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Un de mes frères se dit intéressé par l'appartement que nous avons hérité de nos parents. La confiance règne (presque !) entre nous, mais j'aimerais savoir si tout au long du processus, il y a des précautions à prendre.
Pour la TVA, je suppose que ça ne change rien pour les indivisaires qui vendent. (en comparaison avec une vente à un étranger à la fratrie) Quelques conseils ? Merci d'avance.
Cette opération se désigne, fiscalement, sous le vocable de "cession de droits indivis faisant cesser l'indivision". Elle est assimilée à un partage et le droit de 1,1 % est perçu sur la valeur totale du bien concerné. Dans cette situation, la TVA n'est pas applicable.
Si vous vendiez ensemble à une personne étrangère à l'indivision, les droits de mutation seraient plus élevés.
dethau, merci de cette information. Je n'avais aucune idée de cette différence. J'aimerais en savoir plus. En effet, mon frère voudrait que nous baissions pour lui le prix estimé par les agences, alors, forcément, le reste de la fratrie tique un peu. Mais d'un autre côté, mon frère aurait peut-être un peu de mal à trouver les sommes demandées. Si l'"impôt" est moins élevé du fait de la reprise de mon frère, il serait normal de lui faire déjà cadeau de cet avantage.
Exemple, si nous comptons vendre 150 000 euros (je précise que le premier parent est décédé en 1994, le deuxième en 2005, donc si j'ai bien compris, il aurait fallu attendre 2009 pour ne pas payer de plus value sur la première moitié), quel est l'impôt global à payer par la fratrie ? ( Le bien a été évalué à 140 000 euros lors de la succession, l'impôt se calcule sur 10 000 euros. Ce qui me manque, c'est le taux d'imposition de la plus-value.
Si maintenant mon frère reprend le bien, est-ce à dire que 1,1 % de 150 000 euros est dû au fisc ? C'est-à dire 1 650 euros ?
L'un des indivisaires rachète
Forum fermé
Posté - 08 oct. 2006 : 20:52:53
