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 Sujet  |
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elungb
Contributeur vétéran
149 réponses |
 Posté - 16 oct. 2006 : 19:57:58
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Lors de notre dernière AG a été élue une dame malade et handicapée, abvsente de l'AG, ayant donné son pouvoir, mais n'ayant pas spécifié son désir d'être conseillé. Est-ce légal, sinon, que peut-on faire ?
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 16 oct. 2006 : 20:16:59
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l'assemblée est souveraine........
candidature présentée, vote, élection: tout est OK |
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mikis
Pilier de forums
461 réponses |
Posté - 16 oct. 2006 : 21:01:28
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l'assemblée est souveraine , certe , mais il semble que cette personne n'était PAS candidate .
La question semble donc être : peut on élire au CS une personne qui ne le demande pas ?
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mikis |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 16 oct. 2006 : 21:32:13
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légalement il n'y a rien de précis sur ce point mais il y a eu vote sans réserve donc la décision est valable. A la brave dame de faire un courrier,si elle le souhaite, indiquant que n'étant pas candidate + problème de santé elle refuse d'être membre
On peut aussi ,éventuellement, se baser sur le 4ème alinéa de l'article 48 D 1967 qui indique que les fonctions des membres du CS désignés par le président du TGI cessent des l'acceptation de leur mandat par les membres du CS désignés par l'AG pour "dire" qu'il faut manifester son souhait d'être candidat avant l'AG (courrier au syndic) ou verbalement pendant cette réunion pour l'être effectivement |
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 16 oct. 2006 : 21:54:31
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Si cette copropriétaire n'a pas présenté sa candidature avant
ou pendant l' AGO ce vote est nul.
Le PV doit relater le nombre de voix pour chaque candidat qui doit avoir obtenu la majorité de l'art 25 de la L/65.( 1/2+1)
En outre,le règlement de copropriété peut prévoir l'exclusion de ce
"fantôme " après x absences consécutives et non excusées.
(Lire les topics sur le RFOCS ) |
Salutations
François |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 16 oct. 2006 : 22:28:42
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Le Mandat :
C’est le pouvoir donné par un copropriétaire à une autre personne, pour le représenter en assemblée générale.
A noter qu’on distingue entre le mandat libre (le mandataire fait ce qu’il veut) et le mandat impératif (le mandataire donné précisément ses instructions de vote).
http://www.unarc.asso.fr/site/vocab/vocab.htm#mandat
A partir de là, l’élection de ce copropriétaire comme membre du conseil syndical est tout à fait légal.
Le 4ème alinéa de l'article 48 du décret du 17 mars 1967 précise :
« Ces fonctions cessent de plein droit à compter de l'acceptation de leur mandat par les membres du conseil syndical désignés par l'assemblée générale »
Cela ne concerne uniquement que les membres d’un conseil syndical désignés par voie judiciaire.
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Edité par - ETASPAK le 16 oct. 2006 22:29:49 |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 16 oct. 2006 : 22:37:53
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D'accord avec Oldman : Il faut expressément faire acte de candidature.
Lorsqu'on est présent à l'AG, pas de pb.
Lorsqu'on est absent, il faut que cet acte soit écrit, exprès, totalement distinct d'un mandat de représentation (pouvoir) lequel n'est qu'une délégation de vote.
Une mention de cette candidature sur ce pouvoir ne serait pas recevable.
En effet, le pouvoir avec indications s'impose au mandataire et à lui seul ! le syndicat n'a pas à connaitre les précisions du mandant données personnellement au mandataire .. lequel en fait ce qu'il veut.
Sur la question posée , la personne absente de l'AG n'ayant pas fait expressément acte de candidature, son élection est nulle.
CA Paris, 23e ch. B, 26 oct. 2000.
Loi no 65-557 du 10 juillet 1965 - Article 21
Résumé partiel :
"...en outre, la candidature d'une des personnes habilitées à devenir membre du conseil syndical est le préalable obligé à sa désignation...."
La cour d'appel estime que la désignation en qualité de membre du conseil syndical ne constitue pas un acte d'administration ou de gestion et ne saurait être justifiée par l'existence d'un mandat général de gestion.(le pouvoir donné au mandataire.ndlr)
L'exigence du mandat exprès ne figure pas dans la loi, mais comme le souligne la cour d'appel, il s'agit du seul moyen de démontrer à la copropriété que le copropriétaire absent accepte d'être candidat.
La désignation à la fonction de membre du conseil syndical implique un acte positif de volonté de la part de la personne élue. Elle ne peut pas être désignée en quelque sorte par défaut et, surtout, en son absence, sans qu'elle ait indiqué qu'elle entendait effectivement faire partie du conseil syndical.
Dans ce cas, l'élection de ce copropriétaire en qualité de membre du conseil syndical ne pouvait être validée. |
Edité par - gédehem le 16 oct. 2006 22:45:07 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 16 oct. 2006 : 22:44:56
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une fois l'élection fate, le PV notifié.......
quel est votre but en tant que copropriétaire ???
engager une action en annulation de résolution ?
au fait : combien y a til de membres dans votre CS ?
Quelle est la durée du mandat ?? |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 16 oct. 2006 : 22:48:14
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| Pas besoin de contester la résolution : il suffit de constater que la personne en cause est absente, mention étant rapportée au PV, et que son acte exprès de candidature n'est pas annexé au PV, avec la feuille de présence et les mandats !! |
Edité par - gédehem le 16 oct. 2006 22:49:22 |
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yaume
Pilier de forums
1770 réponses |
Posté - 16 oct. 2006 : 23:59:28
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Citation :
Initialement entré par gédehem
mention étant rapportée au PV,
Je crois que c'est le souci !!!
Votre jurisprudence on peut la trouver ou Gedehem  merci |
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air jordan
Pilier de forums
2724 réponses |
Posté - 17 oct. 2006 : 00:09:39
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Bah yaume c'est pas une jurisprudence mais de la logique juridique pure comme je l'aime.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 17 oct. 2006 : 00:29:08
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| mais comme il semble que personne n'en ait parlé pendant l'AG.......vous ne pouvez pas modifier ce PV! |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 17 oct. 2006 : 09:19:38
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PV ou pas, c'est, comme JPM et d'autres l'appellent, une "non décision" !
On ne peut pas décider sur qque chose qui n'existe pas.
D'ailleurs, la mention au PV devrait être :
"Après appel à candidature .." ou encore "Mmes,M. Pierrette, Paul, etc ..présentent leur candidature ..."
Une élection qui se fait sur une personne dont la candidature n'est pas certaine, et ici hors mandat exprès la personne étant notée 'absente', candidature pour le moins rapportée au PV, n'est pas une élection.
Ici, il faut écrire au pdt de séance (LRAR) en lui demandant de rectifier cette erreur : une personne absente de l'AG qui n'a pas fait préalablement et expressément acte de candidature ne peut être valablement élue au CS. La désignation de Mme ...est donc nulle. Joindre mention de l'arret. (Loy.et copro n°813, janvier 2001) |
Edité par - gédehem le 17 oct. 2006 09:34:44 |
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mfld
Pilier de forums
1154 réponses |
Posté - 17 oct. 2006 : 10:54:32
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Et puis n'oublions pas le cod. civ. 1984  :
"Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire."
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 17 oct. 2006 : 11:53:05
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gedehem : vous savez bien comment cela se passe en AG........
si vous êtes seul à dire, Mr x n'est pas présent, n'a pas fait par écrit acte de candidature...donc on ne peut pas voter pour sa candidature: tous les autres se rebiffent en disant "'il y était l'année dernière, ...pourquoi ne pas le laisser..... si vous n'êtes pas d'accord, votez contre......."
on ne peut rien faire entendre à des sourds!!!! |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 17 oct. 2006 : 12:24:55
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Une nomination irrégulière au sein d'un conseil syndical n'entraîne pas systématiquement l'exclusion.
Il faut une contestation devant le tribunal par un copropriétaire, dans les deux mois qui suivent la réception du procès-verbal d'assemblée mentionnant ladite nomination.
http://www.mon-immeuble.com/faq/faqCS.htm#section7
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 17 oct. 2006 : 14:49:01
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Bonjour,
Ce n'est pas ce qu'écrit Me Diebolt (voir google conseil syndical). Pourquoi accepterait on le vote pour une personne non candidate, non présente à l'AGO et pourquoi la désignation des membres du CS doit elle être faite par voie judiciaire lorsqu'il n'y a pas eu de membres élus ( sans parler du cas particulier concernant un handicapé) |
Salutations
François |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 17 oct. 2006 : 15:48:57
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le plus simple dans ce cas (en principe) c'est que cette personne si elle ne peut ou ne veut pas être membre fasse une lettre au syndic en indiquant que n'étant pas candidate elle refuse cette "nomination".
Reste à espérer que le CS n'est pas composé que de 3 membres sinon il n'est plus,légalement,constitué |
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yaume
Pilier de forums
1770 réponses |
Posté - 17 oct. 2006 : 20:28:30
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Citation :
Initialement entré par air jordan
Bah yaume c'est pas une jurisprudence mais de la logique juridique pure comme je l'aime.
Et ca c'est quoi alors
Citation :
CA Paris, 23e ch. B, 26 oct. 2000.
Loi no 65-557 du 10 juillet 1965 - Article 21
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océan
Pilier de forums
2457 réponses |
Posté - 18 oct. 2006 : 19:37:38
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Citation :
on ne peut rien faire entendre à des sourds!!!!
que ce soit une image ou plus tristement la réalité ... et à des aveugles on fait voir quoi car si on peut faire lire et relire des textes à des sourds, une personne mal-ou-non voyante malgré toutes ses qualités possibles, a de grosses difficultés à savoir ce qui se passe réellement... alors que faire sans froisser des personnes atteintes de cécité visuelle pour leur faire comprendre qu'elles mettent les copropriétaires individuellement, le syndicat et le syndic dans une situation délicate amenant d'autres conseillers syndicaux à se délester de ces difficultés supplémentaires par une démission ou une non implication il se&rait donc interessant de savoir coment des cpropriétés ont pu ilpiquer des handcapés à la gestion de copropriétés ..... difficie d'écrire sur ces sujets |
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Peut-on elire un conseiller syndical fantome ?
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