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 Sujet  |
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bebert1
Contributeur senior
53 réponses |
 Posté - 11 oct. 2006 : 14:14:44
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Bonjour, bonjour,
J'ai encore un cas un peu tordu à vous exposer  mais il est très intéressant je pense 
La station d'épuration de la commune d'à côté, qui supporte également les effluents de ma commune, fonctionne mal depuis très longtemps .
Conséquence : Le préfet s'est substitué aux collectivités concernés pour suspendre tout nouveau raccordement à cette station.
Du coup, les permis de construire sont refusés par les maires sur la base du R111-2 CU :
" Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation ou leurs dimensions, sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique. Il en est de même si les constructions projetées, par leur implantation à proximité d'autres installations, leurs caractéristiques ou leur situation, sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique."
Emoi dans les communes et surtout chez les notaires (les ventes de terrain sont bien souvent conditionnés par l'obtention d'un PC).
Ma question (enfin) : Pensez-vous que le Maire peut délivrer un PC assorti d'une prescription du type "les travaux ne pourront commencer que lorsque la suspension des raccordements sera levée par le préfet" ?
Avantages :
- ça permet de débloquer des ventes...
- Pour les gros bailleurs, ils peuvent avancer dans la passation des marchés, etc...
- ça ne crée pas de nouvelles charges polluantes sur la station
Inconvénients :
- ça pose une prescription dont la satisfaction ou la réalisation ne dépend pas du pétitionnaire
- ça autorise des projets qui ne seront peut-être jamais réalisés car il va sans doute falloir une nouvelle station d'épuration (donc dans 4 ou 5 ans minimum)
Serait-ce bien légale tout ça ????
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 11 oct. 2006 : 15:03:56
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Les permis seront caduques au bout de deux ans, non ?
Alors quel intérêt !
Les pétitionnaires pourrotn même se retourner contre la mairie qui a délivré des actes qu'elle savait inapplicables et à la suite desquels ils ont immobilisés de sommes d'argent... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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vinzz
Pilier de forums
767 réponses |
Posté - 12 oct. 2006 : 09:36:34
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Une piste peut etre L.421-5 du CU
" Lorsque, compte tenu de la destination de la construction projetée, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte de ladite construction, le permis de construire ne peut être accordé si l'autorité qui le délivre n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public lesdits travaux doivent être exécutés."
Le maire peut donc délivrer le PC mais en indiquant que son exécution suppose la réalisation de traavux d'assainissement qui doivent etre réalisés à partir du.......
Bien cordialement,
Vincent. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 12 oct. 2006 : 09:43:05
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| oui mais 4-5 ans, il y a bien caducité, non, même si prescription particulière au titre du L421-5 ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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vinzz
Pilier de forums
767 réponses |
Posté - 12 oct. 2006 : 15:20:13
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oui 4-5 ans c'est trop long
3 ans max |
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bebert1
Contributeur senior
53 réponses |
Posté - 13 oct. 2006 : 08:29:27
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Citation :
Initialement entré par vinzz
oui 4-5 ans c'est trop long
3 ans max
Merci, merci de ces réponses...
Si c'est trois ans, ce serait donc possible et 4-5 ans illégal ? c'est bien ça ??? c'est pas un peu juste ?
En général, les prescriptions posées au titre du R111-2 permettent la réalisation du projet pour peu que le pétitionnaire remplissent les conditions posées, non ?
Est ce qu'une prescription telle qu'évoquée ("les travaux ne pourront commencer que lorsque la suspension des raccordements sera levée par le préfet") est légale sachant que le pétitionnaire n'a pas de possibilité d'agir sur la réalisation de cette prescription, puisqu'elle dépend du préfet ?
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vinzz
Pilier de forums
767 réponses |
Posté - 13 oct. 2006 : 11:48:55
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Cette prescription est sans intérêt.
L'article R.111-2 ne concerne pas l'assainissement et une prescription, comme vous l'indiquez, ne peut porter sur un aspect technique du dossier maitrisable par le pétitionnaire du permis. |
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bebert1
Contributeur senior
53 réponses |
Posté - 16 oct. 2006 : 13:10:09
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Citation :
Initialement entré par vinzz
Cette prescription est sans intérêt.
L'article R.111-2 ne concerne pas l'assainissement et une prescription, comme vous l'indiquez, ne peut porter sur un aspect technique du dossier maitrisable par le pétitionnaire du permis.
Les arrêtés de refus sont motivés par le R111-2 car il y a atteinte à la salubrité publique |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 16 oct. 2006 : 13:43:42
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| Sachant que de nouveaux raccordements au traitement collectif des effluents n'est plus possible, il doit être possible d'accorder des PC sous réserve de l'installation d'un équipement d'assainissement individuel (fosse septique, épendage, ....) , et le tour est joué, non ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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bebert1
Contributeur senior
53 réponses |
Posté - 16 oct. 2006 : 15:05:50
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Citation :
Initialement entré par wroomsi
Sachant que de nouveaux raccordements au traitement collectif des effluents n'est plus possible, il doit être possible d'accorder des PC sous réserve de l'installation d'un équipement d'assainissement individuel (fosse septique, épendage, ....) , et le tour est joué, non ?
Oui .... mais Non
Le PLU impose de se raccorder au réseau d'eaux usés et interdit les assainissements individuels...
En fait Vinzz a répondu à ma question (merci à lui ) en disant que "une prescription ne peut porter que sur un aspect technique du dossier maitrisable par le pétitionnaire du permis".
Dans le cas d'une usine à gaz (Dieu sait qu'il y en a en urbanisme ) alors que l'environnement serait ultra pollué (c'est à dire dans pas longtemps  ), on ne pourrait donc mettre une prescription du style "quand l'air qu'on respirera ne nous rendra pas malade, vous pourrez faire votre usine ", mais plutôt "ok pour l'usine à gaz à condition qu'elle rejette aucun polluant... et toc !"
c'est bien ça ?
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 16 oct. 2006 : 15:37:33
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| Ben oui à mon avis, mais j'attends bien sur confirmation de Vincent... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Assainissement et R 111-2
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