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On vous l'a dit deux fois, on peut pas vous dire mieux:
AUCUNE LOI n'oblige le propriétaire a faire les travaux. C'est la loi, ce n'est donc pas du vol.
Quand le propriétaire répercute la taxe d'ordure ménagère, mais ne peut pas répercuter les frais de gestion de cette taxe, c'est injuste, mais ce n'est pas du vol de la part du locataire, c'est simplement que la loi en a décidé autrement. Vous ne remboursez pas 'les travaux', mais la dégradation, ce qui est différent.
Et ce n'est pas parce que vous avez compris ou cru comprendre que votre propriétaire accusait votre fils de 3 mois de trace sur la porte que ca change la loi sur l'état final du logement et le rendu du dépot de garantie.Il n'y a pas la d'argument.
Je redis aussi ce que j'ai dit: Si on vous a compté un tapis pour 'usure', c'est abusif, si l'usure est bien de la vétusté. Mais vous n'en dites pas grand chose. Le problème n'est d'ailleurs pas que la moquette dévalorise ou pas le bien selon vous, ce n'est pas a vous de juger, ni au propriétaire d'ailleurs, la loi dit qu'il faut comparer ce que dit l'EDL de sortie sur la moquette, avec ce que dit l'EDL d'entrée sur la moquette, et en conclure que la différence est due a la vétusté ou pas. Si ca n'est PAS du a la vétusté, vous payez. C'est simple, et c'est tout.
Bonjour
Je souhaite savoir si et comment il est possible d'évaluer la dégradation d'un bien (papier peint, mur, sol, moquette) lorsqu'à l'EDL d'entrée les indications sont floues (sans vouloir disserter sur le fait que cela n'aurait pas du se passer ainsi - du type "x" accrocs au mur, abimé, traces...). Je précise donc que l'état du bien à l'EDL d'entrée n'était pas NEUF (n'était pas excellent).
Merci pour votre attention et les réponses fournies.
Vous êtes gentil, mais quand vous posez une nouvelle question sur un sujet en cours, ce n'est peut-être pas la peine de recopier une réponse de moi relative a un autre problème, donc forcément hors sujet, et qui plus est en mettant en énorme une phrase que je n'ai pas mise moi-même en énorme dans ma réponse...
Pour ma réponse à votre question, l'estimation de la dégradation se fait par différence entre l'EDL d'entrée et l'EDl de sortie. Si l'un des deux est flou, la différence, et c'est assez mathématique, va être floue.... Non, il n'est donc pas vraiment possible de faire une vraie évaluation non discutable dans un tel cas.
retenue abusive du depôt de garantie
Forum fermé
Posté - 24 oct. 2006 : 20:13:58
