Citation :

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Initialement entré par Jaimzh

Bonjour,


Je cherche l'argument juridique imparable qui pourrait me permettre de récupérer les frais de mutation versés à mon syndic !


Pour cela, quelques éléments sur ma situation :

J'ai acheté un logement cet été, et lors de la signature chez le notaire fin août, j'ai eu la mauvaise surprise d'avoir à verser ces fameux honoraires de mutation, ce que j'ai alors fait assez naturellement, mon notaire étant censé défendre mes intérêts...

Sauf que depuis, je crois savoir que ces frais ne me sont pas imputables, en tant qu'acquéreur, même si je viens de me rendre compte que la dernière AG (tenue en mai dernier) a voté la répartition de ces honoraires à hauteur de 50 - 50 % entre vendeur et acquéreur !???!


Comment dois-je m'y prendre ?

Merci d'avance pour vos réponses !

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Sinon, il appartient à la partie qui exige l'exécution de l'obligation de prouver cette obligation (cod. civ.). Donc, en l'absence de reconnaissance, si après demande de votre part par LRAR, le syndic ne vous donne pas la copie du PV contenant la décision d'AG relative aux honoraires, vous pouvez considérer que vous avez établi une forte présomption du contraire , à charge du syndicat/syndic.

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Initialement entré par mfld

Si la décision de l'AG vous avait été expréssément notifiée avant ou lors de la vente, alors cette décision doit figurer quelque part, dans l'acte notarié, dans une reconnaissance en annexe, ou dans la réponse au questionnaire du notaire, etc, avec signature de votre part (partant de l'évidence que vous signez seulement après avoir lu et compris, bien entendu ).

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Initialement entré par G.G

Si cela peut vous aider :

Frais de mutation (ENL : art. 90 / loi du 10.7.65 : art. 10-1)

[...]

La loi est du 13 juillet 2006

Georges

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Citation :

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http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCX0500245L

J.O n° 163 du 16 juillet 2006 page 10662
texte n° 1

LOIS


LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1)

Article 90


Le premier alinéa de l'article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné :

« a) Les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur ;

« b) Les honoraires du syndic afférents aux prestations qu'il doit effectuer pour l'établissement de l'état daté à l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot ou d'une fraction de lot. »

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Citation :

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http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACEBT.htm

Publication au JORF du 11 juillet 1965

Loi n°65-557 du 10 juillet 1965

Loi fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

version consolidée au 16 juillet 2006 - version JO initiale

Article 10-1

Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 art. 90 (JORF 16 juillet 2006).


Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné :

a) Les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur ;

b) Les honoraires du syndic afférents aux prestations qu'il doit effectuer pour l'établissement de l'état daté à l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot ou d'une fraction de lot.
Le copropriétaire qui, à l'issue d'une instance judiciaire l'opposant au syndicat, voit sa prétention déclarée fondée par le juge, est dispensé de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires.

Le juge peut toutefois en décider autrement en considération de l'équité ou de la situation économique des parties au litige.

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