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 Sujet  |
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rustine
Nouveau Membre
3 réponses |
 Posté - 14 oct. 2006 : 12:32:14
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J'ai acquis sur plan un logement selon le dispositif de la Loi de ROBIEN.
Je reçois ce jour un "mandat de gérance" à signer et je suis suelque peu surprise concernant la durée du mandat puisqu'il est stipulé que le présent mandat est consenti pour une durée initiale ferme et définitive de neuf ans à compter de ce jour.
Je souhaiterais savoir si cela est bien légal.
D'autre part auriez-vous des éléments à me fournir concernant la rémunération du mandataire.
Merci d'avance pour vos réponses.
*** Modération ***
Sujet déplacé du forum "A quand les vraies réformes dans l'immobilier ? - Toutes les autres réformes..."
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Edité par - clemouel le 14 oct. 2006 12:37:12 |
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lesterlin
Pilier de forums
301 réponses |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 14 oct. 2006 : 13:45:06
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Euh, lesterlin, permettez moi de ne pas être du tout d'accord: Votre réponse SUGGERE que si le mandat était de moins de neuf ans, il n'y aurait pas d'avantage fiscal.
C'est évidemment faux.
L'avantage fiscal (il ne s'agit pas d'un 'dispositif, rustine, mais d'un avantage fiscal) est lié a une durée de location. Il n'y a AUCUNE obligation a passer par un mandataire pour gérer.
Pour ma part, être lié à un mandataire pour 9 ans, sans pouvoir en changer, ça me parait inique et risqué.
Pour les frais de gérances, divers fils exsitent, allez les lire. Disons que au-dela de 5% HT sur les sommes recues (loyer plus charge) hors assurances, il faut laisser tomber.
Il faut faire attention aux sommes fixes (par exemple 10 euros par moi EN PLUS ou par trimestre en PLUS), car ca douille vite...
Il faut exiger de recevoir le DG, bcp le gardent...
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Festina lente |
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lesterlin
Pilier de forums
301 réponses |
Posté - 14 oct. 2006 : 14:30:35
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Délodé Ribouldingue, j'ai confondu avec une autre mesure, le LMNP où pour bénéficier de la récupération de la TVA, on est obliger de passer par un prestataire de service.
Je me suis un trop vite emballé, désolé.
sans passer par un mandataire il faut établir au centre des impôts le STATUT DE BAILLEUR PRIVE - ENGAGEMENT DE LOCATION - cerfa N°11639*05 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 14 oct. 2006 : 14:47:41
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| est ce vous qui avez contacté cette agence pour une éventuelle gérance ??? |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 14 oct. 2006 : 17:38:41
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Citation :
Je me suis un trop vite emballé, désolé.
Pas de problème. La prochaien fois, c'est vous qui corrigerez mes erreurs. Ca sert à ça d'être plusieurs. |
Festina lente |
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rustine
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 14 oct. 2006 : 17:58:37
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Merci d'abord à tous ceux qui m'ont répondu. Il me semblait que cette obligation de 9 ans était abusive mais je préférais en avoir confirmation. En fait ce n'est pas moi qui ai contacté cette agence mais ce gestionnaire vient de m'être imposé dans le cadre du programme immobilier.
Concernant sa rémunération voici "ses demandes" :
- frais d'ouverture de dossier propriétaire : 18 € TTC
- honoraires de gestion 7 % HT des sommes encaissées
- honoraires de location et de rédaction d'actes fixés à 7% HT du loyer annuel charges comprises
- honoraires d'assistance à la livraison du bien fixés à 150 € TTC
Ai-je la possibilité de n'être pas d'accord avec ce qui m'est proposé ?
Merci encore de vos réponses.
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 14 oct. 2006 : 18:16:44
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Citation :
En fait ce n'est pas moi qui ai contacté cette agence mais ce gestionnaire vient de m'être imposé dans le cadre du programme immobilier
Imposé par qui?
Qu'avez vous signé?
La première chose à faire, est de comprendre que si on vous demande de signer, c'est que vous pouvez ne pas signer 
Le deuxième est que le mandataire en question offre son meilleur prix, et qu'il va vosu garantir la lune.
La troisième est de les appeler, et de dire que vous êtes étonné, car vous vous êtes renseigné et que ce n'est pas du tout ça (Vous les appelez mardi, ça vous done tout lundi pour appeler au moins trois agences dans la même ville, vous en saurez plus que moi en une heure de téléphone à pas très cher  )
Ne les attaquez pas sur la légalité, quand on veut faire baisser le prix d'une vieille cafetière sur uen brocante, on n'invoque pas la loi, en fin, du moins, rarement.
Si vous commenciez par leur dire que jamais de votre vie vous n'aviez encore payé 18 euros d'ouverture de dossier , ni 150 euros d'assistance à la livraison du bien , vous allez commencer à les intéresser un peu plus.
Pour l'aide a la livraison, il s'agit de recevoir les clés, de signer un papier disant que vous payez le solde de votre achat, mais que vous n'êtes pas content car il y a dix huit ou vingt réserves (tache, papier mal posé, etc...). Vous pouvez d'ailleurs ne pas accepter de payer, soit dit en passant. Ca vaut certes un peu qqchose.
Pour les HG, j'ai dit que c'est beaucoup trop, tachez de faire transformer en loyer brut, en évitant de payer les HG sur les charges et le DG.
Pour la mise en place du locataire
0,07 * 12 loyer mensuel = 0,84 mois brut ou 1 mois net, c'est classique.
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Festina lente |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 14 oct. 2006 : 19:46:24
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avez vous acheté un lot d'habitation pour louer en vide ???
si oui, personne ne peut vous imposer un gérant. |
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rustine
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 15 oct. 2006 : 07:17:09
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Pas du tout. En fait je recherchais à acquérir un bien avec les avantages fiscaux de la Loi de ROBIEN. J'ai pris contact avec la STE IFB qui s'est chargée de tout (trouver le bien, les prêts, etc...).Citation :
Initialement entré par nefer
est ce vous qui avez contacté cette agence pour une éventuelle gérance ???
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 15 oct. 2006 : 09:21:26
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| dans ce cas relisez les termes du contrat que vous avez signé avec cette société I... |
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am77
Pilier de forums
1169 réponses |
Posté - 16 oct. 2006 : 13:44:18
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Rustine,
La proposition qui vous est faite est exhorbitante tant par la durée que par le coût. Relisez bien les posts concernant les gestionnaires. Beaucoup de professonnels vous font payer cher une gestion légère et souvent laxiste. Avez-vous vraiment besoin d'eux pour gérer votre bien ? |
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