalement réprimée... |
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Dantès
Pilier de forums
967 réponses |
Posté - 21 déc. 2006 : 20:31:55
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Sellier97, les opinions de chacun sont libres, mais vous ne nous avez pas précisé comment s'est terminée votre affaire de violation de domicile ?
Un gendarme n'est pas un juriste, il peut aisément se tromper.
Cordialement.
Edmond |
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Dantès
Pilier de forums
967 réponses |
Posté - 21 déc. 2006 : 20:37:03
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Citation :
c'est très désagréable, mais ce n'est pas une violation de domicile pénalement réprimée...
Enfin un peu de bon sens. Désagrément  , c'est le mot exact.
voir l'art.226-4 qui énonce clairement:
L'introduction ou le maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voie de fait ou contrainte, hors le cas où la loi le permet est puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 € d'amende.
Dans ce cas précis, c'est pour de l'entretien de VMC, il n'y a ni contrainte, ni voie de fait, ni menace, ni manoeuvre frauduleuse.
Rien n'a été dérobé, ni même abimé.
Des salissures se nettoient et ne constituent pas un préjudice définitif, d'autant que tout a été effacé sans le faire constater.
Que reste t-il ?
La consommation d'une lampe électrique sur 8 H, reste à prouver qu'elle a bien été allumée.
OK, on arrondit à 1 euro.
Le préjudice moral de désagrément.
OK, vous aurez 1€ de plus.
La concierge possèdait probablement un double des clés et l'a remis, de bonne foi, à l'ouvrier posant la VMC car il s'est retrouvé bloqué devant une porte.
Problème: contre qui allez-vous éventuellement porter plainte ?
Doit-on envoyer la concierge en prison pour complicité et l'ouvrier (ou sa socièté) pour le délit lui-même ?
Ou l'inverse.
Restons sérieux, vous n'arriverez jamais à caractériser quoi que ce soit.
Si vous persistez dans vos intentions, vous aurez au moins les joies de gouter à la justice de proximité.
Cordialement.
Edmond |
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alexouille1612
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 21 déc. 2006 : 20:55:08
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cher Dantès,
Vous semblez ne prendre en compte que des éléments purement judiciaires dans cette afaire. A quel instant, à part compter le nombre de KW heures utilisés par la lumière, prenez vous en compte le fait de n'être à aucun moment en sécurité chez soi.
Ce qui s'est passé implique donc que, à n'importe quel moment, pour quelque motif que ce soit (radiateur, fenêtre,......) quelqu'un peut entrer dans mon domicile sans m'en demander la permission.
Demain, c'est vendredi, le jour de mon bain, alors si quelqu'un sonne et que je ne souhaite pas ouvrir, il finira tout de même par entrer et viendra nettoyer mes ventilations, charmant j'avoue!!!!
Je m'en excuse mais je ne partage pas du tout votre manière de penser.
Merci à ceux qui continuent de mettre en ligne des informations et conseils. je vais écrire à l'agence puisque c'est avec eux que je traite pour mon loyer. J'essaeirai de vous tenir au courant.
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 21 déc. 2006 : 22:18:06
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| Alexouille, tout le monde ici est bien d accord pour trouver inacceptable de ne pas être chez soi! Simplement, la solution, c est de changer la serrure, quitte à remettre l ancienne à votre départ. Et pour le passé, c est du passé. Maintenant, si un réparateur, sauf urgence réelle (le déluge qui s abat sur le voisin du dessous, ou une épaisse fumée noire sortant de votre porte), personne ne pourra rentrer sans commettre une effraction et une violation de domicile! |
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sellier97
Pilier de forums
576 réponses |
Posté - 22 déc. 2006 : 11:29:13
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salut Dantès,
il existait divers litiges avec ma proprio car elle fait partie de ces bailleurs privés qui n'ont aucune notion juridique et qui croient que le locataire est chez eux et non pas chez lui, et qu'en tant que propriétaire ils ont donc tous les droits...
A l'occasion de cette violation de domicile, il a donc fallu que je lui mette les points sur les "i" et que je lui explique la nature du délit et ce qu'elle encourait si je portais plainte. Au final, je n'ai pas porté plainte mais je lui ai dit que lorsque je déménagerai, ça se ferait à mes conditions: notamment restitution de l'intégralité du dépôt de garantie le jour-même du départ. Comme diverses choses s'étaient dégradées dans l'appart parce que ça avait été fait au black par des copains à elle qui n'y connaissaient rien, mon confort en avait pâti, et au vu des malfaçons il n'était pas question que ma proprio retienne quoi que ce soit sur mon dépôt de garantie. J'ai obtenu de partir à mes conditions, et c'est comme ça que ça s'est fait... |
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David3
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 24 déc. 2006 : 00:13:24
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Citation :
voir l'art.226-4 qui énonce clairement:
L'introduction ou le maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voie de fait ou contrainte, hors le cas où la loi le permet est puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 € d'amende.
Dans ce cas précis, c'est pour de l'entretien de VMC, il n'y a ni contrainte, ni voie de fait, ni menace, ni manoeuvre frauduleuse.
En l'espèce, la manoeuvre est l'utilisation du double de la clé.
Citation :
Rien n'a été dérobé, ni même abimé.
Ce n'est pas une condition nécessaire pour que le délit de violation de domicile soit constitué.
Citation :
Des salissures se nettoient et ne constituent pas un préjudice définitif, d'autant que tout a été effacé sans le faire constater.
Ce n'est pas une condition nécessaire pour que le délit de violation de domicile soit constitué.
En ce qui concerne l'aspect civil, tout dommage peut être réparé, qu'il soit définitif ou pas. En ce qui concerne les preuves, il peut y avoir des témoins; des présomptions de preuve ont peut-être été constituées.
Citation :
La concierge possèdait probablement un double des clés et l'a remis, de bonne foi, à l'ouvrier posant la VMC car il s'est retrouvé bloqué devant une porte.
Problème: contre qui allez-vous éventuellement porter plainte ?
Il n'a pas à se poser la question. Il peut porter plainte contre X. Le procureur se chargera ensuite de déterminer si, et contre qui, l'action pénale doit être déclanchée.
A noter que la loi ne donne pas aux policiers, qui ne sont pas juristes, le pouvoir de refuser d'enregistrer les plaintes. Ils doivent les enregistrer pour transmission au procureur.
Citation :
Doit-on envoyer la concierge en prison pour complicité et l'ouvrier (ou sa socièté) pour le délit lui-même ?
Ou l'inverse.
Restons sérieux, vous n'arriverez jamais à caractériser quoi que ce soit.
Ce n'est pas à lui de "caractériser quoi que ce soit". Les poursuites pénales sont engagées par le ministère public, pas par celui qui porte plainte (pénal).
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Edité par - David3 le 24 déc. 2006 00:16:19 |
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ali gator
Pilier de forums
9527 réponses |
Posté - 24 déc. 2006 : 03:06:48
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Citation :
Initialement entré par Dantès
M'enfin, Dantès !!! |
Les chiens vous regardent tous avec vénération.
Les chats vous toisent tous avec dédain.
Il n'y a que les cochons qui vous considèrent comme leurs égaux .
(Winston Churchill)
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libab
Pilier de forums
707 réponses |
Posté - 28 déc. 2006 : 21:22:45
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alexouille1612
Clair, net et précis.
Sans votre consentement quiconque pénètre en votre domicile est une violation de domicile.
Que vous ayez changé les clés, cela est préférable pour vous, dans le cas contraire cela ne donne en aucune manière l'autorisation à d'autres pouvant les posséder de précécents locataire d'y pénétrer.
Quand au commissariat il n'a qu'un droit, celui de prendre votre plainte.
A défaut, la déposer au procureur de la république.
Rien ne dit que rien n'a été volé, après tout!!!
Qu'elle soit classé sans suite cela est un autre problème. |
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violation de domicile?
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