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 Sujet  |
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eliot
Pilier de forums
233 réponses |
 Posté - 13 oct. 2006 : 09:50:04
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bonjour
un promoteur doit construire sur une parcelle séparée de la mienne par un terrain en " bande" que la commune vient d'acheter par préemption pour une espace public à réaliser ( pour l'instant "domaine privé" communal)
le promoteur prend en charge la demolition de la maison située sur cette parcelle communale et la commune renonce à ses droits de vues ( distance du code civil, 1.90m)ce qui permet au promoteur de construire en limite ou au pire en reculant un peu mais en gardant le droit d'ouvrir des fenetres sur cette parcelle communale nue
cela vous parait-il coherent sachant que le deuxième constructeur ( moi ou un autre) devra lui, respecter les distances du code civil pour construire en limite communale
n'y a t-il pas rupture d'égalité devant la loi:obtention d'un PC grace à une negociation commerciale dans un cas et application pure de la loi sur les vues dans l'autre cas, l'incidence en matière de droits à construire etant importante...)
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 13 oct. 2006 : 13:33:21
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Un fond privé (en l'occurence le domaine privé de la commune) a le droit de d'accorder une servitude a un autre fond privé.
Dans le cadre de la commune, je suppose que cela doit passer par un accord du conseil municipal.
Pourquoi ne demandez-vous pas vous aussi l'octroi de la même servitude ? |
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Edité par - Laurent CAMPEDEL le 13 oct. 2006 22:26:11 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 13 oct. 2006 : 13:35:17
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oui, et c'est le refus qui vous sera opposé que vous pourrez mettre en cause le cas échéant,au titre de l'inéquité de traitement...
je confirme d'ailleurs qu'il faudra un accord du conseil municipal: la servitude est un droit réel sur un bien, donc pour ce qui touche au patrimoine privé de la commune, seul le conseil peut décider (premier alinéa du article 2241-1 du code général des collectivités territoriales) |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 13 oct. 2006 13:41:02 |
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eliot
Pilier de forums
233 réponses |
Posté - 13 oct. 2006 : 22:10:11
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| merci pour vos réponses et votre pertinence, chapeau ! |
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laurent.4
Pilier de forums
257 réponses |
Posté - 14 oct. 2006 : 12:07:45
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| Le domaine privé de la commune est assujeti aux règles du code civil relatives aux servitudes. En revanche, les prescriptions légales des articles 678 et 679 ne concernent pas les vues ouvertes sur le domaine public de l'Etat ou des communes, quelle que soit la largeur du terrain. Si la parcelle communale est classée dans le domaine public, vous ne serez pas tenu aux distances en matière d'ouverture. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 14 oct. 2006 : 12:35:01
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Oui Laurent, mais le Post initial mentionne domaine privé de la commune
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cordialement
Emmanuel Wormser
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laurent.4
Pilier de forums
257 réponses |
Posté - 14 oct. 2006 : 19:10:05
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| Oui wroomsi mais le post initial évoque une intention de préempter en vue de créer un espace public. Or, un bien fait partie du domaine public en vertu d'un texte ou selon certains critères: il doit appartenir à une personne publique, être affecté soit à un service public, soit à l'usage du public. Enfin, il doit être aménagé en vue de cet usage. L'espace public dont il est question me semble correspondre à ces notions jurisprudentielles. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 14 oct. 2006 : 19:26:31
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| ok, mais à terme ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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eliot
Pilier de forums
233 réponses |
Posté - 14 oct. 2006 : 23:00:18
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merci pour votre echange
effectivement, le terrain préempter ne fait pas partie du domaine public car le passage public necessite d'acheter (préemption) une autre maison, donc et jusqu'à une date future incertaine : domaine privé communal car pas affecter à un usage public
question complementaire : est-il possible au travers d'un PC de faire reculer le programme prevu en exigeant un recul de 2 m par exemple alors que la reglementation d'urbanisme locale prevoit une largeur precise n'imposant pas ce recul aussi important
je m'explique : largeur passage prevue au PLU 6m , exigence communale 8 m au travers d'un pc voire des deux pc delivrées de part et d'autre du futur passage
Peut-on denaturer la préemption faite pour une largeur precise grace à des pc imposant une largeur finale plus importante,quid d'ailleurs dans ce cas du statut du terrain encore propriété des deux "riverains" cession gratuite au travers des PC ( un passage pietonier est-il une voirie ????) |
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laurent.4
Pilier de forums
257 réponses |
Posté - 15 oct. 2006 : 09:05:09
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| Sans l'affirmer, n'est-il pas autorisé de penser que mairie et promoteur ont anticipé la future domanialité publique de la parcelle afin d'éviter les règles du code civil? D'autre par, l'affectation à l'usage publique est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage.... (L161-2 du code rural). La décision de préempter ne serait-elle pas suffisante pour présumer la future affectation? Enfin, un terrain appartenant à une collectivité publique est soumis aux principes de la domanialité publique avant même que les travaux d'aménagement soient réalisée (C.E., 6 mai 1985). Encore une fois, je n'affirme rien. Je donne simplement quelques arguments, rien de plus. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 15 oct. 2006 : 09:26:34
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Là, pour le coup, je rejoins Laurent vu l'objectif de la préemption...
Vous pouvez tenter un recours contre le PC... mais si le conseil délibère pour accorder la servitude de vue, rien à dire à mon sens...et surtout, le juge appréciera sans doute l'"opportunité" : vous gagneriez peut-être en cassation par le CE !, mais pas avant. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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eliot
Pilier de forums
233 réponses |
Posté - 15 oct. 2006 : 21:44:29
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merci
je voudrais préciser un peu plus la situation
le passage pietonnier ne peut etre realisé car son debouché est certes possible d'un coté(maison préemptée) mais impossible de l'autre ( maison en place)
je pense que le coté préempté ( maison à detruire) va etre clos pour eviter une impasse "depotoire")
donc pas d'usage public,car pas de domanialité par usage
le teraii reste donc domaine privé sur lequel la comune renonce à ses droits de vue en contrepartie de la demolition de la maison
je verifie si une delib existe en ce sens
ma question etait plus large : l'emprise prevue pour ce passage et qui correspond à la maison préemptée peut-elle etre élargie "artificiellement" en imposant aux constructeurs de part et d'autre du passage de reculer leurs programmes de 1 ou 2 m chacun ?
n'y a t-il pas usage d'une autorisation de construire venant combler une erreur previsionnelle communale sur la largeur du passage pietonnier souhaitée ?
une cesion gratuite de terrain dans les PC est -elle possible s'agisssant d'un passage pietonnier qui plus est pas encore dans le Domaine public... |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 15 oct. 2006 : 21:51:54
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je pense, et c'est une pirouette, que tout est possible en terme d'intérêt général si c'est fait dans les formes...
Je connais une commune proche de moi (arf !) qui a vu une préemption annulée faute d'avoir indiqué un délai clair de réalisation du projet peu explicite sur lequel se fondait la préemption... Un peu de formes là dessus aurait permis de cacher l'anomalie de fond (absence de projet...). |
cordialement
Emmanuel Wormser
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eliot
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permis de construire et distances
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