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clemes44
Nouveau Membre

1 réponse

Posté - 03 nov. 2006 :  15:54:26  Voir le profil
Un petit cas pratique qui me pose problème :

Une personne habitant un lotissement (qui date de 2003) souhaite acquérir un petit bout d’espace vert commun pour aménager une entrée vers un garage situé dans son lot.
La voirie et les espaces verts ont été rétrocédé à la commune.
Comment cela se passe-t-il ? La personne en question doit-elle demander l’avis des colotis selon la règle des 2/3 – ¾ ou simplement s’arranger avec la commune ?
Merci par avance de vos réponses !

Clemes 44

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