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eliot
Pilier de forums
233 réponses |
 Posté - 15 oct. 2006 : 21:23:23
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bonjour
dans une enquete publique (modification du PLU)
les reserves eventuelles doivent-elles etre tres precises au risque de voir la collectivité verouiller toutes possibilités de recours ulterieurs en rectifiant le tir
en devoilant trop les arguments remetttant en cause cette modification bancale on amoindrit les chances d'un recours contentieux,
la collectivité et la commission d'enquete peuvent corriger le tir et ainsi adopter un plu rectifié et un peu moins "bancal"
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 15 oct. 2006 : 21:31:08
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ben oui...
en clair (mais c'est mal de ma part de dire ça !) : gardez pour vous les anomalies de forme que vous conservez pour le tribunal; inscrivez votre désaccord et vos motivations (ce qui est prévu n'est pas beau, etc...) mais pas les "motifs" juridiques, surtout si vous pensez que la mairie ne reverra sa copie entre enquête et approbation que pour être dans les règles sans vous donner satisfaction.
mais ne rêvez : les moyens soulevés au TA... seront contournés par une nouvelle modif, mieux réglée...
moi,j'en suis à garder des moyens... pour dans deux coups, alors que j'ai déjà, sur le même dossier, travaillé victorieusement à l'annulation de deux modif et qu'une révision est en cours d'annulation au TA (du moins l'espère-je: ça devient bien sur de plus en plus fin!) |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 15 oct. 2006 22:18:12 |
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eliot
Pilier de forums
233 réponses |
Posté - 15 oct. 2006 : 21:51:18
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merci, je vais peaufiner mes reserves en restant neutre juridiquement parlant,
si le PLU doit revenir en enquete apres annulation .. ça risque d'etre coton localement car les promoteurs attendaient que le secteur en cause soit "deminé" au niveau PLU pour deposer leurs pc, or les terrains sont achetés ...une nouvelle enquete retarderait leurs programmes d'au moins 8 mois, je suppose
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 15 oct. 2006 : 22:17:49
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au moins... d'autant que faire un PLU en prenant comme base un PLU en cours d'annulation, c'est coton avant la décision du TA (on ne sait plus quel document présenter !).
au fait, gardez aussi de la réserve pour le PC... On voit très souvent des moyens soulevés en annulation de POS qui ne concernent en fait que les PC : ils sont rejetés par le TA pour le POS... mais corrigés par le promoteur dans son PC avant qu'il lui soit accordé ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 15 oct. 2006 22:20:04 |
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eliot
Pilier de forums
233 réponses |
Posté - 15 oct. 2006 : 22:56:39
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merci
ma strategie serait d'attendre le PC pour soulever l'exception d'illegalité du PLU
faire un recours contre le PLU approuvé (en mars 2007) serait moins ennuyeux strategiquement qu'un recours plus tardif contre un pc delivré sur ce PLU bancal (sauf que les illegalités de forme ne peuvent etre soulévéés que dans les 6 mois du PLU approuvé ??? / esperons que dans ces 6 mois du PLU un pc soit delivré si je n'ai pas fait de recours pour vice de forme contre le PLU ) dans le cas contraire, il ne resterait que l'execeptio d'illegalité pour violation de la loi, detournement de pouvoir ... |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 15 oct. 2006 : 23:03:22
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| tenez nous au courant et que vive le partage d'expérience ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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eliot
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PLU et enquete publique
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