| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
Cybere
Nouveau Membre
9 réponses |
 Posté - 18 juin 2003 : 01:54:41
|
la loi stipule pour les couples mariés que le propriétaire adresse séparement un courrier avec AR a chacun des conjoints.
Mon propriétaite n'a envoyé qu'une lettre avec AR au nom de Mr et Mme.
Puis-je utiliser cet argument comme clause de nullité ?
Merci de me repondre
|
|
Signaler un abus
|
|
|
joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 18 juin 2003 : 02:42:17
|
C'est l'article 9-1 de la loi 89-462 du 06.07.89 qui est applicable :
Citation :
Article 9-1
Nonobstant les dispositions des articles 515-4 et 1751 du code civil, les notifications ou significations faites en application du présent titre par le bailleur sont de plein droit opposables au partenaire lié par un pacte civil de solidarité au locataire ou au conjoint du locataire si l'existence de ce partenaire ou de ce conjoint n'a pas été préalablement portée à la connaissance du bailleur.
Texte complet de cette loi : sur le Guide Juridique du site via la page d'accueil.
|
Signaler un abus  |
|
|
Cybere
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 18 juin 2003 : 03:32:28
|
Citation :
C'est l'article 9-1 de la loi 89-462 du 06.07.89 qui est applicable :
Citation :
Article 9-1
Nonobstant les dispositions des articles 515-4 et 1751 du code civil, les notifications ou significations faites en application du présent titre par le bailleur sont de plein droit opposables au partenaire lié par un pacte civil de solidarité au locataire ou au conjoint du locataire si l'existence de ce partenaire ou de ce conjoint n'a pas été préalablement portée à la connaissance du bailleur.
Texte complet de cette loi : sur le Guide Juridique du site via la page d'ac
Merci pour la réponse mais le droit c pas mon truc, puis-je ou non faire annuler le préavis, mon propriétaire savait ke nous etions mariés.
|
| Signaler un abus |
|
|
joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
|
|
TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 18 juin 2003 : 21:36:15
|
Résultat des courses : le congé est nul, s'il reste encoreplus de six mois avant la fin du bail ne dites rien au bailleur pour l'instant, et quand vous serez arrivés aux six mois avant la fin du bail, l'idéal (mais ce n'est pas obligatoire) serait de lui envoyer un recommandé AR (allez... c'est juste 4,04 euh-rots) pour lui signaler la nullité du congé et votre intention de rester dans les lieux.
Thoveyrat |
| Signaler un abus |
|
|
joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 19 juin 2003 : 00:35:56
|
Thov,
Ca a augmenté, et Cybere devra allonger plus : http://www.laposte.fr/ .
Cela dit, il peut se contenter d'envoyer une simple lettre, et investir la différence dans un Picon-bière qu'il boira à la santé de son foutriquet de proprio...
|
| Signaler un abus |
|
|
TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 19 juin 2003 : 09:09:26
|
L'utilité du RAR par rapport au picon-bière, c'est de pouvoir prouver qu'il a bien averti le bailleur de la nullité du congé, non pour pouvoir l'invoquer (ce n'est pas nécessaire) mais pour pouvoir démonter les griefs que pourrait invoquer le bailleur (frais engagés pour un relogement), même si de toutes façons ces frais ne sont pas à la charge du locataire. Cela se situe dans une politique générale de preuve de la bonne foi du locataire.
Thoveyrat |
| Signaler un abus |
|
|
joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 19 juin 2003 : 16:55:29
|
D'accord, bien sûr, mais que Cybere n'envoie pas sa lettre trop tôt comme souligné à juste titre par Thoveyrat dans sa première contribution.
Le picon-bière était en sus (rien que d'y penser, cela désaltère le gosier). N'empêche que les tarifs postaux ont augmenté... Je ne connais pas, en réalité, ce que coûte un picon-bière (il doit y avoir des bistrots qui ne savent pas ce que c'est, mais un jour cela peut redevenir superbranchouille, on ne sait jamais).
|
| Signaler un abus |
|
|
P.F. Barde
Pilier de forums
1972 réponses |
Posté - 21 juin 2003 : 21:17:54
|
Bonjour,
Le Picon-bière se consomme encore assez communément en Alsace où on le dénomme amer-bière, la maison Picon n'ayant pas l'exclusivité de la fabrication de cet additif.
A l'intérieur (on dit aussi parfois "en France"), c'est tombé en désuétude.
Cordialement
P.F. Barde |
| Signaler un abus |
|
| |
|
Sujet |
|
|
Forum fermé
Sujet fermé
