| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
pimpon
Pilier de forums
664 réponses |
 Posté - 11 oct. 2006 : 16:55:42
|
A quelles majorités doivent être votées les résolutions suivantes :
1. étude accessibilité aux handicapés - 24 ou 25 ? rép en édition = 24
(1 a. question rattachée : est-ce à la charge du syndicat ou du copro ddeur de payer l’accessibilité et le syndicat a-t-il des obligations en la matière ? immeuble de 40 ans)
2. autorisation au syndic de faire appel aux entreprises qui lui sont liées - 24 ou 25 ?
3. détermination du salaire horaire de l’employée - 24 ou 25 ?
4. provisions spéciales - 24 ou 25 ?
5. mandat à donner au syndic pour assignation - 24 ou 25 ?
6. mandat au syndic pour faire faire d’office et facturer au copro concerné les plaques de boite aux lettres - 24 ou 25 ?
merci pour vos contributions,
je cherche de mon côté mais suis pressé par le temps (je l’ai déjà fait pour certaines résolutions mais je n’ai pas malheureusement pas tout trouvé…).[:)
édition : en mauve
|
Edité par - pimpon le 11 oct. 2006 17:29:14 |
|
Signaler un abus
|
|
|
mfld
Pilier de forums
1154 réponses |
Posté - 12 oct. 2006 : 14:07:04
|
1. Les deux sont possibles (L.24). A définir par convention.
2. L.24 (voir D.39)
3. Ce n'est pas du ressort de l'AG, mais du syndic (D.31)
4. L.25 (voir L.18)
5. A quel sujet ? Recouvrement ?
6. L'AG ne peut imposer de frais privatifs hormis ceux prévus au L.10.1
Pinpon, achetez vite votre "Litoz-Dallec"  ! |
Edité par - mfld le 13 oct. 2006 13:18:53 |
Signaler un abus  |
|
|
pimpon
Pilier de forums
664 réponses |
Posté - 13 oct. 2006 : 13:40:26
|
merci mfld pour vos réponses rapides,
3. L’article 31 stipule que « le syndic engage, congédie, et fixe les conditions de travail de l’employé », soit’.
Mais c’est l’AG qui vote sur le budget et les dépenses réalisées.
Le syndic ne peut donc que se conformer aux accords donnés par l’AG…qui a donc bien, de manière indirecte peut-être, son mot à dire sur le salaire de l’employé.
Dans la copro dont il est question, le salaire de l’employé est débattu en AG depuis 4 ans, pour moi cela n’est pas anormal et je trouve même que ça simplifie les choses (il faut dire que ce salaire a été l’objet d’une résolution depuis les excès constatés du syndic sur celui-ci - salarié engagé par lui pour la copro mais qui était auparavant employé d’une de ses filiales…).
5. il s’agit d’une assignation à faire à un copro qui a posé des volets non conformes sans autorisation préalable de l’AG, donc de faire appliquer le RDC qui n’a pas été respecté (notre RDC ne fait que reprendre les textes législatifs à ce sujet).
Article 24 ou 25 ?
|
| Signaler un abus |
|
|
nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 14 oct. 2006 : 00:44:59
|
| le syndic doit appliquer la convention collective pour le salaire. |
| Signaler un abus |
|
|
mfld
Pilier de forums
1154 réponses |
Posté - 16 oct. 2006 : 10:38:06
|
En ce qui concerne le point 3, la rénumération de l'employé peut effectivement être discutée lors de l'examen du budget prévisionnel, et l'interdépendance est forte avec le montant voté pour le poste correspondant.
En ce qui concerne le point 5, voir les articles L.18 et D.55. S'agissant d'un action pour conservation de l'existant, le syndic pourrait à la limite se passer d'une autorisation . Mais par sécurité juridique, faire voter cette autorisation au L.24.
|
Edité par - mfld le 16 oct. 2006 10:46:07 |
| Signaler un abus |
|
|
oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 16 oct. 2006 : 11:54:40
|
Citation :
Initialement entré par nefer
le syndic doit appliquer la convention collective pour le salaire.
Et si le salaire et les éventuels accessoires sont déjà supérieurs à ceux fixés, pour sa catégorie, par la convention collective que fait-il 
Il doit se rappeler que c'est le syndicat qui est l'employeur- et non pas lui- et que c'est l'assemblée générale qui a qualité pour fixer le nombre et la catégorie des emplois ouvrant droit à un salaire supérieur à celui de la catégorie lu personnel concerné. |
Salutations
François |
| Signaler un abus |
|
|
océan
Pilier de forums
2457 réponses |
Posté - 18 oct. 2006 : 15:54:23
|
oui Oldman que fait-on car après on nous dit qu'après 3 mois c'est de l'avantage acquis !!!! et il faut 6 mois à 1 an pour obtenir le moindre document.... |
| Signaler un abus |
|
|
oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 18 oct. 2006 : 16:14:31
|
Bonjour océan,
Qui vous a dit ça
S'il y avait avantage acquis ce serait tout suite et non X mois après |
Salutations
François |
| Signaler un abus |
|
|
océan
Pilier de forums
2457 réponses |
Posté - 18 oct. 2006 : 16:23:20
|
c'est notre syndic bien sûr appuyé par nos compétents CS lorsqu'on s'est aperçu à la lecture du contrat 6 mois après l'embauche des énormités (primes indues, edf-GDF etc payé par la copro alors qu'il y a compteurs, etc ... |
| Signaler un abus |
|
|
pimpon
Pilier de forums
664 réponses |
Posté - 18 oct. 2006 : 19:03:59
|
La notion d'avantage acquis ne se mesure pas "au temps qui passe..." et les "erreurs" commises par l'employeur sont toujours "rectifiables" et même "récupérables sue le salarié" quel que soit le temps depuis lequel elles durent, n'importe quel conseiller de l'inspection du travail vous le confirmera...
Pour qualifier un indu "d'avantage acquis" il convient de consulter les dispositions contractuelles (le contrat de travail),
qu'y est-il indiqué ?
si les avantages payés par le syndic y sont notés, pas de problème c'est dû par le syndicat, si une AG les a approuvés antérieurement à leur versement, itou
en revanche si le syndic les paie "à sa seule initiative" et sans autorisation, il est en tort par rapport au syndicat , et c'est au syndicat de se retourner contre lui en responsabilité civile pour sa faute, mais cela ne peut être décidé qu'en AG qui approuve ou pas les comptes avec ou pas les erreurs du syndic qui sont couvertes s'il y a approbation par les moutons de service bien présents dans toutes les copros...
donc, à défaut de voir le syndic rectifier ses erreurs (rarement vu...), à vous de convaincre autour de vous de ne pas voter les indus en informant des pratiques du syndic...
|
| Signaler un abus |
|
|
oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 18 oct. 2006 : 19:12:00
|
Votre syndic devrait, mais vous aussi,devriez parcourir les pages du Net sur la notion des "avantages acquis".
Ce n'est pas toujours aussi évident que ce l'on croit.
Il y a de la jurisprudence tant prud'homale que de la Cour de Cassation.
Vous ne pouvez pas trop exiger des conseils syndicaux !.
Connaître le droit de la copropriété, la comptabilite c'est bien, connaître le droit du travail serait mieux , mais il ne faut pas rêver non plus.
Sans quoi il n'y aura plus de CS et les syndics pro ou NP seraient encore plus libres de dire et de faire tout et n'importe quoi, du moment qu'ils ont plus de moyens de pression que les copropriétaires
lesquels n'ont plus que les yeux pour pleurer et la cuvette d'UI pour recueillir leurs larmes et y exposer toutes les misères dont ils sont victimes.
 |
Salutations
François |
Edité par - oldman24 le 18 oct. 2006 19:14:04 |
| Signaler un abus |
|
|
océan
Pilier de forums
2457 réponses |
Posté - 18 oct. 2006 : 19:16:19
|
chgt de syndic 2005 et de gardien compte non approuvés mais nous redoutons que la situation se renouvelle une nouelle fois puisque nous devrons nous prononcer pour une embauche gardien logé ou non, ou société.
Depuis un an et demi le nouveau syndic n'a rien fait pour récuperer le surplus auprès de l'ancien syndic ..... |
| Signaler un abus |
|
|
pimpon
Pilier de forums
664 réponses |
Posté - 18 oct. 2006 : 21:59:07
|
Citation :
Initialement entré par océan
Depuis un an et demi le nouveau syndic n'a rien fait pour récuperer le surplus auprès de l'ancien syndic .....
les loups ne se mangent pas entre eux...
|
| Signaler un abus |
|
| |
|
Sujet |
|
|
majorités requises ?
Forum fermé
