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 Sujet  |
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fredmalbrau
Nouveau Membre
2 réponses |
 Posté - 15 oct. 2006 : 01:16:55
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bonjour,
je vous expose mon souci concernant la location d'un appartement par collègue en espérant que vous allez pouvoir nous aider
Voici environ 15 jours, mon collègue a visité un appart.
lorsqu'il a rencontré le propriétaire lui a seulement demandé une caution de réservation de 300E. chq de 300e qu'il a fait à l'ordre du proprio contre un RECU non signé.
cependant, après quelque jour mon collègue a décidé de ne plus prendre l'appartement en question P/r a des soucis financier. Lorsqu'il a contacté le propriétaire pour l'informer qu'il ne prendrai pas l'appartement pour des raisons financières et afin de ne pas avoir des loyers impayé, le propriétaire a refusé de lui rendre les 300E de réservation, en prétextant que les 300E valait pour bail et qu'il était à partir de ce moment là locataire. Le propriétaire n'a rien voulu entendre et lui a demandé de respecter un délai de 3 mois de préavis.
a ce jour, mon collègue n'a pas les clés et le propriétaire a encaissé le chq et refuse de lui rendre.
Quels recours avons nous dans la mesure où mon collègue n'a pas le logement et n'a pas rien signé.
Merci de votre aide.
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FRED |
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TITAN
Pilier de forums
1368 réponses |
Posté - 15 oct. 2006 : 09:59:20
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Citation :
Initialement entré par fredmalbrau
bonjour,
je vous expose mon souci concernant la location d'un appartement par collègue en espérant que vous allez pouvoir nous aider
Voici environ 15 jours, mon collègue a visité un appart.
lorsqu'il a rencontré le propriétaire lui a seulement demandé une caution de réservation de 300E. chq de 300e qu'il a fait à l'ordre du proprio contre un RECU non signé.
cependant, après quelque jour mon collègue a décidé de ne plus prendre l'appartement en question P/r a des soucis financier. Lorsqu'il a contacté le propriétaire pour l'informer qu'il ne prendrai pas l'appartement pour des raisons financières et afin de ne pas avoir des loyers impayé, le propriétaire a refusé de lui rendre les 300E de réservation, en prétextant que les 300E valait pour bail et qu'il était à partir de ce moment là locataire. Le propriétaire n'a rien voulu entendre et lui a demandé de respecter un délai de 3 mois de préavis.
a ce jour, mon collègue n'a pas les clés et le propriétaire a encaissé le chq et refuse de lui rendre.
Quels recours avons nous dans la mesure où mon collègue n'a pas le logement et n'a pas rien signé.
Merci de votre aide.
Bonjour,
Le reçu est écrit à la main?
Bon de toute façon s'il encaisse le chéque,il faudra le traîner au tribunal,auparavant une mise en demeure de vous rembourser en LRAR.
Dans un premier temps,une LRAR de mise en demeure de rendre le chéque,c'est mieux que d'attendre qu'il l'a passé.
Pour le tribunal,je pense que l'on ne peut le faire que s'il encaisse le chéque! |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 15 oct. 2006 : 10:13:14
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comment allez vous justifier à quoi servait ce paiement, si rien n'est indiqué sur le rçu (et de plus non signé) ????
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TITAN
Pilier de forums
1368 réponses |
Posté - 15 oct. 2006 : 12:05:01
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Citation :
Initialement entré par nefer
comment allez vous justifier à quoi servait ce paiement, si rien n'est indiqué sur le rçu (et de plus non signé) ????
C'est pour cela que je crains que cela se termine au tribunal,en sens inverse le propriétaire,comment va-t'il prouver à quoi correspond cette somme! |
Edité par - TITAN le 16 oct. 2006 08:21:02 |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 15 oct. 2006 : 12:43:22
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Citation :
Initialement entré par fredmalbrau
le propriétaire a refusé de lui rendre les 300E de réservation, en prétextant que les 300E valait pour bail et qu'il était à partir de ce moment là locataire.
Question importante. Un bail écrit a-t-il été signé ? |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 15 oct. 2006 : 12:46:35
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Citation :
Initialement entré par TITAN
Bon de toute façon s'il encaisse le chéque,il faudra le traîner au tribunal,...
Si un bail écrit a été signé, vous donnez là un conseil qui risque de se retourner contre le locataire. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 15 oct. 2006 : 16:31:13
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| c'est à l'ex candidat locataire de prouver à quoi correspond cette somme......puisque c'est lui qui en demandera le remboursement |
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fredmalbrau
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 15 oct. 2006 : 19:09:29
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aucun Bail n'a été signé, c justement là le problème.
en fait, le propriétaire considère q'une RESERVATION( document non signé par les partis) engage mon collègue a louer le logement.
a ce jour, mon collègue ne peut pour des raisons financier louer le logement, c'est pour cela qu'il a pris contact avec le proprio pour l'en informé et lui demandé de lui rendre le chèque de 300E. Or le propriétaire ne veut pas en entendre parler, pour lui le chq de 300e => location du bien.
a ce jour, mon collègue n'a ni bail, ni clé d'appartement et le proprio lui demande 3 mois de préavis pour quitter un logement dont il n'a absolument pas accès.
que pouvons nous faire?
Merci d'avance |
FRED |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 15 oct. 2006 : 21:54:05
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il n'y a pas de préavis puisqu'il n'y a pas de bail.
ce propriétaire a t il écrit à votre ami ??? |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 15 oct. 2006 : 22:08:08
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Citation :
Initialement entré par fredmalbrau
aucun Bail n'a été signé, c justement là le problème.
Non seulement il n'y a juridiquement pas de bail, même verbal, mais je confirme qu'il n'y a pas non plus de préavis et encore moins un droit à conserver quoi que ce soit car de surcroît pas de contrat de réservation moyennant arrhes.
Votre collègue devrait donc mettre en demeure le propriétaire de restituer la somme et saisir le tribunal d'instance en cas de refus.
Le reçu même non signé ainsi que le relevé bancaire certifiant que le chèque a été encaissé peut constituer un début de preuve du caractère indu de la somme. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 15 oct. 2006 22:10:43 |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 15 oct. 2006 : 22:15:09
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Etes vous vraiment certain qu'il n'y a pas de bail oral, que si précisément le candidat a donné un chèque qui représente la moitié du DG ou le DG complet par exmeple, on ne peut pas considéré que les deux parties se sont mises d'accord sur la chose louée?
Fredmalbrau, que représentent ces 300 euros par rapport a un loyer ou un loyer plus charges?
Question pour Nefer, Le Nabot: Vous partez du point de vue que ces 300 euros ont été malhonnetement gagnés (je suis d'accrod qu'un contrat de bail aurait du être écrit, amis..), mais comment être certain que ce n'est pas le DG?
C'est évidemment ce que le propriétaire va soutenir.
Ca me choque de lire des expressions telles que 'réservation', ou 'ces 300 euros valaient pour le bail'. Si ce sont les réelles paroles du propriéaire, il est en efet mal. Si ce sont des transmissions inexactes ou approximatives (car ces expressions ne signifient en réalité pas grand chose) toute interprétation différente peut-etre faite. |
Festina lente |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 15 oct. 2006 : 22:35:59
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Citation :
Initialement entré par ribouldingue
Etes vous vraiment certain qu'il n'y a pas de bail oral, que si précisément le candidat a donné un chèque qui représente la moitié du DG ou le DG complet par exmeple, on ne peut pas considéré que les deux parties se sont mises d'accord sur la chose louée?
Déjà pour qu'il y ait un bail oral, il faudrait au moins un début de commencement de l'exécution. Comme l'occupation du logement. C'est à dire des faits difficilement contestables. Ce que l'on a pas dans le cas présent.
Citation :
Question pour Nefer, Le Nabot: Vous partez du point de vue que ces 300 euros ont été malhonnetement gagnés (je suis d'accrod qu'un contrat de bail aurait du être écrit, amis..), mais comment être certain que ce n'est pas le DG?
Il faut une clause expresse écrite pour un DG. Que l'on retrouve difficilement dans un bail oral. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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Ankou
Pilier de forums
3265 réponses |
Posté - 15 oct. 2006 : 22:48:07
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Citation :
Initialement entré par LeNabot
Citation :
Initialement entré par ribouldingue
Etes vous vraiment certain qu'il n'y a pas de bail oral, que si précisément le candidat a donné un chèque qui représente la moitié du DG ou le DG complet par exmeple, on ne peut pas considéré que les deux parties se sont mises d'accord sur la chose louée?
Déjà pour qu'il y ait un bail oral, il faudrait au moins un début de commencement de l'exécution. ..
En effet, je pense comme vous qu'il n'y a aucune ambiguité car la personne n'a pas pris possession des lieux (il ne faudrait surtout pas qu'il accepte d'entrer ds les lieux, même pour une journée, c'est bien ce que voudrait me semble-t-il le bailleur).
Quant à la correspondance entre le chèque et le reçu non signé, ds ce contexte, il ne sera pas difficile de prouver le parallèle.
Je conseille d'avoir une petite entrevue avec ce bailleur semble-t-il peu convivial, et qui voudrait profiter de la situation, en lui faisant gentiment comprendre qu'il ne pourra sortir gagnant en utilisant un tel process (demande de dommages et intérêts auprès du TI) |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 16 oct. 2006 : 07:51:33
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| OK, merci de vos avis sur ces deux questions. |
Festina lente |
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TITAN
Pilier de forums
1368 réponses |
Posté - 16 oct. 2006 : 07:57:46
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Citation :
Initialement entré par LeNabot
Citation :
Initialement entré par TITAN
Bon de toute façon s'il encaisse le chéque,il faudra le traîner au tribunal,...
Si un bail écrit a été signé, vous donnez là un conseil qui risque de se retourner contre le locataire.
LeNabot,
Fredmalbrau a écrit:
"lorsqu'il a rencontré le propriétaire lui a #seulement# demandé une caution de réservation de 300E. chq de 300e qu'il a fait à l'ordre du proprio contre un RECU non signé".
Il n'a jamais été question de bail signé(,j'ai bien lu ce que Fredmalbrau a écrit...moi!
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Edité par - TITAN le 16 oct. 2006 12:09:56 |
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Quels recours pour un problème de bail
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