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 Sujet  |
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verobap
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 19 oct. 2006 : 09:48:09
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Bonjour,
a reception de la convocation en AG, nous nous sommes aperçu qu'un montant que nous estimons ne devoir être affecté qu'a un seul copropriétaire est present sur le relevé des charges de l'année écoulée et donc affecté à tous les copropriétaire.
Que pouvons nous faire? Est-ce que emettre une reserve est suffisant?
Merci de vos réponses.
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mfld
Pilier de forums
1154 réponses |
Posté - 19 oct. 2006 : 10:35:00
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En quoi consiste ce montant, parce que souvent, on essaye d'affecter à des copropriétaires des charges revenant au syndicat, et réciproquement ?
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verobap
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 19 oct. 2006 : 10:37:20
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| Il s'agit d'une facture pour un changement de serrure car un des copropriétaire s'est fait voler ou a perdu ses clefs. |
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 19 oct. 2006 : 10:58:27
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Bonjour,
L'achat d'une serrure ou des clefs d' un appartement n'entre pas dans les charges communes.
Vous avez raison de faire des réserves.Faites imputer cette dépense
-même si elle n'est pas ruineuse ( selon les modèles)- au copropriétaire concerné. |
Salutations
François |
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verobap
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 19 oct. 2006 : 11:02:24
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Pardon, mais j'aurai du préciser qu'il s'agissait de la porte d'entrée de l'immeuble.
D'autre part est ce que l'on doit emettre des reserves avant la tenue de l'AG pour pouvoir voter l'approbation des comptes?
Les autres copropriétaires doivent-ils être d'accord?
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 19 oct. 2006 : 16:39:58
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S'il s'agit de la serrure et des clés du portail d'accés
à un seul immeuble ,c'est un charge commune à répartir entre
tous les copropriétaires, conformément aux dispositions de
l'alinéa 2 de l'art 10 de la loi du 10/07/65, modifiée c à d proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.
Il reste à savoir si une assurance multirisques de l'immeuble a prévu ce genre de risque et aussi celle du copropriétaire concerné |
Salutations
François |
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 19 oct. 2006 : 16:49:58
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J'ajoute une question :
Pourquoi voudriez vous faire une réserve sur cette dépense ?
Pour moi, elle entre dans le cadre des décisions que doit prendre
le syndic, " comme un grand " afin d'assurer la conservation, l'entretien et l'adminisration des parties communes.
(Voyez votre RC et le contrat de mandat dudit syndic) |
Salutations
François |
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verobap
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 19 oct. 2006 : 17:12:24
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Nous voulons emettre une reserve et ne pas payer cette facture car cela n'est à notre sens ni un probleme de conservation, ni d'entretien, ni d'administration, mais une "faute" d'un copropriétaire. (perte ou vol de clefs)
La cour de cassation ayant jugée licite une clause dans un règlement de copro selon laquelle peut être imputée à un seul copropriétaire une charge résultant d'une faute de ce dit copropriétaire (dite clause d'aggravation)
dans notre cas, ce copropriétaire dit s'être fait voler ses clés. A pris seul la décision de contacter le serrurier et fait changer la serrure puis a adressé la facture au syndic.
cela est ce normal ? comment pouvons nous émettre une réserve ?
merci de votre réponse
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Edité par - verobap le 19 oct. 2006 18:37:31 |
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océan
Pilier de forums
2457 réponses |
Posté - 19 oct. 2006 : 18:41:41
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| l'installation d'uneserrure est collective mais les clés sont au nombre et en individuel, ce que votre syndic devrait savoir, comme de nbx syndics facture en charges les commandes de clés au lieu de les mettre en compte de "stock" |
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 19 oct. 2006 : 19:13:03
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La clause d'"aggravation des charges ",- dont vous ne disiez rien dans votre topic initial- " ne peut recevoir application que dans le cadre des règles générales de la responsabilité civile.L'existence de la faute relève de l'appréciation des tribunaux et non de celle de l'assemblée.Il en est de même de ses conséquences et de la réparation du préjudice causé." (LITEC ED 2006 page 124 ). C'est pour cela que je vous parlais d'assurance .Le "coupable de la perte ou du vol" devrait avoir une assurance "responsabilité civile".
Alors attendez un jugement si les copropriétaires sont d'accord majoritairement pour aller en justice et si le jeu en vaut la chandelle !.
Quelle est l'attitude du copro concerné qu'il ait eu raison ou tort de remplacer la serrure et les clés de votre portail ?
Pour que tout aille bien dans une copropriété il faut avoir des passe-partout pour s'entendre le mieux possible.
La paix vaut plus que le fric 
Inch Allah. |
Edité par - oldman24 le 19 oct. 2006 19:16:24 |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 19 oct. 2006 : 19:33:43
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Je suis d'accord avec oldman24 sur la clause d'aggravation des charges;cette clause pourra être utilisée pour obtenir la condamnation d'un copropriétaire;mais elle n'autorise pas à imputer directement à son compte des sommes arbitrées unilatéralement par le syndicat (toujours page 124)
Toutefois dans le cas de verobap il y a quand même une grosse différence;le copropriétaire Dupont a pris la liberté de commander lui même un remplacement de la serrure d'une porte classée commune (alors que c'est lui qui a commis la faute=perte de clés) et d'adresser la facture au syndic
Je pense que le syndic n'aurait pas dû prendre en compte ce document et que la dépense doit être à la charge de Dupont sauf geste de bonté des autres copropriétaires
Pourquoi avoir fait changer la serrure???et pas simplement les clés ou le canon de la serrure
Pour moi,en AG, refuser de prendre en compte cette facture au titre du syndicat |
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emettre une reserve sur les comptes
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