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Le vendeur doit garantir l'acquéreur de toute éviction. En d'autres termes, il doit prouver que le droit de propriété sur ce bien a été régulièrement transmis au cours des 30 dernières années afin d'éviter qu'un tiers possesseur n'intente une action fondée sur la prescription acquisitive. En effet, il est juridiquement possible d'acquérir la propriété immobilière par un moyen détourné: la prescription trentenaire. Le fait de "posséder" un immeuble, en se comportant comme si l'on était le véritable propriétaire, durant 30 années, permet donc l'acquisition du droit de propriété sur cet immeuble. La possession doit répondre à des conditions précises qu'il est inutile de détailler ici. Dans l'acte de vente, un vendeur doit donc justifier de l'origine de propriété, sur une durée de 30 ans, pour éviter toute revendication ultérieure. Cela dit, il appartient au notaire de rechercher cette origine de propriété et de la faire figurer dans l'acte.
Promesse de vente
Forum fermé
Posté - 06 oct. 2006 : 13:29:53
