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Un copropriétaire qui quitte la séance avant la fin de l'assemblée peut-elle légalement donner pouvoir, en partant, à un mandataire pour la suite des résolutions à voter ? Il me semble que les textes ne l'interdise pas...
tout à fait possible il faut simplement le signaler au Pt de l'AG en lui donnant le pouvoir que vous aurez pris soin de compléter par les coordonnées de votre mandataire avec l'heure de votre départ et surtout les résolutions restant à examiner (ou partir de laquelle le pouvoir est valable)
Si vous quittez la séance avant la fin,indiquez l'heure de votre départ sur la feuille de présence et demandez à ce que cela figure sur le PV;à défaut vous serez présumé présent pendant toute l'AG ce qui peut vous priver de la possibilité de contester les décisions prisent après votre départ
uniquement la fait qu'un copropriétaire s'il ne peut être présent, peut donner son pouvoir à qui il veut.
donc quand il quitte l'AG, il devient absent...il indique au secrataire de séance de mentionner qu'il quitte la salle à ...heures et que pouvoir est donné est à M...
il peut aussi choisir d'être considéré comme absent à partir de la x ème résolution : ce qui lui donne la qualité de défaillant au sens de l'article 42
Si un copropriétaire vient à quitter une assemblée générale avant qu'il ne soit procédé à tous les votes, il a intérêt à faire mentionner le moment de son départ sur la feuille de présence pour attester qu'il sera défaillant pour les es ultérieurs et ainsi conserver son droit de contester les décisions prises hors sa présence (cass. 3ème civ. 5 octobre 1994).
Dans le cas contraire, il risquerait d'être considéré par déduction comme ayant participé favorablement à la prise de décision et de ne pas pouvoir contester les décisions prises après son départ.
Président : M. Beauvois . Rapporteur : M. Chemin. Avocat général : M. Baechlin. Avocats : la SCP Rouvière et Boutet, la SCP Boré et Xavier.
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 octobre 1992), que, s'étant fait représenter par M. Luchetta à l'assemblée générale des copropriétaires du syndicat 4/6 Hameau Béranger à Paris (le syndicat des copropriétaires) du 26 avril 1990, au cours de laquelle la onzième résolution a été adoptée à l'unanimité, Mme Goldnadel, copropriétaire, arguant de l'absence de son mandataire au moment du vote, a, assigné le syndicat des copropriétaires en contestation de cette décision ;
Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande de Mme Goldnadel, alors, selon le moyen, que le copropriétaire, dûment informé de l'ordre du jour, qui quitte une assemblée générale de copropriété avant le vote d'une résolution dont il n'ignore pas la teneur prouve ainsi nécessairement son désintérêt pour la question et ne peut, dès lors, être considéré comme défaillant au regard de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 ce qui rend irrecevable toute action en contestation de ladite résolution par son mandant ;
qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a manifestement violé l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 ;
Mais attendu qu'ayant constaté que la onzième résolution avait été adoptée à l'unanimité des copropriétaires présents ou représentés et que le mandataire de Mme Goldnadel s'était absenté avant le vote et n'y avait pas pris part, la cour d'appel en a exactement déduit que la demande de Mme Goldnadel en annulation de cette décision était recevable ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.
Publication : Bulletin 1994 III N° 164 p. 104 Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1995-03-03, n° 9, p. 383, note A. Djigo.
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1992-10-30
Titrages et résumés COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Feuille de présence - Signature par les copropriétaires présents - Départ d'un copropriétaire avant la fin de l'assemblée .
La cour d'appel qui constate qu'une résolution d'assemblée générale a été adoptée à l'unanimité des copropriétaires présents ou représentés et que le mandataire de l'un des copropriétaires s'était absenté avant le vote et n'y avait pas pris part en a exactement déduit que la demande de ce copropriétaire en annulation de cette décision est recevable.
COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Décision - Action en contestation - Qualité - Copropriétaire opposant ou défaillant
COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Procès-verbal - Force probante
Précédents jurisprudentiels : A RAPPROCHER : Chambre civile 3, 1985-12-10, Bulletin 1985, III, n° 164, p. 125 (rejet).
Départ avant fin des résolutions
Forum fermé
Posté - 10 oct. 2006 : 23:12:23
