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Suite à un décès, nous sommes héritiers d'une maison.
Concernant l'évaluation des biens pour le calcul des impôts sur la succession :
- le notaire à évalué la maison.
- pour l'évaluation du mobilier (meubles, bijoux, etc.), sommes-nous soumis à une procédure ? : Le notaire nous a proposé : - soit une évaluation forfaitaire égale à 5 % du montant de la succession, - soit une évaluation réalisée avec un commissaire-priseur.
Cette autre solution est-elle possible ? - soit encore le prix net obtenu en vente publique dans les deux ans du décès. Dans ce cas, sur quelle base seront calculés les impôts ?
L'évaluation fiscale du mobilier garnissant le domicile du défunt est l'une de celles précisées par votre notaire. Les héritiers ont le choix d'adopter l'une de ces trois possibilités.
Merci pour votre réponse qui semble confirmer l'article 764 :
"I. Pour la liquidation des droits de mutation par décès, la valeur de la propriété des biens meubles est déterminée, sauf preuve contraire : 1° Par le prix exprimé dans les actes de vente, lorsque cette vente a lieu publiquement dans les deux années du décès ;"
Question :
Le notaire nous a dit que nous devrions payer des impôts sur la succession dans les 6 mois. Sur quelle base seront calculés ces impôts pour les meubles s'ils ne sont pas encore vendus ?
Soit vous optez de suite pour le forfait de 5 %, soit une évaluation sur inventaire par notaire, soit le prix de vente publique dans les 2 ans. Si dans les deux ans, la vente se réalise,il sera nécessaire de déposer une déclaration de succession rectificative et également dans le cas d'un inventaire dressé dans les 5 ans du décès.
Citation : "Si dans les deux ans, la vente se réalise,il sera nécessaire de déposer une déclaration de succession rectificative...".
dans le cas ci-dessus, si la vente des meubles s'effectue dans 10 mois :
- devrions-nous payer des intérêts de retard à cause du paiement tardif ( >6 mois) des impôts sur ces meubles, et quel serait le taux appliqué ( quel % par mois ) ?
Evaluation des biens mobiliers
Forum fermé
Posté - 12 oct. 2006 : 07:56:26
