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 Sujet  |
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bokbokfr
Nouveau Membre
2 réponses |
 Posté - 16 mars 2007 : 14:20:57
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bonjours,
comment fait on pour faire respecter les règlements de la copropriété?
l'interdiction des paraboles sur les terrasses est interdit ( écrit dans les règlements de la copropriétés)
Le syndic a envoyé plusieurs lettres à la personne concernée et rien à faire!!
je me suis poser la question: Le règlement ne sert à rien et le syndic n'a aucune pouvoir pour faire respecter les règles.
Solutions?
merci 
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 16 mars 2007 : 15:12:06
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Sans doute parce que le syndicat n'a pas su faire pour répondre à ce problème.
Le droit a la réception des émissions de radio et télévision est un droit constitutionnel auquel nul ne peut s'opposer !
On parle de "droit à l'antenne".
La clause du RDC qui interdirait la pose de parabole sur les tarrasses ou balcon est inapplicable .. puisque violation du droit pour chacun de disposer d'une antenne.
Autrement dit ici, "il est interdit d'interdire" !
Il appartient donc à l'AG d'encadrer ces poses, de fixer des règles !
Comme par exemple en décidant l'installation en toiture ou autre d'une parabole commune (voir plusieurs pour bouquets multiples)
Et/ou en imposant cette pose en toiture, soumettant les aspects techniques de cette pose à certains critères et donc à l'autorisation préalable de l'AG sur ces seuls critères (tvx privatifs sur parties communes aux frais du demandeur).
Le refus éventuel de l'AG devra être sérieusement motivé s'il porte sur d'autres points que l'aspect technique des travaux nécessaires.
Notez que la demande de pose d'une parabole s'impose rapidement au syndicat quant à la convocation de l'AG, que la demande émane d'un copropriétaire ou d'un locataire.
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Edité par - gédehem le 16 mars 2007 15:15:56 |
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Dominique76
Contributeur vétéran
197 réponses |
Posté - 16 mars 2007 : 15:40:31
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Bonjour,
Chez nous la pose de parabole sur les balcons est aussi interdite par le RDC. Nous avons une parabole collective sur le toit. Un copropriétaire a posé une parabole sur son balcon sans autorisation. Notre syndic lui a envoyé une LRAR, puis a fait une démarche par huissier. La parabole est toujours là. Qu'elle est la suite à donner? un référé?
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Cordialement
Dominique |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 16 mars 2007 : 15:51:42
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Dominique : même réponse !
La clause de votre RDC ne permet pas de s'opposer à la pose sur le balcon de cette parabole !
Certes, il y a collision entre "respect de l'aspect extérieur de l'immeuble" et "respect du droit à l'antenne".
Mais ici, devant le juge, le "droit à l'antenne" passera avant le respect de "l'aspect extérieur de l'immeuble".
C'est pourquoi l'AG doit statuer sur ce point !
( .. les syndics le savent depuis longtemps : loi 66-457 du 2 juillet 1966 !!!! )
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Dominique76
Contributeur vétéran
197 réponses |
Posté - 16 mars 2007 : 16:10:02
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Citation :
Initialement entré par gédehem
Dominique : même réponse !
La clause de votre RDC ne permet pas de s'opposer à la pose sur le balcon de cette parabole !
Même si tous les appartements sont reliés à une parabole collective? |
Cordialement
Dominique |
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lionelthomas74
Pilier de forums
529 réponses |
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bokbokfr
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 16 mars 2007 : 17:56:51
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Dans le règlement de la copropriété, c'est indiqué l'interdiction des paraboles sur les terrasses.
Si je comprends bien, ça ne sert à rien le règlement.
comme vous dites, l'extérieur de l'immeuble, ça fait partie de la partie commune, non? donc on ne peut pas modifier
merci |
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lionelthomas74
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529 réponses |
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parabole sur les terrasses
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