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Petite question de rédaction pour une procédure contentieuse:
*quand on veut faire annuler un PC au TA, c'est assez simple: on demande au TA d'annuler le PC au titre de diverses illégalités d'urbanisme, puis capacité, motivation, respect des délais, arguments...
*mais quand on veut suspendre (référé_suspension) des travaux publics ET annuler, dans mon cas, le tracé retenu pour la réalisation d'une conduite, qu'est-ce qu'on demande au TA ?
J'ai en effet la capacité à agir, la motivation, les motifs d'illégalité, mais comment dois-je formuler la demande de la requête au fond au TA : quel est l'acte dont on demande l'annulation ? Est-ce qu'on demande l'annulation de la procédure préparatoire aux travaux ? Est-ce qu'on demande au TA de dire que les TP sont illégaux ?
un référé suspension L.521-1 du CJA est l'accessoire d'une requete en annulation (il faut impérativement joindre au référé suspension une copie du recours au fond sous peine d'irrecevabilité).
Tu conclus donc à la suspension de l'exécution de l'acte attaqué jusqu'à ce que le TA se soit prononcé au fond. Ensuite; 1. Le TA ne dit rien, il annule, suspend, enjoint ou condamne ; 2. Une procédure préparatoire, comme son nom l'indique, n'est pas susceptible de recours; 3. En ppe, un recours ne peut être dirigé que contre une décision matérielle et non contre un comportement, sauf lorsque celui-ci matérialise une décision.
Une DUP, une délibération du Conseil municipal, un permis de construire,....
Merci encore... Je vais devoir chercher: il n'y a là qu'une délib relative au financement de l'opération, le CM ayant délégué la maitrise d'ouvrage du projet à un syndicat interco.
procédure contentieuse contre des travaux publics
Forum fermé
Posté - 13 oct. 2006 : 12:59:23
