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corinnebruno
Contributeur senior
91 réponses |
 Posté - 15 oct. 2006 : 18:56:27
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Nous avons acheté en lotissement, ce dernier avait 9 lots sur le permis de lotir, il n'était pas achevé et pourtant il a reçu de la mairie un certificat de fin de travaux, hors il est faut il n'y a pas de trottoir pas de bordure et pas de couche de finition comme l'indique le permis de lotir, il n'a pas non plus le portail, le lotisseur n'a pas terminé et a fait un modificatif après la vente de 5 lots sur 9, il lui en reste 4 et a demandé un modificatif pour que 1 des 4 soit divisé en trois sur l'acte de vente nous avons accepté cet division, mais nous pensions que la division été de deux et non trois ce que l'on nous avait laissé entendre chez le notaire, le modificatif est passé, pourtant nous sommes maintenant à 11, comment peut-on faire un modificatif, sur un permis de lotir qui dit avoir été terminé, n'est-ce pas un nouveau permis de lotir ??? , de plus comment peut-on faire pour que nous puissions faire terminer ce lotissement, dit terminé par la mairie.
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laurent.4
Pilier de forums
257 réponses |
Posté - 15 oct. 2006 : 20:32:21
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| Les travaux d'aménagement doivent faire l'objet d'une garantie d'achèvement. Le garant peut être saisi par les colotis. D'autre part, il me semble que la modification du lotissement, notamment en cas de subdivision doit, d'une part, respecter le POS ou le PLU s'il en existe (notamment concernant la surface minimale des lots) et être autorisée par une majorité de colotis. Les règles de majorité: soit les 2/3 des propriétaires détenant les 3/4 au moins de la superficie du lotissement soit les 3/4 des propriétaires etc.. |
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corinnebruno
Contributeur senior
91 réponses |
Posté - 15 oct. 2006 : 21:10:41
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Merci, mais une question,lors de notre passage chez le notaire il y avait un petit point ou nous acceptions l'autorisation de diviser un lot.Le lotisseur nous avait dit qu'il serait peut être un jour divisé en deux, hors c'était en trois et notre acte marque nous autroisons la division.
En e qui concerne le certificat délivré par la mairie et faut, que peut-on faire pour l'obliger a nous aidé auprès du lotisseur. |
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corinnebruno
Contributeur senior
91 réponses |
Posté - 15 oct. 2006 : 21:16:13
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| J'ai omis de dire qu'il n'y a pas de garantie de fin de travaux, puisque le lotissement à fait l'objet d'un certificat de la mairie (lors du passage chez le notaire il ne nous ont rien dit mais nous avons demandé de voir les pièces à la minute et là nous avons decouvert ce pb). Donc lotissement terminé officiellement par ce certificat, mais à ce jour toujours par d'enrobé, de trottoir, bordure et portail tel que le prévoit le permis. |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 16 oct. 2006 : 07:50:06
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J'ai un peu de mal à vous suivre.
Ce qui vous permettrait de mieux comprendre votre problème serait de vous intéresser à l'article L 315-3 du code de l'urbanisme qui édicte les règles de modification des règles du lotissement (procédure connue selon le terme "règle des 2/3-3/4")
De même, les divisions dans un lotissement ne sont pas possible pendant 10 ans.(je crois art.L415 et suivants)
Sous réserve d'avoir suivi vos explications, il faut suspecter une entourloupe du lotisseur qui, sachant que les divisions ultérieures étaient une infraction aux règles administratives, a contourné la situation en obtenant à l'arraché un consentement non éclairé des acquéreurs pour soi-disant "modifier" des règles qui ne pouvaient pas l'être...? |
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corinnebruno
Contributeur senior
91 réponses |
Posté - 16 oct. 2006 : 08:01:04
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| Merci Mout, mais est-ce légal ou pas, sachant que d'une part lamairie à délivré une fausse attestation disant que le lotissement été terminé, et d'autre part accepte une modification sur ce dernier. Notre acceptation chez le notaire très floux de division est-ce légal. |
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corinnebruno
Contributeur senior
91 réponses |
Posté - 16 oct. 2006 : 08:08:29
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| Comment contester le permis de lotir au TA. avec avocat, quels sont les risques ? |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 16 oct. 2006 : 10:06:34
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Pour faire le point sur ce qui est légal ou pas, il faut rassembler toutes les données sur le lotissement, sa date d'autorisation et les obligations décrites concernant la viabilité, la vente des lots etc...
D'abord |
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corinnebruno
Contributeur senior
91 réponses |
Posté - 16 oct. 2006 : 11:15:53
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Date de permis de lotir accepté janv 2002, 1er modif pl mars 2004, certificat de la mairie indiquant que le lotissement est conforme aux prescriptions du permis de lotir et de son modificatif mai 2004, vente des lots à partir de septembre 2004 (RAS sur les actes authentique, , état du lotissement depuis mais 2004, sans trottoir, bordure et couche de goudron, ainsi que le portail qui sont sur le permis de lotir, nouveau modificatif 18 septembre 2006 acceptation de la mairie.
ASL sans président.
Actes authentiques sur 4 lots RAS sur le lotissement uniquement la mention du permis, et en pièces au rang de la minute le certificat indiquant que le permis est conforme aux prescriptions.
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 16 oct. 2006 : 18:25:16
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En quoi consistait la 1ère modif de 2004? la 2de est-elle cette division d'un lot en 3?
Les lots vendus sont-ils construits?
Votre style télégraphique est très peu propice à la compréhension. |
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corinnebruno
Contributeur senior
91 réponses |
Posté - 16 oct. 2006 : 19:19:06
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Merci Mout étant sur un téléphone et dans le train... Je vais faire mieux.
1er permis de lotir division en 7 lots, modificatif permis de lotir 1: division en 9 lots c'est deux permis et modificatif sont notés dans l'acte authentique le 2 ème modificatif est :1 lot divisé en trois d'ou maintenant 11 lots, ce dernier permis a été fait après la vente, mais un item est dans l'acte disant que l'on autorise le lotisseur a divisé le lot sans aucune précision sur le nombre. oui les maisons sont construites depuis plus d'un ans, il n'y a que le lotisseur qui veut garder pour lui 6, il reste encore 1 terrain à bâtir, notre problème n'est pas tant dans la division mais du fait que le lotissement n'est toujours pas terminé et que la mairie dit que le lotisseur à le droit de terminer sont lotissement fin d'année 2007, hors il n'y a aucune date sur notre acte authentique de fin de travaux (ce qui sembleobligatoire), et de plus il y a ce certificat disant que le lotissement est terminé délivré par la mairie, hors à ce jour nous pouvons constater que ce certificat est faut. Comment faire pour obliger le lotisseur a nous terminer le lotissement tel que le permis de lotir sur notre acte authentique. |
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moulinsart
Pilier de forums
838 réponses |
Posté - 16 oct. 2006 : 19:30:43
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le lotisseur n'a pas pu être autorisé à vendre les lots s'il n'a pas présenté à l'autorité qui a délivré le permis de lotir une garantie d'achèvement des travaux (caution bancaire, consignation du coût estimé des travaux de finition). Il est permis dans ce cas de différer une partie des travaux d'achèvement.
ces éléments figurent dans votre acte de vente.
les travaux de finition interviennent ultérieurement lorsque la plupart des constructions sont édifiées. |
moulinsart |
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corinnebruno
Contributeur senior
91 réponses |
Posté - 16 oct. 2006 : 20:29:50
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| Merci, mais là est le problème il n'y a rien dans l'acte de vente, nous sommes allés chez le notaire, il a bien consigné 20000 euros, mais ce n'est pas suffisant et surtout pas noté dans l'acte ni même à la minute, puisqu'il y a un certificat de la mairie disant qu'il est terminé, et le notaire qui a fait l'acte est parti de l'étude, le nouveau notaire reconnait qu'il y a eu un problème au niveau de la mairie et de l'étude, mais ne peut faire grand chose, que de contacter l'urbanisme afin de faire activer la fin du lotissement, hors il reste un lot que le lotisseur se garde, et va jouer la montre, comment peut-on faire pour mettre la mairie en demeure de faire appliquer le lotisseur la fin de travaux conforme au certificat délivré. peut-on faire appel au TA afin de faire reconnaître l'erreur de la mairie. |
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