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stephanie.m
Nouveau Membre

1 réponse

Posté - 10 oct. 2006 :  17:05:45  Voir le profil
Bonjour à toutes et tous,

Je post ce nouveau sujet car je suis dans une mauvaise situation et je cherche de l'aide des conseil ou un article de loi qui pourai me sauver...

Voila j'ai signé un compromis pour l achatdes murs d' un commerce que je vennas d'acquerir.
Jusque la tout va bien puisque j obtiens le pret et leve les conditions suspensives, quand j'apprends qu il d'enorme travaux prevu dans la copropriété et qui ne me sera impossible de suivre ...

Je me suis donc apposé a la vente.

Le vendeur me reclame le depot de garantie et des dommages et interets.

N'y a t il pas des lois qui oblige le propriétaire a présenter tout les travaux prevu dans la copropriété avant la signature

Car j ai fait moi meme les demarches mais j'ai obtenu les renseignement trop tard

Voila j'espere que quelqu un pourra me renseigner

A bientot
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baghirati
Contributeur vétéran

152 réponses

Posté - 10 oct. 2006 :  17:45:38  Voir le profil
si les travaux sont "prévus" mais non votés il n'a pas d'obligation de vous informer de leur hypothétique réalisation
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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 10 oct. 2006 :  18:02:33  Voir le profil
c'est au candidat acquéreur de demander les procés verbaux d'AG, les relevés des dépenses....au vendeur AVANT toute signature de compromis.
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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 10 oct. 2006 :  18:03:49  Voir le profil
si les conditions suspensives sont levées et que l'acquéreur ne donne pas suite, l'indemnité d'immobilisation est acquise au vendeur
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