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furieuse
Nouveau Membre
3 réponses |
 Posté - 16 oct. 2006 : 08:26:56
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bonjour
je soupconne fortement un agent immobilier de m'avoir presente un bien juste pour faire croire qu'il le vendait alors qu'il l'avait dejà acquis ou fait acquerir par un comparse (j'ai visite dans les 24 h de la mise en vente, il n'a pas voulu que je fasse un offre)
le bien vat etre achete divise et revendu immediatement beaucoup plus chere car il semble que le prix soit sous evalue d'au moins 40%)
je pense donc que je ne les interessait que comme sous acheteur et que je puis etre complice dans qq chose comme un recel d'escroquerie
ais je raison?
que doit je faire si je suis toujour interessée par une partie du bien
un agent peut il acquerir lui meme un bien sur lequel il a un mandat exclusif ?
merci à ceux qui me repondrons tres vite
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 16 oct. 2006 : 09:16:27
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si le bien est en vente en totalité et qu'il n'est pas divisible, pourquoi voulez vous faie une offre pour une partie seulement.
cela n'est pas possible, car il faudrait au préalable établir le réglement de copropriété.
quant à revendre ce bien par lots, attention à la réglementation sur les "ventes à la découpe" |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 16 oct. 2006 : 09:43:38
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Citation :
Initialement entré par nefer
si le bien est en vente en totalité et qu'il n'est pas divisible, pourquoi voulez vous faie une offre pour une partie seulement.
cela n'est pas possible, car il faudrait au préalable établir le réglement de copropriété.
quant à revendre ce bien par lots, attention à la réglementation sur les "ventes à la découpe"
Le règlement de copro ne serait obligatoire qu'en cas de création de copro, pas en cas de division foncière. Comme la question ne précise pas le contexte...
Un AI ne peut pas acheter un bien pour lequel il détient un mandat de vente, exclusif ou pas. |
jcm |
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furieuse
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 16 oct. 2006 : 12:41:08
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le bien est vendu par un 1er proriétaire
acheter par l'agence ou par un comparse
et revendu en plusieurs lot (la mainson d'un cote , le terrain de l'autre)
je ne pense pas que la loi de vente à la decoupe soit applicable puis qu'il ne s'agit pas de logement loué
jcm m'a repondu qu'uune agence ne pouvait pas achter le bien mais les employés et membre de la famille qu'en est il ?
je peut envisagé d'acheter le lot maison seulement mais je ne veut pas etre embarquée dans qq chose d'illégal
j'ai le nom du propriétaire actuel mais pas son addresse comment l'obtenir ?
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moulinsart
Pilier de forums
838 réponses |
Posté - 16 oct. 2006 : 13:06:53
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Je ne pense pas qu'un agent immobilier soit assez stupide pour acheter ou faire acheter par un membre de sa famille ou un salarié un bien pour lequel il a un mandat.
Par contre, dans son réseau de relations professionnelles, il y a certainement un marchand de biens qui fera l'affaire et dont c'est d'ailleurs le métier. Il n'est pas interdit à un agent immobiler de faire faire une bonne affaire à un de ses amis.
Il n'y a rien à dire s'il n'y a pas lésion au sens du Code civil. "L'affaire" si affaire il y a appartient au découvreur, en quelque sorte, à celui qui a la primauté de l'information. En quoi seriez-vous prioritaire ? qu'est ce qui vous autorise à contacter directement le vendeur ? |
moulinsart |
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furieuse
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 16 oct. 2006 : 14:19:31
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moulinsoart je suppose que vous etes agent et ou marchant de bien pour réagir aussi agressivement
je ne cherche pas une prioritée quelconque je cherche seulement a savoir si je peut envisager l'achat de la partie qui m'interesse sans risque legal
et donc de voir avec le vendeur si il se sent ou non volé
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 16 oct. 2006 : 14:59:42
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L'interdiction spécifique aux mandataires est dans l'art. 1596 du code civil :
"Ne peuvent se rendre adjudicataires, sous peine de nullité, ni par eux-mêmes ni par personnes interposées :
(...)
Les mandataires, des biens qu'ils sont chargés de vendre ;" |
jcm |
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moulinsart
Pilier de forums
838 réponses |
Posté - 16 oct. 2006 : 15:17:13
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Je ne suis ni agent ni marchand de biens.
Par contre, je ne comprends pas vos interrogations. Vous passez par un intermédiaire (l'agence) mandaté, qui vous présente un bien. C'est un professionnel, il engage seul sa responsabilité et vous allez le rémunérer pour celà. Il ne vous appartient pas d'enquêter auprès du vendeur pour savoir si etc...
Le notaire qui interviendra dans l'opération vérifiera s'il n'y a pas lésion au sens du Code civil (article 1674), c'est son travail. Il ne sera d'ailleurs pas autorisé à informer le vendeur de la "culbute" éventuelle. La Cour de Cassation vient de le rappeler dans un arrêt du 3 mai 2006 dans une affaire similaire ou le bien avait été revendu le lendemain de son acquisition par un marchand de biens beaucoup plus cher.
Faîtes donc normalement votre offre à l'agence !
Quand vous achetez un bien de consommation à un commerçant je pense que vous ne téléphonez pas directement au fabricant pour connaître le prix de gros. |
moulinsart |
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Nickald06
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 17 oct. 2006 : 12:27:47
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Citation :
Il ne vous appartient pas d'enquêter auprès du vendeur pour savoir si etc...
Ah bon? vous avez les references juridiques, puisque vous avez deja donne celles par rapport au notaire?
En tout cas, c'est une vente qui demarre sur fond de soupson arrosé de sur-estimation. Miam !
Moi, je laisserai tomber direct.
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Internaute 25
Contributeur actif
27 réponses |
Posté - 19 oct. 2006 : 22:50:19
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Citation :
Initialement entré par jcm
L'interdiction spécifique aux mandataires est dans l'art. 1596 du code civil :
"Ne peuvent se rendre adjudicataires, sous peine de nullité, ni par eux-mêmes ni par personnes interposées :
(...)
Les mandataires, des biens qu'ils sont chargés de vendre ;"
Tiens donc, je n'étais pas du tout au courant de ça... Que risque un agent immobilier qui s'est porté acquéreur d'un bien pour lequel il a reçu un mandat de vente ?
que signifie exactement le terme "ni par personnes interposées"?
Si je comprends bien, il suffit, si un AI souhaite acquérir un bien qu'un vendeur souhaite mettre en agence, de l'acquérir sans prendre de mandat, donc de signer un compromis directement entre les parties sans l'intermédiaire de l'agence.... Comme entre 2 particuliers ? Ca me semble bizarre... |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 25 oct. 2006 : 18:57:59
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Citation :
Initialement entré par atifwesh
Citation :
Initialement entré par jcm
L'interdiction spécifique aux mandataires est dans l'art. 1596 du code civil :
"Ne peuvent se rendre adjudicataires, sous peine de nullité, ni par eux-mêmes ni par personnes interposées :
(...)
Les mandataires, des biens qu'ils sont chargés de vendre ;"
Tiens donc, je n'étais pas du tout au courant de ça... Que risque un agent immobilier qui s'est porté acquéreur d'un bien pour lequel il a reçu un mandat de vente ?
La nullité de la vente, autant que je me souvienne la prescription est de 3 ans.
que signifie exactement le terme "ni par personnes interposées"?
C'est une bonne question, en fait LA bonne. Il y a peu de jurisprudence sur ce point à ma connaissance. L'achat par une société dans laquelle l'AI serait un des principaux associés, par exemple.
Si je comprends bien, il suffit, si un AI souhaite acquérir un bien qu'un vendeur souhaite mettre en agence, de l'acquérir sans prendre de mandat, donc de signer un compromis directement entre les parties sans l'intermédiaire de l'agence.... Comme entre 2 particuliers ? Ca me semble bizarre...
Rien de bizarre, un AI a le droit de devenir propriétaire, comme tout un chacun...
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jcm |
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agent immobilier indelicat?
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