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 Sujet  |
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REGA
Contributeur débutant
13 réponses |
 Posté - 07 oct. 2006 : 18:40:54
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Bonjour,
Nous vourdrions faire un mur de -2m pour entourer notre terrain.
Nous sommes allés voir le maire hier, qu'il nous a dit que nous pouvions le faire car une partie du mur donnerait sur notre chemin d'accès privé, et l'autre partie sur le terrain du voisin (mais du tout devant sa maison).
Il nous a dit que nous n'avions pas besoin de déclarer sur papier officiel car c'est - 2m de haut et que le mur ne donnerait pas sur une route communale donc pas de souci.
Je suis un peu surprise, mais c'est vrai comme nous sommes dans un chemin privé du point de vue du plan de l'urbanisme on est tranquille sans doute c'est ce qu'il a voulu nous dire hier.
Qu'en pensez-vous? suis je vraiment dans mes droits si je commence à faire mon mur?? Ne faut-il pas de déclarations officielles??
A quelle distance de la limite séparative je peux monter mon mur??
Suis-je obligé d'avertir mon voisin de mes futurs travaux malgré que se soit un mur privé??
Merci de vos réponses
REGA
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marilys
Pilier de forums
964 réponses |
Posté - 07 oct. 2006 : 20:51:55
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les murs inférieurs à 2mètres de hauteur ne sont pas soumis à autorisation à condition qu'ils ne forment pas clôture.
Auquel cas ce mur (de clôture) est soumis à déclarations préalable et doit être conforme aux régles du pos ou plu en vigueur (hauteur et type de clôture).
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Elisabeth |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 07 oct. 2006 : 23:06:50
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Citation :
Initialement entré par REGA
Bonjour,
Nous vourdrions faire un mur de -2m pour entourer notre terrain.
Il sera donc en limite de propriété.
Donc, Déclaration de Travaux obligatoire.
Citation :
Nous sommes allés voir le maire hier, qu'il nous a dit que nous pouvions le faire car une partie du mur donnerait sur notre chemin d'accès privé,
Je ne comprend pas bien la situation ici.
Citation :
et l'autre partie sur le terrain du voisin (mais du tout devant sa maison).
Ici, c'est clair.
C'est une clôture que vous voulez élever.
Donc, DT.
Citation :
Il nous a dit que nous n'avions pas besoin de déclarer sur papier officiel car c'est - 2m de haut
Le maire se trompe.
Les murs de moins de 2m de haut n'ont pas besoin d'autorisation d'urbanisme s'ils ne sont pas des murs de clôture.
Or ici, c'est un mur de clôture que vous voulez éléver.
Citation :
et que le mur ne donnerait pas sur une route communale donc pas de souci.
Il est "gentil" le maire.
Et les voisins alors, on s'en moque ?
La clôture que vous vous voulez ériger entre vous et votre voisin doit respecter scrupuleusement les règles locales d'urbanisme en la matière s'il y en a.
Vous devez lire ces règles et vérifier si l'on y parle des clôtures.
Si c'est le cas, vous saurez quoi faire, et si ce n'est pas le cas, vous êtes soumis à l'article 663 du code civil (article que quasiment personne n'applique au passage).
Citation :
Je suis un peu surprise, mais c'est vrai comme nous sommes dans un chemin privé du point de vue du plan de l'urbanisme on est tranquille
Non.
Les règles d'urbanisme régissent tout autant les constructions par rapport au limites avec les voisins que les limites avec le domaine public.
Citation :
sans doute c'est ce qu'il a voulu nous dire hier.
Il vous a simplement donné un conseil qui peut vous amener devant un tribunal si le voisin n'est pas content du type de clôture que vous allez édifier.
Citation :
Qu'en pensez-vous? suis je vraiment dans mes droits si je commence à faire mon mur??
Non vous serez hors la loi si c'est bien un mur de clôture que vous allez cosntruire.
Citation :
Ne faut-il pas de déclarations officielles??
Déclaration de Travaux donc.
Et respect des règles locales d'urbanisme.
Citation :
A quelle distance de la limite séparative je peux monter mon mur??
1 à 2 cm maximum.
Citation :
Suis-je obligé d'avertir mon voisin de mes futurs travaux malgré que se soit un mur privé??
Non, sauf si vous êtes obligé de passer chez lui, même momentanément (crépis du mur, peintrue, etc.).
Citation :
Merci de vos réponses
REGA
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 08 oct. 2006 : 02:36:00
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| Si le voisin est le même que celui dont vous parliez dans votre fil précédent , suivez attentivement les conseils de Laurent... Inutile d'accumuler les problèmes "civils" et les irrégularités d'urbanisme avec les voisins...! |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 08 oct. 2006 02:41:27 |
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REGA
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 11 oct. 2006 : 22:26:13
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Bonjour,
merci de vos réponses, tout cela me semblait bien trop facile!!
Donc pour consulter les règles d'urbanisme locales, c'est en mairie??
Qui accepte et autorise notre déclaration de travaux??
Une fois acceptée, nous ne serons plus hors la loi??
Merci et bonne soirée
REGA |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 11 oct. 2006 : 22:39:07
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Citation :
Initialement entré par REGA
Bonjour,
merci de vos réponses, tout cela me semblait bien trop facile!!
Donc pour consulter les règles d'urbanisme locales, c'est en mairie??
ouiCitation :
Qui accepte et autorise notre déclaration de travaux??
la commune si elle est dotée d'un POS/PLUCitation :
Une fois acceptée, nous ne serons plus hors la loi??
si vous respectez les règles civiles sur lesquelles la mairie ne se prononcera pas puisque la DT sera autorisée "sous réserve du droit des tiers"Citation :
Merci et bonne soirée
de même !Citation :
REGA
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cordialement
Emmanuel Wormser
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REGA
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 12 oct. 2006 : 18:31:49
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Bonsoir,
Une fois acceptée, nous ne serons plus hors la loi??
--------------------------------------------------------------------------------
si vous respectez les règles civiles sur lesquelles la mairie ne se prononcera pas puisque la DT sera autorisée "sous réserve du droit des tiers"
Désolée mais je comprends ce que cela veut dire???
C'est quoi les règles civiles??
merci
REGA |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 13 oct. 2006 : 00:28:06
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Dans votre fil précédent, vous aviez interrogé le forum sur un problème d'écoulement d'eaux en limite de propriété et Laurent vous avait expliqué l'article 640 du code civil.
L'autorisation d'urbanisme que le maire va délivrer le sera "sous réserve du droit des tiers", c'est à dire sous réserve que vous respectiez les règles du code civil qui régissent vos relations avec les tiers, vos voisins en l'occurence .
Ainsi, la commune vérifiera la conformité du projet avec les règles d'urbanisme, mais pas avec l'article 640 du code civil par exemple dont je parlais plus haut... Ca, c'est à vous de vous en charger, par un accord avec le voisin éventuellement. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 13 oct. 2006 00:31:34 |
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REGA
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 15 oct. 2006 : 11:25:11
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Bonjour,
merci de votre réponse.
Nous cherchons vraiment une solution pour nous et sans en arriver en justice donc nous avons pensé à autre chose et voudrions avoir votre avis.
Nous avons à notre entrée un portail avec un petit muret de chaque côté.
Si nous voulions faire dans la continuité du muret existant, le même muret avec une hauteur de 1m et au- dessus du grillage mais seulement le long de notre chemin privé. Ce qui nous permettrait aussi de cloturé notre terrain ce qui n'est pas le cas actuellement car c'est la haie du chemin privé qui sert de cloture.
Nous ne ferions pas l'autre partie de notre terrain qui est en limite séparative avec nos voisins.
Est ce considéré comme mur de cloture, vu que c'est un muret avec grillage ??
Dois-je faire une DT?
Merci de vos réponses
et bonne journée
REGA
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 15 oct. 2006 : 13:05:12
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| je pense que vous devriez faire autorisation de cloture, pas DT car <2m., mais d'autres vous renseigneront mieux que moi... |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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REGA
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 15 oct. 2006 : 14:34:08
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Merci emmamuel
J'avoues que je suis un peu perdue!!
Quelle est la différence entre autorisation de cloture et DT???
Cordialement
REGA |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 15 oct. 2006 : 17:07:08
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Il n'y en a pas.
C'est le même formulaire. |
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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REGA
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 28 oct. 2006 : 17:35:22
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Bonjour,
Nous avons eu rendez-vous hier en mairie, nous allons donc faire une déclaration de travaux.
Il n'ya pas de regles d'urbanismes pour la commune qui ne possède ni POS ni PLU.
Nous avons expliqué au maire que nous souhaitions faire ce mur chez nous à 5 cm de la borne coté intérieur de notre terrain et surtout en mitoyenneté.
Le maire a aussi constaté les énormes écoulements d'eaux que nous recevons du voisin.
Il a proposé à celui-ci d'ouvrir un peu son talus pour que les eaux s'écoulent dans sa plaine afin que lui ne soit pas innondé dans son chemin d'accès et que nous n'ont plus. Et que notre terrain ne ressemble pas à un chmaps de bataille!!
Le maire nous a montré aussi l'article qu'il y a dans les nouveaux permis de construire qui dit "les eaux pluviales doivent être gérées par le propriétaire du terrain sans incomber les parties voisines, ni la voie publique ....". Ce n'est plus marqué "les eaux pluviales de votre toiture...".
Il nous a expliqué que cela avait changé depuis 4 ans.
Le maire doit appeler la DDE afin d'expliquer notre situation et avoir leur avis sur les futurs travaux que nous voulons faire.
Le maire dit qu'en plus il respecte pas le code civil article 640 car on doit pas empêcher des eaux de s'écouler mais lui doit faire le maximun tout de meme pour trop importuner les voisins, chose que le maire lui a proposé en ouvrant son talus et qu'il ne respecte pas.
>En plus il a crée un chemin d'accès et a donc modifié son terrain.
Voila pensez-vous que nous faisons nos démarches correctement?
merci de vos conseils et bonne soirée
REGA
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 28 oct. 2006 : 18:56:58
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Citation :
Initialement entré par REGA
Bonjour,
Nous avons eu rendez-vous hier en mairie, nous allons donc faire une déclaration de travaux.
Il n'ya pas de regles d'urbanismes pour la commune qui ne possède ni POS ni PLU.
Vous êtes donc soumis au code de l'urbanisme.
Citation :
Nous avons expliqué au maire que nous souhaitions faire ce mur chez nous à 5 cm de la borne coté intérieur
Ceci sera hors la loi.
Vous devez construire en limite de propriété et pas à 5cm.
La tolérance est de 1cm. Donc, tirez bien le cordeau !
Citation :
de notre terrain et surtout en mitoyenneté.
Votre mur ne va donc pas du tout être en mitoyenneté.
C'est ce que vous vouliez dire ?
Citation :
Le maire a aussi constaté les énormes écoulements d'eaux que nous recevons du voisin.
Il a proposé à celui-ci d'ouvrir un peu son talus pour que les eaux s'écoulent dans sa plaine afin que lui ne soit pas innondé dans son chemin d'accès et que nous n'ont plus. Et que notre terrain ne ressemble pas à un chmaps de bataille!!
Le maire nous a montré aussi l'article qu'il y a dans les nouveaux permis de construire qui dit "les eaux pluviales doivent être gérées par le propriétaire du terrain sans incomber les parties voisines, ni la voie publique ....". Ce n'est plus marqué "les eaux pluviales de votre toiture...".
Il nous a expliqué que cela avait changé depuis 4 ans.
Mais on s'en moque des permis de construire.
Cela n'a rien à voir dans l'histoire.
Ceci est du droit civil et uniquement !
Votre voisin n'a pas à vous inondez et ceci n'a rien a voir avec un quelconque permis de construire qu'il aurait pu obtenir.
Citation :
Le maire doit appeler la DDE afin d'expliquer notre situation et avoir leur avis sur les futurs travaux que nous voulons faire.
C'est logique.
Les petite mairie n'intruise pas leur autorisation d'urbanisme mais demande à la DDE de le faire à leur place.
Citation :
Le maire dit qu'en plus il respecte pas le code civil article 640 car on doit pas empêcher des eaux de s'écouler mais lui doit faire le maximun tout de meme pour trop importuner les voisins, chose que le maire lui a proposé en ouvrant son talus et qu'il ne respecte pas.
L'article 640 ne dit pas ça. Les mots ont toute leur importance et il ne faut pas les interpréter.
Allez le lire.
Citation :
>En plus il a crée un chemin d'accès et a donc modifié son terrain.
Voila pensez-vous que nous faisons nos démarches correctement?
Je pense qu'en construisant ce mur qui va faire barrage aux eaux de pluie naturelles du voisin, vous allez enfreindre l'article 640.
Il sera fondé à vous demander de le détruire.
En construisant ce mur, vous cherchez à vous faire justice vous même. Cela vous sera également reproché.
La solution n'est pas de construire un mur, mais de sommer le voisin de faire cesser cette nuisance.
Citation :
merci de vos conseils et bonne soirée
REGA
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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REGA
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 28 oct. 2006 : 19:35:12
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Merci de votre réponse.
Oui je voulais dire surtout pas en mitoyenneté!!
Je comprends pas cette règle de 1cm pour la construction du mur, il sera meme a cette distance bien a mous sans que le voisin puisse en acheter la mitoyenneté??
j'ai du mal à "digérer" tout de meme tout ça car c'est lui qui crée un chemin d'accès sans le drainer et c'est à nous d'en assumer toutes les conséquences sur notre terrain!! Et bien c'est dur!
Bon, il nous reste donc bien a refléchir.
Cordialement
REGA
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 29 oct. 2006 : 02:10:36
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Citation :
Initialement entré par REGA
Merci de votre réponse.
Oui je voulais dire surtout pas en mitoyenneté!!
Je comprends pas cette règle de 1cm pour la construction du mur, il sera meme a cette distance bien a nous sans que le voisin puisse en acheter la mitoyenneté??
Il sera à vous, mais pourra en acquérir la mitoyenneté si cela lui chante.
Citation :
j'ai du mal à "digérer" tout de meme tout ça car c'est lui qui crée un chemin d'accès sans le drainer et c'est à nous d'en assumer toutes les conséquences sur notre terrain!! Et bien c'est dur!
Non, justement, ce n'est pas à vous d'en assumez les conséquences.
Mais la manière de lui rappeler ses responsabilités n'est pas de contruire un mur barrant ses eaux pluviales, mais de lui demander de faire cesser ce trouble.
Et s'il ne veut pas, il vous faut l'attaquer devant un tribunal.
Citation :
Bon, il nous reste donc bien a refléchir.
Cordialement
REGA
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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REGA
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 29 oct. 2006 : 10:10:52
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Merci de votre réponse,
Dans un profil précédent vous disiez
"Quoi de plus normal que la nature dit l'article 640...
Donc, à moins que votre voisin n'ai franchement concentré les eaux de pluie ruisselant de son terrain, vous êtes tenus de les recevoir.
Ce peut être le cas par exemple s'il a créé un chemin et que les eaux de ce chemin coulent chez vous. Dans ce cas, il est en tort[/b].
Mais si l'eau coule de son jardin dans votre jardin, à moins qu'il n'ai inversé la pente naturelle du terrain, vous devez la recevoir."
A partir de quel article du code civil vous pouvez dire ceci?? LE 640 ??
Car pour notre situation c'est vraiment le cas, tout ça est suite à la création de son chemin d'accès.
C'est à dire que d'àprès cet article 640 les eaux ne coulent plus naturellement car la main de l'homme y a contribué.
cordialement
REGA
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 29 oct. 2006 : 13:21:20
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Citation :
Initialement entré par REGA
Merci de votre réponse,
C'est à dire que d'àprès cet article 640 les eaux ne coulent plus naturellement car la main de l'homme y a contribué.
Vous êtes donc totalement fondé à demander et obtenir que cesse ce trouble.
Citation :
cordialement
REGA
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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REGA
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 03 nov. 2006 : 13:04:15
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Bonjour,
Une autre question.
Si nous faisons du côté du chemin privé (rien a voir avec le voisin et ses eaux pluviales) des poteaux bétons et un grillages mais avec un petite plainte en béton en bas, est ce considéré comme mur de cloture?? et devons nous faire un DT??
Merci
REGA |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 03 nov. 2006 : 13:16:08
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Citation :
Initialement entré par REGA
Bonjour,
Une autre question.
Si nous faisons du côté du chemin privé (rien a voir avec le voisin et ses eaux pluviales) des poteaux bétons et un grillages mais avec un petite plainte en béton en bas, est ce considéré comme mur de cloture?? et devons nous faire un DT??
Merci
REGA
Est un mur de clôture un mur vous séparant d'un voisin.
Si votre installation est située au milieu de votre terrain, pas de DT. |
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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mur pour cloture
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