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J’ai signé un mandat exclusif avec une agence immobilière qui a procéder à la vente de mon bien. Jusque là pas de problème. Signature du sous seing et clause suspensive (acceptation du prêt avec date butoir). la date prévue était 22 septembre 2006. Le 29 août l'agence immo nous informe que le courtier des acquéreurs a eu confirmation de l'obtention de leur prêt. Le 2 octobre je téléphone à mon notaire pour avoir des informations sur un autre bien et m'informe qu'il n’a toujours rien concernant le prêt des acquéreurs. J’appelle l'agence qui me répond qu'elle va se renseigner. Après plusieurs relances l'agence m'apprend que le prêt a été refusé. Depuis j'ai appris que les acquéreurs avaient informé l'agence depuis un moment et qu'entre temps l'agence et leur courtier les avaient redirigé vers un autre organisme bancaire. J'aimerais savoir quel recours j'ai envers l'agence qui ne m'a pas transmis l'information et qui au contraire m' a écrit totalement l'inverse fin août. Merci pour vos conseils
L'agence s'engage, comme dans tous contrats, à exécuter le mandat de bonne foi. Elle doit, entre autres, faire preuve de diligence, notamment concernant son obligation de conseil: promptitude, sérieux etc... Le fait d'informer le vendeur que l'acquéreur a obtenu son prêt alors même que c'est l'inverse qui s'est produit constitue une faute (il est difficile de trouver une mauvaise foi plus évidente). Dans le mandat, la sanction (clause pénale), en cas de faute du mandant à l'égard du mandataire est généralement prévue et correspond au montant de la rémunération que l'agent immobilier recevrait en cas de vente. En revanche, il est très rarement indiqué quelle serait cette clause pénale en cas de manquement du mandataire à l'égard du mandant...Il vous appartient donc de prouver la faute: le mensonge, le préjudice: immobilisation de votre bien par exemple et le lien entre cette faute et le préjudice: en apprenant plus tôt le refus de prêt, vous auriez pu confier (éventuellement) la vente à d'autres agences et trouver un nouvel acquéreur. Sachez enfin qu'un agent immobilier doit s'assurer de la solvabilité de l'acquéreur. Dans le cas contraire, il ne respecte pas son obligation de conseil et, là encore, engage sa responsabilité contractuelle vis à vis de son mandant.
probleme avec agence immo suite vente
Forum fermé
Posté - 12 oct. 2006 : 18:44:40
