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 Sujet  |
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new428
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 11 oct. 2006 : 12:03:11
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Bonjour ,
Je vis un enfer avec ma voisine du 1er. Tous les matins ou presque elle secoue ses draps, tapis de bain et sa nappe du salon pleine de miettes par la fenêtre, la totale, résultat mes rebords de fenêtres et mon jardin sont pleins de poils "beurk!!" et de miettes de pain.
J'ai eu une discussion (à l'amiable) avec cette voisine , elle m'a répondu qu'elle ne changerait pas ses habitudes.
Que faire ?
Merci pour votre aide et conseils.
Ps : Nous sommes toutes les 2 propriètaires.
Je lui ai envoyé une lettre (mais rien n'a changé).
Le réglement de la copropriété est affiché sur la porte d'entrée, mais malheureusement... elle s'en fous.
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Edité par - Laurent CAMPEDEL le 11 oct. 2006 12:25:03 |
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mfld
Pilier de forums
1154 réponses |
Posté - 12 oct. 2006 : 13:34:23
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Bonjour,
Combien êtes-vous dans votre immeuble ? Si êtes plus que deux, vous pouvez demander au syndic de se joindre à vous pour demander à ce que ces incivilités cessent.
Après des demandes sans suite, hélas, ne restent que les constats authentiques et les recours judiciaires.
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lesterlin
Pilier de forums
301 réponses |
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mfld
Pilier de forums
1154 réponses |
Posté - 13 oct. 2006 : 14:00:59
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Information intéréssante, merci Lesterlin. Mais qui soulève une autre question : qui va dresser procès verbal pour la contravention, sachant qu'une copropriété est un espace privé ? Un éventuel gardien assermenté ?
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new428
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 13 oct. 2006 : 14:14:43
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Précision : Il n'y a pas de gardien dans notre immeuble de 14 appartements.
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maguy
Contributeur senior
82 réponses |
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lesterlin
Pilier de forums
301 réponses |
Posté - 14 oct. 2006 : 12:52:42
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Le procès-verbal peut être dressé soit par:
- Police ou Gendarmerie (sur plainte)
éventuellement par:
- la police municipale
- Legarde champêtre
s'ils constatent les faits. Mais l'enquête sera effectuée par les services de police ou gendarmerie.(audition de chaque partie)
Un gardien d'immeuble n'a pas les prérogatives pour dresser procès-verbal.
Un réglement de copropriété ne peut aller à l'encontre d'une loi. Se renseigner auprès de votre mairie et/ou préfecture pour les éventuelles dérogations. |
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mfld
Pilier de forums
1154 réponses |
Posté - 16 oct. 2006 : 11:36:10
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Lesterlin, désolé de vous contredire, mais vous faites erreur sur le gardien et sur les limites imposées par le statut de la propriété privée.
Le gardien assermenté d'immeuble est défini et protégé par le code pénal dans ses articles L.221-4, L.222-3, 8, 10, 12 et 13, et L.433-3, et par le code de procédure pénale dans ses articles 29 et suivants.
Comme tout agent assermenté, il prête serment devant le tribunal d'instance, et peut dresser procès-verbal pour des infractions pénales relevant d'une contravention ou d'un délit. Les PV sont envoyés au procureur de la république.
Quand aux forces de police, elles ne peuvent constater une infraction pénale sur une propriété privée que pour les délits et les crimes, pas pour les contraventions.
Par exemple, elles ne peuvent dresser PV de stationnement gênant sur une voirie privée. Elle ne peuvent pas d'ailleurs pénétrer à titre permanent dans l'espace d'une copropriété sans autorisation de l'AG.
C'est pourquoi la plupart des litiges relatifs au voisinage dans une copropriété se terminent devant les juridictions civiles, sauf dans des cas très précis, comme par exemple le bruit (voir code de la santé publique).
C'est pourquoi votre référence au règlement sanitaire est intéressante, car elle peut ouvrir d'autres voies d'action.
Mais pour ma part, je n'ai pas encore étudié ce domaine... car je n'ai jamais vu pour le moment d'agents des services sanitaires venir inspecter les locaux où j'habite.
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Edité par - mfld le 16 oct. 2006 12:32:09 |
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new428
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 14 mars 2007 : 11:10:49
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| en définitive, je ne peux rien faire contre ce désagrément ? |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 14 mars 2007 : 11:16:14
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c'est l'éternel problème des jardins en rez de chaussée.....
essayez de faire agir le syndic |
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Richard13
Contributeur senior
91 réponses |
Posté - 14 mars 2007 : 11:22:54
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et faire une main-courante à la police ou chez les gendarmes ça peut servir ?
si cette dame est convoquée chez eux pour dire qu'elle cause des nuisances, elle devrait (sans doute) faire plus attention, mais c'est jamais agérable d'être convoqué et ça risque de détériorer les relations de voisinage ! |
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new428
Nouveau Membre
4 réponses |
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GMCAR
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 16 mars 2007 : 13:46:58
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Si le Règlement Sanitaire de votre département ou ville en fait mention vous pouvez demander à votre mairie de venir constater les faits. La mairie pourra alors lui demander officielement de cesser cela. Si cela ne suffit pas, vous fêtes venir un huissier et vous portez palinte au tribunal d'instance.
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577tyrano
Contributeur senior
71 réponses |
Posté - 16 mars 2007 : 19:58:40
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Bonsoir Nefer,
"essayer de faire agir le Syndic"
De quelle façon SVP.....
Réponse :
1) Une plainte peut être déposée aux services de Police ou de Gendarmerie, SEULS habilités à recevoir une plainte (quelle soit instruite ou pas, c'est un autre débat).
2) Que le Syndic adresse un courrier à la personne concernée, oui, mais le plaignant devra écrire au Syndic pour relater les faits et mentionner le NOM du "contrevenant"
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Problème de voisinage
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