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Un de mes voisin a construi en bordure de cloture un batiment.Le toit de celui-ci dépasse de 20 cm, environ, sur ma propriété (toit en tôle rivetée) et les parpaings de mon coté n'ont pas été enduit (juste peint aprés de nombreuses demandes). Actuellement, nous voulons faire une construction contre ce bâtiment. Nous ne pouvons pas le faire à cause du probleme du toit débordant. Nous avons envoyé plusieurs rencommandés au voisin pour qu'il se mette en conformité. J'attends actuelement mon permis de contruire (qui ne devrait pas poser probléme) mais que faire une fois que je l'ai obtenu car les travaux ne peuvent pas commencer si le toit n'est pas mis en conformité ?
pourquoi n'avoir pas réagi avant? de toute façon le toit du voisin n'a rien à faire chez vous. Suite à vos lettres recommandées, qu'a répondu votre voisin?
Il s'agit d'un empiètement sur votre propriété, telle que définie à l'article 552 du code civil, dans son premier alinéa... donc réalisé en contradiction avec l'article 545 du même code. Vous avez donc le temps de contester devant le TGI (avec avocat) cette construction et d'en obtenir démolition: il y a imprescriptibilité de la propriété privée.
En outre, cette construction n'est certainement pas conforme au règlement de POS relatif à la distance des constructions avec la limite de propriété... Là, en revanche, il n'est certainement plus temps de contester, mais bon... il reste le civil !
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Merci pour vos réponse. Nous avons reagi par lettre recommandé en lui demandant de se mettre en conformité.Mon mari ne voulait pas se mettre a dos le voisin et nous n'avions pas (a cette epoque prevu de ralloner notre maison. La seule reponse du voisin a ete "vous avez achete cette maison en l etat la construction existait vous pouvez rien contre moi et si vous m "emm*** je vais vous mener une vie d'enfer". La construction a plus de 3 ans donc la mairie nous a dit ne pas pouvoir agir. Elle est en arriere lot. Et c'est notre vonlonte de construire qui nous pousse a agir.
la commune ne peut effectivement plus agir 3 ans après les faits : il y a prescription de l'action pénale.
vous, en revanche, vous pouvez agir à titre civil, comme je vous l'ai indiqué, au TGI avec avocat.
appelez votre assurance pour actionner la clause d'assistance ou de protection juridique que vous avez peut-être souscrite avec votre contrat d'assurance habitation .
cordialement Emmanuel Wormser
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construction en bordure de propriété illegale
Forum fermé
Posté - 12 oct. 2006 : 11:45:46
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Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 