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 Sujet  |
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marilys
Pilier de forums
964 réponses |
 Posté - 06 oct. 2006 : 14:47:00
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un instructeur de permis de construire peut il aussi délivrer les certificats de conformité ?
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 06 oct. 2006 : 15:14:29
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| Délivrer ou instruire ? ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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marilys
Pilier de forums
964 réponses |
Posté - 06 oct. 2006 : 15:32:54
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| aller sur le terrain, vérifier si les travaux sont conformes au pc et délivrer le certificat de conformité ou de non conformité. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 06 oct. 2006 : 15:48:23
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Citation :
Initialement entré par marilys
aller sur le terrain
le droit de visite est réservé au maire et aux agents assermentés. Etes vous assermentée ? (L460-1)
A noter: le R460-3 prévoit que les cas de récolement obligatoires sont rares...Citation :
, vérifier si les travaux sont conformes au pc et délivrer le certificat de conformité ou de non conformité.
l'instructeur instruit et l'autorité délivre... Dans votre cas, sans doute le maire ?  |
cordialement
Emmanuel Wormser
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marilys
Pilier de forums
964 réponses |
Posté - 06 oct. 2006 : 16:08:43
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| êtes vous sûr et certain que l'agent doit être assermenté. Pour le contentieux oui afin de dresser des constats et procés verbaux, mais je ne suis pas sûre pour les conformités. |
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Alema
Contributeur actif
34 réponses |
Posté - 06 oct. 2006 : 16:13:31
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| Le certificat de conformité nécessite au préalable une visite sur le terrain d'un agent. Cet agent doit être assermenté afin que la personne l'autorise à effectuer les vérifications nécessaires. Si l'agent n'est pas assermenté son contrôle ne pourra être reconnu. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 06 oct. 2006 : 16:15:44
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Citation :
Initialement entré par Alema
Le certificat de conformité nécessite au préalable une visite sur le terrain d'un agent.
Non, seulement dans des cas précisés par le code (R460-3 déjà cité). Dans les autres cas, il sera fondé sur la déclaration du demandeur, sachant qu'une fausse déclaration vaudra fraude et rendra inexistant le certificat fondé sur cette fraude Citation :
Cet agent doit être assermenté afin que la personne l'autorise à effectuer les vérifications nécessaires. Si l'agent n'est pas assermenté son contrôle ne pourra être reconnu.
L'assermentation est expréssément prévue dans le L460-1 déjà cité... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 06 oct. 2006 16:17:00 |
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marilys
Pilier de forums
964 réponses |
Posté - 06 oct. 2006 : 16:34:01
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| la dde nous dit qu'un agent instructeur peut aller sur le terrain, établir un recolement, pour cela il n'a pas besoin d'être assermenté. A chaque dépôt de dat nous envoyons un courrier à l'intéressé pour qu'il nous contacte afin de prendre un rendez-vous pour que nous puissions aller sur place vérifier, en sa présence. Ensuite la conformité ou non conformité est bien sûr signée par le maire. |
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