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 Sujet  |
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ane
Nouveau Membre
7 réponses |
 Posté - 14 oct. 2006 : 10:23:09
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il y a 18 mois nous décidons de clôre notre jardin (en lotissement) par un clôture pvc, mon mari se rend à la mairie pour connaître les démarches à suivre, on lui répond de se conformer à son cahier des charges. Il n'y a rien dans le cahier des charges qui concerne les clôtures. Nous faisons construire un mur de 60 cm qui arrive presque à ras du terrain et une clôture PVC de 120 cm. Deux mois plus tard la mairie nous demande de rabattre la clôture de 40 cm , la règlementation du lotissement n'autorisant que 60 cm mur et 60 cm clôture. Nous retournons à la mairie qui nous renvoie cette fois vers notre permis de construire. Dans le pc définitif, il n'y a rien, dans un premier PC déposé (mais modifié) il ya effectivement un dessin d'un muret marqué 60 surmonté d'un clôture marquée 55 mais quasiment illisible et sans échelle ni mesure, ce document n'apparaît d'ailleurs pas dans le pc de deux de mes voisins. Nous avons adressé plusieurs courriers à l'urbanisme et un au maire pour nous justifier mais rien n'y fait. Aujourd'hui ils menacent de saisir le procureur de la république pour faire réaliser les travaux.(On ne m'a toujours pas envoyé de document stipulant clairement la règlementation en vigueur dans le lotissement). Qu'en est-il ? Que dois-je faire ?
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A |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 14 oct. 2006 : 12:40:52
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| La cloture a t elle été demandée avant ou après la déclaration de fin de travaux et le certificat de conformité ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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ane
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 15 oct. 2006 : 08:33:06
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Citation :
Initialement entré par wroomsi
La cloture a t elle été demandée avant ou après la déclaration de fin de travaux et le certificat de conformité ?
La clôture a été demandée après mais uniquement à l'oral, je n'ai aucune trace de écrite de son passage en mairie pour demander les démarches à suivre. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 15 oct. 2006 : 09:22:45
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alors le plus simple serait de régulariser par une demande de cloture (ça se fait sur un formulaire ressemblant à une demande de travaux).
ce sera bien sur une dmde de régularisation. elle vous sera sans doute refusée, mais vous pourrez contester le refus car non fondé, semble-t-il.
donc deux choses à faire: - faire la demande de cloture de régularisation d'une part,
- d'autre part faire un courrier de réponse à la lettre de la mairie, en LRAR bien sur, indiquant que vous mettez en oeuvre une procédure de régularisation de la cloture litigieuse. (ça permettra de faire attendre !).
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cordialement
Emmanuel Wormser
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ane
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 15 oct. 2006 : 10:21:58
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OK, c'est ce que je vais faire. Mais attendre quoi ... ? Sont-ils complètement dans leur droit, n'ai-je aucun moyen de me défendre ?
Quoiqu'il en soit, merci beaucoup pour vos réponses. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 15 oct. 2006 : 12:59:10
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| le problème aujourd'hui, c'est qu'a priori vous avez fait des travaux sans autorisation... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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ane
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 15 oct. 2006 : 15:19:04
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Tout à fait exact mais quand mon mari est allé demandé ce qu'il fallait faire, on ne lui a pas parlé de demande d'autorisation, juste de se conformer à son cahier des charges. Rien ne le prouve, c'est sûr. Mais le règlement ne devrait-il pas figurer dans ce cahier des charges ?
Merci. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 15 oct. 2006 : 20:48:15
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Non, règlement et cahier des charges sont deux dossiers différents propres aux lotissements : le premier permet de préciser les règle "d'urbanisme" applicalbes dans le lotissement, dont éventuellement hauteurs de cloture; le second régit les règles applicables entre colotis (c'est un contrat entre vous qui ne regarde pas la commune).
Le premier est habituellement caduque au bout de dix ans, les règles du POS s'appliquant alors à la zone, le second est signé ad aeternam sauf décision de l'AG de l'ASL.
Le problème, c'est que, souvent, des clauses que l'on ne devrait retrouver que dans l'un sont présentes dans l'autre et inversement... Donc, dès que vous voulez faire des travaux, il faut vérifier les deux, car si vous violez les règles du règlement, vos travaux ne sont pas conformes en terme d'urbanisme (refus d'autorisation par la commune et contentieux administratif, au TA ou en correctionnelle) , si ce sont celles du cahier des charges qui ne sont pas respectées, vos travaux ne sont pas conforme au contrat qui vous lie à vos voisins (contentieux civil au TGI...)...
voili voilà ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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ane
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 16 oct. 2006 : 14:45:30
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| Bon,...,je remplis la déclaration, on verra bien. Merci pour toutes ces réponses. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 16 oct. 2006 : 14:48:15
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si le règlement prévoit 120, inutile de présenter 180... ce sera refusé tout à fait légalement.
avant de remplir la DT, procurez vous le règlement... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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ane
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 16 oct. 2006 : 16:21:40
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J'en viens, de l'urbanisme de la mairie... Je lui ai demandé ( sans me faire connaître ) où je pouvais trouver le règlement. Elle m'a à nouveau renvoyé vers mon cahier des charges + elle me stipule à l'oral 0,60 de muret et 0,60 de clôture . Je n'arrive pas à avoir de règlement écrit.
Je fais une demande pour 1m80, la clôture est déjà en place ... arguant que mon terrain est surélévé par rapport à la route d'environ 50cm. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 16 oct. 2006 : 17:04:37
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| vous avez bien fait : vous verrez bien si on vous oppoose un refus qui devra être motivé en référence à un acte consultable... Pour info, ils ont copie du règlement dans le Permis de lotir, normalement ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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ane
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