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Vous me citez un "contrat" qui est le contrat de syndic. Ce contrat n'est pas une décision d'AG prise à l'article L.26 pour modifier le RC, et publiée au fichier immobilier en tant que telle.
Je suis dans le cas 1 !!!
En rapport à l'extrait de votre réponse repris en citation au-dessus, je ne comprends pas... Pouvez-vous développer un peu svp (quitte à me parler très "simplement" !) ?
bon ben quant à la signature de l'achat de mon appart. la semaine dernière ça c'est très bien passé, dans une grande étude Paris XVème. Par contre comme pour mon précédent achat d'appart., je constate que la grille de répartition chauffage ne m'a pas été livrée. La grille de répartition étant apparemment (souvent) établie après la rédaction du RdC, elle doit être enregistrée postérieurement au fichier immobilier, et elle ne l'est peut-être pas souvent ? Y en a (beaucoup) qui sont dans mon cas ?
fguigui, Je suis dans le même cas que vous , je viens de vendre un studio pour les mêmes raisons que vous. J'm'en foutisme des bailleurs (trop de locataires dégradants dans l'immeuble) et pour lequel le syndic F...a me demandait 386 euros honoraires de frais/vendeur.(il parait que c'est le tarif de F..., m'a t-on répondue).... Je me suis pointée avec le PV d'AG pour lequel je m'étais déjà bagarrée en AG, donc je connaissais bien le problème. Finalement J'ai eu droit au juste prix.
Mais je suis surprise par mon nouvel investisseur. Etant au CS, j'avais un dossier complet -RDC, plan de chaque apprt, Tous les comptes etc... Il n'a rien voulu et s'en fout
Arsenal Juridique : Frais de Mutation - Acquéreur
Forum fermé
Posté - 19 oct. 2006 : 17:10:48
Pouvez-vous développer un peu svp (quitte à me parler très "simplement" 
!) ?
