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Initialement entré par Joulia

Bonsoir,
Une question que je viens de voir ailleurs mais à laquelle je ne peux répondre avec certitude ...

une personne agée en location qui, compte tenu de ses faibles revenus et de son âge est exonérée de taxe d'habitation, doit-elle quand même rembourser la taxe d'enlèvement des ordures ménagères à son bailleur?

A vos plumes

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Initialement entré par pimpon

j'ai lu le lien avoir avoir posté : la réponse ministérielle ne parle de cette possibilité de plafonnement de la valeur locative par les communes que pour les proprios.

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Initialement entré par nefer

à ma connaissance il n'existe pas d'exonération pour la TEOM.

Pour info, lors du dernier congrès de l'UNPI (6 octobre 2006 à Versailles) il a été fortement demandé au ministre Monsieur BORLOO( qui en a pris bonne note)d'envisager la modification d'imputation de la TEOM sur la taxe foncière: il a été demandé à étudier la possibilité de la mentionner sur la TH!

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http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ060322106

Exonération de taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères 12 ème législature
Question écrite n° 22106 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)
publiée dans le JO Sénat du 09/03/2006 - page 700

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le cas d'une maison qui n'est pas desservie par le service de ramassage des ordures ménagères. Il souhaiterait savoir si le propriétaire de la maison est malgré tout tenu de payer la taxe ou la redevance d'enlèvement.


Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 24/08/2006 - page 2210

Il ressort de l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales que deux missions peuvent être distinguées au sein du service public local d'élimination des déchets des ménages : la collecte et le traitement. Deux hypothèses peuvent alors correspondre au cas d'espèce d'une maison non desservie par le service de ramassage des ordures ménagères : absence totale de service, d'une part, ou ramassage ou collecte des déchets en apport volontaire en un point éloigné de la résidence, d'autre part. Par ailleurs, la décision, de la collectivité ou de la structure compétente, de financer le service public d'élimination des déchets des ménages par une recette spécifique peut se concrétiser par l'instauration de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) ou de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM). Dans la première hypothèse évoquée, l'absence totale de service, l'article 1521 du code général des impôts dispose que sont, notamment, exonérés de la TEOM, sauf délibération contraire des communes ou des organes délibérants de leurs groupements, les locaux situés dans la partie de la commune où ne fonctionne pas le service d'enlèvement des ordures ménagères. Si le financement est assuré par la REOM, sa caractéristique de redevance calculée en fonction du service rendu fait que seuls doivent s'en acquitter les usagers effectifs du service. Pour autant, le juge compétent a estimé qu'un habitant qui refuse le paiement de cette redevance au motif que son foyer ne concourt d'aucune façon à la production d'ordures ménagères doit en apporter la preuve (CE, 5 décembre 1990, n° 59891, syndicat intercommunal pour l'enlèvement des ordures ménagères de Bischwiller et environs c/Denys). Dans la seconde hypothèse, l'éloignement du point de ramassage ou du point de collecte en apport volontaire, la jurisprudence relative à la TEOM tend à considérer que l'éloignement d'un point de collecte est réputé normal lorsqu'il n'excède pas une distance de 200 mètres (CE, 24 juillet 1981, n° 206971). Cette analyse a cependant été récemment remise en cause par le juge administratif qui, d'une part, n'a pas exonéré de la taxe des immeubles situés respectivement à 288 et 410 mètres du conteneur relevé par les véhicules du service d'enlèvement des ordures ménagères (CAA de Marseille, 8 mars 1999, n° 97-1194, 3e ch., Gambini) et, d'autre part, a admis qu' « une propriété dont l'entrée donne sur une voie aisément praticable où circule le véhicule du service de collecte est passible de la TEOM, alors même que ce véhicule s'arrête à 215 mètres du portail de la propriété » (CAA de Lyon, 27 décembre 2002, n° 99-1781, 2e ch., Meyer). Ces derniers exemples montrent que des cas particuliers peuvent toujours faire l'objet de mesures spécifiques sous le contrôle du juge de l'impôt. En ce qui concerne la REOM, l'exonération n'apparaît pas envisageable puisque ce qui constitue l'essentiel du service d'élimination, en l'occurrence le traitement, est effectivement assuré. Pour autant, à l'occasion d'un contentieux portant sur la REOM, le Conseil d'Etat (commune de Sassenay c/M. Loup - CE n° 160932-27 février 1998) a rappelé qu' « en vertu du principe de proportionnalité applicable aux redevances pour services rendus et notamment à la redevance pour enlèvement des ordures ménagères, celle-ci ne peut pas faire l'objet d'exonérations ou de réductions qui seraient sans lien avec le service rendu ». Ainsi, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge compétent, il semble qu'une tarification spécifique pour l'enlèvement des déchets en un point de ramassage éloigné de l'habitation pourrait être déterminée au motif que le service rendu génère un moindre coût par rapport à un enlèvement à la porte du domicile.

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Citation :

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http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ051120366

Mode de calcul de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères 12 ème législature
Question écrite n° 20366 de M. Gilbert Barbier (Jura - RDSE)
publiée dans le JO Sénat du 17/11/2005 - page 2942

M. Gilbert Barbier attire l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur l'incompréhension d'un grand nombre de nos concitoyens quant aux injustices pouvant résulter du mode de calcul de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Ils constatent en effet des inégalités très fortes entre communes ; certains sont imposés pour des dépendances impropres à l'habitation, des logements vacants ou des résidences secondaires qui, par essence, ne produisent pas d'ordures ménagères ; enfin des personnes vivant seules dans des habitations familiales paient parfois plus que des familles de trois ou quatre personnes. Le plafonnement des valeurs locatives instauré par la loi de finances pour 2005 permet de répondre en partie à ces situations mais certaines catégories de contribuables restent très pénalisées. Sans remettre en cause la TEOM, il conviendrait que les communes puissent mettre en oeuvre des mesures d'équité si elles le jugent opportun, comme un abattement spécifique au profit des personnes âgées à faibles revenus. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si des réflexions sont en cours pour résoudre ces situations et si d'autres modes de calcul de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, notamment au poids réel, sont envisagés.


Réponse du Ministère délégué aux collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 23/02/2006 - page 493

Conformément aux dispositions de l'article 1521 du code général des impôts (CGI), la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) porte sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou qui en sont temporairement exonérées. Cette taxe revêt non le caractère d'une redevance pour service rendu, mais celui d'une imposition non affectée à laquelle est normalement assujetti tout redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties à raison d'un bien situé dans une commune où fonctionne le service d'élimination des déchets ménagers alors même que ce service ne serait pas utilisé par le contribuable. Dès lors une exonération systématique des locaux ne produisant pas ou peu de déchets irait à l'encontre de ces principes, réduirait les ressources des collectivités territoriales et de leurs groupements et transférerait le coût de l'allègement ainsi accordé sur les autres redevables de la taxe. S'agissant plus particulièrement des logements vacants, l'article 1524 du CGI dispose qu'en cas de vacance d'une durée supérieure à trois mois une décharge ou une réduction de TEOM peut être accordée par le service des impôts dans les conditions prévues pour la taxe foncière sur les propriétés bâties à l'article 1389 du CGI. Aux termes de ce dernier article, ce dégrèvement est expressément subordonné à la triple condition que la vacance ou l'inexploitation soit indépendante de la volonté du contribuable, qu'elle ait une durée minimum de trois mois et qu'elle affecte soit la totalité de l'immeuble, soit une partie susceptible de location ou d'exploitation séparée. Ce dégrèvement devant avoir, comme toutes les dérogations intervenant en matière fiscale, une portée limitée, le Conseil d'Etat apprécie très strictement la condition selon laquelle la vacance doit être indépendante de la volonté du contribuable. Il s'agit là d'une question de fait qui ne peut être appréciée que par le service local compétent sous le contrôle du juge de l'impôt. S'agissant des personnes résidant seules dans des logements de grande superficie, les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale sont dorénavant autorisés, aux termes des dispositions du II de l'article 1522 du CGI, à plafonner, sur délibération, les valeurs locatives des locaux à usage d'habitation passibles de la TEOM et de chacune de leurs dépendances dans la limite d'un montant qui ne peut être inférieur à deux fois le montant de la valeur locative moyenne communale des locaux d'habitation. Cette disposition permet aux élus locaux de répondre à la situation des personnes isolées propriétaires d'un logement de grande superficie sans qu'il soit nécessaire d'autoriser les communes et leurs groupements à accorder un abattement spécifique à ces personnes. En effet, compte tenu de la valeur locative élevée de ces logements, les cotisations de TEOM de ces contribuables sont généralement importantes alors même que le volume de déchets produit est très réduit. Le plafonnement des valeurs locatives permet d'appliquer le taux de la TEOM sur une base plus réduite et ainsi de diminuer les cotisations de ces personnes. L'ensemble de ces précisions vont dans le sens des préoccupations exprimées. En tout état de cause, seule la redevance d'enlèvement des ordures ménagères peut permettre d'instaurer un lien direct entre le service rendu à chaque usager et le montant de sa cotisation. Le calcul de son montant global est en effet contraint par l'obligation, inhérente à son caractère de redevance pour service rendu, de prévoir une recette totale équivalente au coût du service. Son tarif peut notamment être calculé en fonction du nombre de personnes vivant au foyer du redevable, du nombre et du volume des sacs distribués pour la collecte des déchets, voire en tenant compte du poids des déchets enregistré dans le cadre d'une pesée embarquée. Les communes qui souhaitent procéder à une facturation équitable de l'élimination des déchets ménagers disposent donc d'une recette tout à fait adéquate.

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Citation :

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http://questions.assemblee-nationale.fr/q12/12-51098QE.htm

12ème législature
Question N° : 51098 de M. Nesme Jean-Marc ( Union pour un Mouvement Populaire - Saône-et-Loire ) QE
Ministère interrogé : économie
Ministère attributaire : économie
Question publiée au JO le : 16/11/2004 page : 8937
Réponse publiée au JO le : 19/04/2005 page : 4062

Rubrique : impôts locaux
Tête d'analyse : taxe d'enlèvement des ordures ménagères
Analyse : perception. réforme
Texte de la QUESTION : M. Jean-Marc Nesme appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés générées par le mode de recouvrement des ordures ménagères. Les collectivités locales disposent de plusieurs possibilités pour financer les dépenses entraînées par l'élimination des déchets ménagers, notamment la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, dont le mode de perception s'opère par addition à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Cette taxe incombe à l'occupant du logement loué et non au propriétaire qui s'en acquitte, à charge pour lui d'en obtenir éventuellement le remboursement auprès du locataire. Compte tenu des difficultés induites par ce système pour le propriétaire et dans un souci d'équité et de simplicité, il lui demande s'il ne juge pas opportun de prendre de nouvelles dispositions afin de rendre plus juste le recouvrement de cette taxe, notamment en la mettant directement à la charge de l'occupant d'un logement au 1er janvier. Le système de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères pourrait, par exemple, être le seul et unique mode d'acquittement.

Texte de la REPONSE : La législation actuelle offre aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale le choix entre trois modes de financement du service d'élimination des déchets ménagers : la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM), la redevance d'enlèvement des ordures ménagères ou le budget général. Les élus locaux ont été jusqu'alors très attachés à la souplesse de cette législation qui leur permet d'adopter le dispositif le plus approprié aux objectifs qu'ils poursuivent. S'agissant de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, son adossement à la taxe d'habitation plutôt qu'à la taxe foncière sur les propriétés bâties permettrait de mettre la taxe à la charge de l'occupant. Mais cette mesure soulève des difficultés dirimantes. Elle réduirait, tout d'abord, le champ d'application de la TEOM, dès lors que les redevables professionnels, commerçants et professions libérales notamment, ne sont pas imposables à la taxe d'habitation. Sauf à diminuer le rendement de la taxe, il en résulterait donc mécaniquement une hausse de la pression fiscale au détriment des seuls redevables particuliers. En outre, la base de la taxe foncière paraît mieux proportionnée au service rendu et plus équitable que la base de la taxe d'habitation. En effet, en raison de divers abattements pratiqués, la base de la taxe d'habitation est d'autant plus faible que la famille est nombreuse alors qu'au contraire le volume des déchets croît avec le nombre de personnes vivant au foyer. Enfin, cette évolution pourrait être perçue comme la création d'un nouvel impôt par les occupants locataires. Elle soulèverait donc des difficultés de compréhension pour les redevables exonérés de taxe d'habitation (qui recevraient un avis) ou bénéficiant d'un allègement de taxe d'habitation (qui ne serait pas applicable pour la TEOM). Ces difficultés ont été jugées trop importantes pour s'engager dans cette voie. Cela étant, l'institution de la TEOM est facultative et les collectivités peuvent toujours recourir à la redevance d'enlèvement des ordures ménagères qui permet d'établir directement l'imposition au nom de l'occupant. Néanmoins, il a paru nécessaire d'adapter les dispositions de l'article 107 de la loi de finances pour 2004 remplaçant le vote d'un produit de la TEOM par le vote d'un taux et précisant les conditions dans lesquelles des taux différents peuvent être adoptés sur le périmètre d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale. Un groupe de travail associant des parlementaires des différents groupes politiques a été mis en place et des assouplissements ont été apportés à ce dispositif lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2005 par le Sénat. Ainsi, l'article 101 de la loi de finances pour 2005 précise les conditions permettant de voter des taux différents en vue de proportionner le montant de la taxe à l'importance du service rendu (prise en compte des conditions de réalisation du service et de son coût) et assouplit le mécanisme de lissage des taux d'imposition de la TEOM

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