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 Sujet  |
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figos
Contributeur débutant
15 réponses |
 Posté - 06 oct. 2006 : 11:40:10
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bonjour,
je possede un terrain constructible de 400 m².La mairie a un droit de prememptiond'une bande de 1 metre sur le coté du terrain (au cas où elle veut elargir la rue).cela fait environ 30 m²
La DDE me dit que cette bande est imputé a la surface du terrain, qui donc passe a une surface inférieure à 400 m. ; dans ces conditions le CU sera refusée.
est-ce que le raisonnement de la DDE est normal ? pour l'instant la mairie n'a rien fait pour la bande de 1m, qui m'appartient bien !
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Edité par - figos le 06 oct. 2006 12:06:02 |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 06 oct. 2006 : 12:38:05
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Je pense que oui.
D'un autre coté, d'où tirez-vous la superfice de votre terrain ?
Si c'est du cadastre, sachez qu'il est très imprécis.
Donc, si votre terrain n'a été borné récemment par un géomètre, il sera peut-être intéressant de la faire. Car vous allez peut-être décrouvir que vous êtes propriétaire d'un terrain de 435m2 et non de 400m2.
Par contre, si le géomètre est déjà passé, il en reste qu'a essayer de racheter un morceau de terrain à un voisin.
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 06 oct. 2006 : 12:52:06
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s'agit-il d'un droit de préemption ou d'une servitude d'alignement...?
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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figos
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 06 oct. 2006 : 13:40:26
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la superficie, je l'ai parce que je viens de le faire borner, et le voisin c'est moi-meme : je detache une parcelle d'un terrain plus grand pour en vendre une partie. j'ai d'ailleurs deja un acheteur (compromis signé), donc ca m'embete de lui dire que je dois vendre une plus grande surface.
wroomsi, il s'agit d'une servitude d'alignement je pense. |
Edité par - figos le 06 oct. 2006 13:41:46 |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 06 oct. 2006 : 13:40:59
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D'un emplacement réservé pour cause d'alignement, non ?
Je ne pense pas qu'il y ait ici un droit de préemption. |
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 06 oct. 2006 : 13:45:06
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Citation :
Initialement entré par figos
la superficie, je l'ai parce que je viens de le faire borner,
Il va falloir le faire repasser...
Citation :
et le voisin c'est moi-meme : je detache une parcelle d'un terrain plus grand pour en vendre une partie. j'ai d'ailleurs deja un acheteur (compromis signé), donc ca m'embete de lui dire que je dois vendre une plus grande surface.
Oui mais vous êtes obligé, et sans éléver le prix.
Car les 30m2 que vous lui vendez n'ont aucune valeur.
Citation :
wroomsi, il s'agit d'une servitude d'alignement je pense.
Je pense aussi. |
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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figos
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 06 oct. 2006 : 13:50:39
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| ok merci por vos réponses, aucune valeur ? le m² est quand meme à 200 euros, ca fait quand meme un beau cadeau ! en plus sur le compromis c'est bien ecrit qu'il y a une restriction par rappotr a la mairie et que la partie vendue est moindre. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 06 oct. 2006 : 15:34:13
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Une demande sur un autre forum amène à mettre une "clause d'incertitude" ( ) sur l'option retenue par Laurent.
En effet, la base de terrain qui sert de dénominateur au COS pour le calcul de la SHON disponible comme celle permettant de dtéterminer les surfaces minimales permettant la constructibilité sont apparemment décrites dans l'article R123-10 du CU... Les servitudes d'alignement ne font pas partie des surfaces à soustraire du calcul...sauf si la voirie prévue est inscrite en emplacement réservé (voir l'article L123-1 du CU au 8° alinéa, et encore, dans ce cas là, la cession gratuite de ce terrain inconstructible permet de récupérer la surface donnée dans le calcul !
A vous de consulter donc le POS pour voir dans la liste des emplacements réservés, si la voie élargie est prévue...
La seule inscription de la servitude d'alignement ne suffirait donc pas à justifier le retrait de la surface du calcul...
Il faut absolument que vous éclaircissiez la nature de ce qui vous est opposé: préemption, servitude d'alignement, emplacement réservé. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 06 oct. 2006 15:36:29 |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 06 oct. 2006 : 16:34:50
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Citation :
Initialement entré par wroomsi
Une demande sur un autre forum amène à mettre une "clause d'incertitude" () sur l'option retenue par Laurent.
En effet, la base de terrain qui sert de dénominateur au COS pour le calcul de la SHON disponible comme celle permettant de dtéterminer les surfaces minimales permettant la constructibilité sont apparemment décrites dans l'article R123-10 du CU... Les servitudes d'alignement ne font pas partie des surfaces à soustraire du calcul...sauf si la voirie prévue est inscrite en emplacement réservé (voir l'article L123-1 du CU au 8° alinéa, et encore, dans ce cas là, la cession gratuite de ce terrain inconstructible permet de récupérer la surface donnée dans le calcul !
A vous de consulter donc le POS pour voir dans la liste des emplacements réservés, si la voie élargie est prévue...
La seule inscription de la servitude d'alignement ne suffirait donc pas à justifier le retrait de la surface du calcul...
Il faut absolument que vous éclaircissiez la nature de ce qui vous est opposé: préemption, servitude d'alignement, emplacement réservé.
Ici, Emmanuel, ce n'est pas la SHON constructible qui est en cause, mais la surface minimale qu'un terrain doit avoir pour être constructible.
Ce terrain pouvant passer du jour au lendemain sous le seuil fatidique des 400m2, je pense que la DDE a raison de ne pas vouloir accorder le CU.
Citation :
Initialement entré par figos
ok merci por vos réponses, aucune valeur ? le m² est quand meme à 200 euros, ca fait quand meme un beau cadeau !
Vous savez, le prix au m2...
Ce que vous vendez, c'est un droit à construire.
Si dans votre zone il fallait 350m2 ou 450m2 pour construire, vous auriez vendu votre terrain le même prix.
Le prix au m2 est une chimère dont je n'ai pas réussi à toucher la queue.
A ce sujet, les franc-contois sont plus pragamatiques : ils vendent leur terrain à l'are.
Citation :
en plus sur le compromis c'est bien ecrit qu'il y a une restriction par rappotr a la mairie et que la partie vendue est moindre.
Oui, mais pour l'instant, vous êtes en train d'essayer de vendre un terrain inconstructible ! |
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Edité par - Laurent CAMPEDEL le 06 oct. 2006 16:35:58 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 06 oct. 2006 : 17:14:04
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Citation :
Initialement entré par Laurent CAMPEDEL
Citation :
Initialement entré par wroomsi
Une demande sur un autre forum amène à mettre une "clause d'incertitude" () sur l'option retenue par Laurent.
En effet, la base de terrain qui sert de dénominateur au COS pour le calcul de la SHON disponible comme celle permettant de dtéterminer les surfaces minimales permettant la constructibilité sont apparemment décrites dans l'article R123-10 du CU... Les servitudes d'alignement ne font pas partie des surfaces à soustraire du calcul...sauf si la voirie prévue est inscrite en emplacement réservé (voir l'article L123-1 du CU au 8° alinéa, et encore, dans ce cas là, la cession gratuite de ce terrain inconstructible permet de récupérer la surface donnée dans le calcul !
A vous de consulter donc le POS pour voir dans la liste des emplacements réservés, si la voie élargie est prévue...
La seule inscription de la servitude d'alignement ne suffirait donc pas à justifier le retrait de la surface du calcul...
Il faut absolument que vous éclaircissiez la nature de ce qui vous est opposé: préemption, servitude d'alignement, emplacement réservé.
Ici, Emmanuel, ce n'est pas la SHON constructible qui est en cause, mais la surface minimale qu'un terrain doit avoir pour être constructible.
Ce terrain pouvant passer du jour au lendemain sous le seuil fatidique des 400m2, je pense que la DDE a raison de ne pas vouloir accorder le CU.
Tu ne me convaincs pas si il s'agit uniquement de la servitude d'alignement, alignement qui ne se fera pas du jour au lendemain mais peu à peu... ou par expropriation, mais là c'est valable pour tout tzerrain, avec ou sans servitude.
Si on reprend précisément le R123-10, il parle bien des surfaces à prendre en compte, pas uniquement du COS, et ne prévoit pas la soustraction des surfaces sous SUP... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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