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 Sujet  |
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titirita
Contributeur senior
50 réponses |
 Posté - 16 oct. 2006 : 14:42:33
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Bonjour,
chaque année, mes locataires font faire des réparations sur leur chaudière au fuel( elle n'a que quelques années et c'est une des meilleures )par un plombier de leur connaissance et me font envoyer les factures, mais tout ça sans même me contacter. Cette fois, je refuse de payer la facture par principe et parce-que je ne sais pas si finalement ces réparations m'incombent.Mais, ils disent qu'ils la déduiront du loyer( payé avec un mois et demi de retard ). Je ne sais pas au juste en quoi consistent ces réparations car les factures sont très vagues. Je ne sais pas quoi faire. Quelqu'un peut-il m'aider? Merci sincèrement par avance.
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titirita |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 16 oct. 2006 : 15:06:01
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Vousn'avez pas a payer des factures de réparation sans acccrod préalable, et SURTOUT sans savoir à quoi cça correspond.
En revanche, vous ont-il
1/ produit des factures d'entretien de la dite chaudière?
2/ Sinon les avez-vous exigées.
En d'autres mots, comment savez-vous qu'ils entretiennet, et aussi comment savez-vosu qu'ils ne sont pas en train de vous faire payer les entretiens alors que c'est à eux de le faire.
Ou pire, comment etes-vous certaines qu'ils ne vous font pas pauyer des réparations nécesaires du fait du manque d'entretien.
Ils n'ont pas le droit de retirer les factures sur les versements.
Je serais vous, je profiterais de cette dernière et récente dfacture pour contacter l'artisan et me faire tout expliquer. |
Festina lente |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 16 oct. 2006 : 16:15:24
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Y'en a qui ne manquent pas d'air !!! 
Ribouldingue a tout dit, donc pas la peine de continuer sur le sujet 
par contre, que faites-vous pour ces retards de loyer (1 mois et demi dites-vous):
est-ce régulier ?
avez-vous fait les rappels necessaires (LRAR ?)
avez-vous dejà lancer des injonctions de payer ???
avez-vous contacté les cautions (si vous avez pris la précaution d'en demander au début ?)
car là, vous devriez montrer les crocs ....  - ces locataires ont l'air en faire à leur tête, de vous mener par le bout du nez et en plus de vous menacer de soustraire des prochains loyers (ce qui est absolument illégal). |
Cordialement, |
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titirita
Contributeur senior
50 réponses |
Posté - 16 oct. 2006 : 19:39:43
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Bonsoir,
merci pour vos réponses. Pour l'entretien de la chaudière, je n'ai pas de facture fournie pour 2005. Je vais la réclamer ainsi que celle de cette année, mais le plombier étant une de leur connaissance, je sais qu'ils me les fourniront. Pour les retards de loyers, ça dure depuis le mois de Mai, mais ils finissent toujours par me payer. je les ai relancé par téléphone 2 ou 3 fois car je ne veux pas me les mettre à dos en envoyant d'entrée un recommandé. Le mois de Septembre m'a été réglé le 14 Octobre. De toutes façons, pour faire une mise en demeure, il faut attendre 2 mois d'impayés, sinon ça ne sert à rien. Le problème, c'est que les locataires se savent protégés et qu'ils mériteraient qu'il n'y ait plus rien à louer. Bonne soirée à tous. |
titirita |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 16 oct. 2006 : 20:10:08
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une mise en demeure par courrier RAR peut se faire dés le 15 du mois...si l'échéance est au 1er.
vous ne réclamez pas les loyers par courrier, donc vous n'aures aucun élément de preuve en cas de litige ultérier,...
vous remboursez toutes les factures présentées par votre locataire:
voila un locataire heureux!!! |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 16 oct. 2006 : 21:06:37
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Citation :
Le mois de Septembre m'a été réglé le 14 Octobre. De toutes façons, pour faire une mise en demeure, il faut attendre 2 mois d'impayés, sinon ça ne sert à rien. Le problème, c'est que les locataires se savent protégés et qu'ils mériteraient qu'il n'y ait plus rien à louer.
je ne sais pas qui vous a dit qu'une LRAR devait être après 2 mois d'impayés !!!!
Désolée de devoir insister mais si vous ne vous "montrez" pas, ils vont continuer et ce ne sera pas 1,5 mois mais 3 mois et en plus vous ne pourrez jamais vous débarrasser d'eux si vous n'avez pas de preuves de vos rappels et un dossier béton ...
chacun à sa place dans la société, encore faut-il appliquer les règles et jouer son rôle ....
comme dit Nefer, voilà des locataires "heureux" (et pour cause ) |
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titirita
Contributeur senior
50 réponses |
Posté - 16 oct. 2006 : 21:27:31
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Re-bonsoir,
merci à tous pour vos réponses. Mes parents ont eu il y a une dizaine d'année des locataires qui ne payaient pas et l'avocat et l'huissier nous ont dit qu' ils ne pouvaient faire une mise en demeure qu'au bout de 2 mois d'impayés.Je dois mal m'en souvenir.Le problème c'est que dès qu'on envoie un RAR à un locataire, il le prend mal et les choses s'enveniment. Je pensais qu'il valait mieux régler les choses à l'amiable sachant que je compte leur donner congé au terme du bail( février 2008) en prétextant que je reprends la maison pour mon frère. C'est tout ce qu'il gagneront et moi,je perdrai 18 mois de loyer car je n'ai pas le droit de la relouer avant ce laps de temps.Mais, je pense que je vais suivre votre conseil d'autant que la maison (grande et belle maison des années 30) et le jardin sont à l'abandon, ce que je peux aussi signaler dans ma lettre. Merci à tous pour vos bons conseils car toute seule je me sens perdue. |
titirita |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 16 oct. 2006 : 21:40:45
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On ne règle pas a l'amiable avec des locataires qui tirent la ficelle de leur côté. On montre les crocs comme dit Joulia.
L'avocat ou l'huissier ne peuvent pas valableemnt intervenir (ils peuvent, mai s'il ne vaut mieux pas) avant deux mois d'impayé, mais vous, vous devez intervenir bien avant. 15 jours, c'est le maximum, sinon le locataire pense qu'il peut vous faire attendre un mois.
Quand le locataire ne paye pas, vous n'avez pas a faire le maximum pour éviter d'envenimer. Vous faites deja le maximum pour lui avancer de l'argent!
C'est le locataire qui envenime, et vous sevez les tenir avec des rênes un peu fermes, et non pas laisser la bride détendue. |
Festina lente |
Edité par - ribouldingue le 16 oct. 2006 21:44:22 |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 16 oct. 2006 : 21:43:26
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Si c'est vous qui payez les réparations, vous n'avez PAS à prendre le copain des locataires. Vous prenez l'artisan que VOUS choisissez.
Si vos locataires font l'entretien de la chaudière, ils choisissent qui ils veulent, pourvu qu'ils vous fournissent un certificat d'entretien. |
Festina lente |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 16 oct. 2006 : 21:50:13
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Citation :
sachant que je compte leur donner congé au terme du bail( février 2008) en prétextant que je reprends la maison pour mon frère. C'est tout ce qu'il gagneront et moi,je perdrai 18 mois de loyer car je n'ai pas le droit de la relouer avant ce laps de temps
Pas bien du tout ca, et en plus vous risquez d'avoir de TRES TRES gros problèmes avec vos locataires s'il n'apprécient pas, et ils sont en droit de ne pas apprécier.
Je ne ferais pas ca...
Qui vosu a 'dit' que il vous faut attendre 18 mois. Vous avez l'air particulièrement novice en terme de bail, je vous conseile fortement de ne pas écouter tous les bruits qui courent, et tous les conseils de ceux qui se font un plaisir a marcher sur les textes de loi.
Citation :
Mais, je pense que je vais suivre votre conseil d'autant que la maison (grande et belle maison des années 30) et le jardin sont à l'abandon, ce que je peux aussi signaler dans ma lettre
Pareil, je ne le ferais pas.
Si vous faites une lettre pour la chaudière, parlez de la chaudière, un elettre, ce n'est pas une confession ou l'on dit tout ce qu'on a sur le coeur.
Si le jardin n'est pas entretenu, cela ne vous a pas choqué jusqu'a présent. Donc ca peut attendre deux mois.
Dans deux mois, faites une lettre spécifique pour le jardin.
La meilleure défense, ça a toujours été l'attaque. |
Festina lente |
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titirita
Contributeur senior
50 réponses |
Posté - 16 oct. 2006 : 22:27:38
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re-bonsoir,
pour les 18 mois, c'est sûr, c'est l'huissier qui me l'a dit.Pour les lettres, vous avez raison, une lettre pour chaque chose. Pour l'artisan, ils ne m'ont rien demandé. C'est leur copain, ils l'appellent et quand les travaux sont faits, le plombier m'envoie la facture. La dernière fois, j'ai appelé ce monsieur et lui ai dit que sans mon accord, il ne devait plus faire de travaux, mais il n'en a pas tenu compte.J'ai eu tort, c'est vrai, j'aurais dû intervenir par écrit.Je vais prendre le taureau par les cornes. Merci de vos conseils. |
titirita |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 16 oct. 2006 : 22:35:02
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je pense que vous confondez mise en demeure par RAR et commandement de payer délivré par huissier.
quant au jardin, si l'entretien est effectué en fin de bail et qu'ils vous rendent un jardin propre, vous ne pourrez rien dire: un EDL de srtie ne se fait par en cours de bail |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 16 oct. 2006 : 23:49:39
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Citation :
L'avocat ou l'huissier ne peuvent pas valablement intervenir (ils peuvent, mai s'il ne vaut mieux pas) avant deux mois d'impayé, mais vous, vous devez intervenir bien avant. 15 jours, c'est le maximum, sinon le locataire pense qu'il peut vous faire attendre un mois
j'avoue que là, je ne vous suis pas, Ribouldingue. En vertu de quel article de loi, un huissier ne peut pas lancer une procédure avant 2 mois d'impayés ????
Ne pas confondre avec les 2 mois, délai pdt lequel le locataire peut payer sa dette après avoir recu un commandement.
titirita: vous dites qu'une LRAR n'est pas bien prise par les locataires ... eh vous alors, est-ce que vous prenez bien les retards de paiement ????
il y a le tel, une visite si vous n'habitez pas loin, puis la simple lettre, puis la LRAR ... il faut graduer et jouer dans les nuances 
pour le plombier, remballez lui la facture en lui demandant de vous présenter le devis pour acceptation, signé par vous - Légalement, il ne peut RIEN faire contre vous.
dites vous bien que si tout est laissé à l'abandon, dans une maison de ces années là, ca va couter un max pour tout remettre en état .... j'en parle en connaissance de cause |
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Jalene
Pilier de forums
332 réponses |
Posté - 17 oct. 2006 : 08:42:19
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oh oui ....Pour ma maison c'etait seulement 1 ans et demi, c'etait une catastrophe, jardin depouillé, à l'interieur a certain endroit a pris du moisi, parquet abimé, de la crasse ....
et le pire pb avec le bruler |
Edité par - Jalene le 18 oct. 2006 10:58:47 |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 17 oct. 2006 : 08:48:14
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Citation :
pour les 18 mois, c'est sûr, c'est l'huissier qui me l'a dit
Alors, si c'est l'huissier..... Il faudra qu'il vous dise ou il l'a vu écrit...
Citation :
j'avoue que là, je ne vous suis pas, Ribouldingue. En vertu de quel article de loi, un huissier ne peut pas lancer une procédure avant 2 mois d'impayés ????
Joulia, vous avez raison, il peut faire un exploit deux jours après, ou le jour même si le client le veut.
Je me suis très mal exprimé, en voulant dire qu' il vaut mieux (et non pas il faut) un certain délai, mais
1/ la loi ne dit rien,
2/ deux mois en effet est même beaucoup trop, donc je me suis emmêlé les pinceaux, d'autant que personnellement je n'attends pas deux mois si j'ai la certitude que le locataire n'est pas entièrement de bonne foi.
Pour l'avocat pareil, sauf que aller payer un avocat avant que la somme due soit conséquente, c'est investir beuacoup d'argent pour un faible retour, donc deux mois, à vue de nez, c'est logique (mais pas légalement nécessaire non plus), encore que je ne fais jamais intervenir un avocat dans une telle affaire, et que je conseillerais aussi de ne pas le faire, ca revient beaucoup trop cher pour l'argent qu'on peut récupérer, et avec l'huissier, on a deja un bras de levier suffisant.
L'ennui en discutant avec Titirita qui annonce des délais de ouïe dire c'est que tout cela ne repose sur aucun texte (comme ses 18 mois) et que j'ai tendance à répondre avec le même genre d'argumentation.
C'est une erreur.
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Festina lente |
Edité par - ribouldingue le 17 oct. 2006 08:54:28 |
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titirita
Contributeur senior
50 réponses |
Posté - 17 oct. 2006 : 13:39:44
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| Ribouldingue, je me renseignerai auprès d'un autre huissier en demandant le texte de loi pour les 18 mois et je vous tiendrai au courant. Comprenez qu'il est logique qu'il existe un délai à respecter quand on donne un préavis pour reprendre la maison soit pour soi-même, soit pour un membre de sa famille. Il serait trop facile que les locataires s'en aillent et qu'au bout de 3 ou 4 mois, on puisse relouer la maison.Ce n'est d'ailleurs pas mon intention, si je peux je préfère la laisser vide que la relouer. Bon après-midi. Amicalement. |
titirita |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 17 oct. 2006 : 15:52:08
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Non, non titirita, je comprends très bien le FOND;
Le sujet a été vastement discuté ici sur universimmo, et vous pourrez vous y référez.
Le fait est que le bailleur qui signifie son ocngé pour vendre et ne vend pas risque gros. A ce niveau, il n'y a pas de délais de 18 mois ni de 6 mois ni de rien d'autre, mais une suspicion de la part du locataire sortant, qu'il peut mener au tribunal sur un faux congé.
Il faut donc avoir uen argumentation, et laisser le temps au temps n'est pas une argumentation, et en plus, cela vous fait perdre de l'argent.
Vous pouvez donc certainement attendre 18 mois, mais il faut encore que votre bien soit en vente, sinon vous n'aurez pas répondu aux critères.
Dans votre cas c'est pire: Vous voulez le prétenduement prêter a votre frère. or la loi (article 5 de la loi de 1989 modifiée en 2006) dit que :
Citation :
A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.
donc
1/ votre frère est exclus de la liste
2/ Si en plus, mettons que ca ait été qqn d'autorisé par laloi, il ne soit pas venu, il faut avoir une explication logique (un événement imprévu, par exemple)
3/ et le délais de 18 mois ou de x mois ne change rien à l'affaire, c'est un pseudo-délais qui dit que dans 18 mois plus personne n'y pensera et que tout le monde aura oublié.
Lisez plutot la loi de 1989 que vous trouvez en page d'aceuil de ww.universimmo.com, ça vaut mieux que deux bruits d'huissiers... |
Festina lente |
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titirita
Contributeur senior
50 réponses |
Posté - 18 oct. 2006 : 10:48:10
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| Ribouldingue, vous avez raison , je ne pourrai reprendre le logement pour mon frère car il n'est ni mon ascendant ni mon descendant. Dans ce cas, je le reprendrai pour moi-même et ferai mettre tous les compteurs à mon nom. Je mettrai aussi des meubles dans la maison et ne vous inquiétez pas, il y aura des consommations d'eau et d'électricité. J'ai pensé à tout ça. De toutes façons, je compte faire donner le congé par l'huissier pour que tout soit fait dans les règles. Je préfère perdre de l'argent qu'être ennuyée et stressée par des gens qui ne me respectent pas. C'est décidé et je ne changerai pas d'avis. L'idéal serait bien sûr qu'ils partent d'eux-même, mais ce serait trop beau. A bientôt peut-être. |
titirita |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 18 oct. 2006 : 11:11:28
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Titirita,
Il n'y a pas beaucoup de cohérence dans vos réponses.
Je ne suis pas 'inquiet', je suis étonné qu'on puisse gérer aussi légèrement, en mettant tantôt les locataires dehors, tantôt le frère à l'intérieur, tantôt vous même, honnêtement, ca ne fait pas sérieux et rien n'est crédible, tout en assénant des arguments indiscutables du genre 'c'est l'avocat qui l'a dit', ou c'est l'huiisier qui le dit, et je vous ramène la preuve avec un autre huissier'.
Le forum est la pour vous aider, pas pour entrendre n'importe quoi.... |
Festina lente |
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titirita
Contributeur senior
50 réponses |
Posté - 18 oct. 2006 : 11:30:37
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Ribouldingue,
votre réponse me blesse, j'ai l'impression d'être un peu sur le banc des "accusés" avec vous. Tout ce dont je vous ai parlé est un projet pour dans 18 mois au terme du bail. Je me suis trompée en pensant que je pouvais reprendre ma maison pour mon frère et je l'ai reconnu. Tout le monde peut se tromper. Quand le moment sera venu, je rencontrerai un huissier que je connais et il s'occupera de tout.J'ai l'impression que finalement vous défendez les locataires. |
titirita |
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