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steeve
Contributeur débutant
16 réponses |
 Posté - 20 juin 2003 : 18:16:37
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Pensez-vous que je bénéficie du délai de 10 ans pour contester une AG dont une résolution me porte directement préjudice en sachant que :
- le syndic m'a envoyé la convocation par LRAR à l'adresse communiquée par le notaire (mon ancienne adresse)
- le courier a été renvoyé avec mention "n'habite pas à l'adresse indiquée" : normal je m'étais déjà installé dans l'appartement que je venais d'acheter.
- j'avais signalé par téléphone, 2 mois avant l'AG, que je voulais qu'on change mon nom sur le parlophone : présomption (faible) que j'abitais à l'adresse du lot.
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Elisabeth
Pilier de forums
1905 réponses |
Posté - 20 juin 2003 : 23:33:41
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La non-convocation (suite à une adresse erronée) porte effectivemet à 10 ans le délai de contestation, donc vous avez le temps, mais en attendant, vous pouvez peut-être tenter une démarche à l'amiable.
Elisabeth |
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P.F. Barde
Pilier de forums
1972 réponses |
Posté - 21 juin 2003 : 00:00:34
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Bonjour,
Malheureusement vous avez été régulièrement convoqué puisque le syndic a adressé la convocation à l’adresse figurant sur la notification de mutation faite par le notaire. Vous auriez dû faire connaître votre nouvelle adresse par écrit. Le syndic aurait commis une faute en corrigeant de lui-même l’adresse. Le décret du 17 mars 1967 dispose clairement que les notifications se font par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et non par lettre simple, encore moins par téléphone. Un syndic zélé peut demander au nouveau copropriétaire de vérifier si l’adresse indiquée par le notaire est toujours exacte, mais rien ne l’y oblige.
Cordialement
P.F. Barde |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 21 juin 2003 : 10:20:28
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Réponse imparable et incontestable de Barde.
Elisabeth !
En quoi l'adresse utilisée par le syndic serait-elle erronée ? C'est celle notifiée par le notaire rédacteur de l'acte d'acquisition : que voulez vous de mieux ?
Par la même occasion on peut évoquer l'usage abusif et inapproprié du téléphone pour les demandes d'intervention adressées au syndic. Le trafic téléphonique des cabinets de syndics est démentiel en
l'absence de régulation.
On peut en dire autant des courriels (terme francais désormais officiel pour les e-mails). Il faut savoir écrire pour être copropriétaire et l'urgence éventuelle commande l'usage de la télécopie, qui est un excellent moyen de transmission. On peut envoyer le message à 23 heures sans difficulté et le syndic le trouve le lendemain matin. Ce n'est pas une petite note griffonée et parfois illisible.
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Elisabeth
Pilier de forums
1905 réponses |
Posté - 21 juin 2003 : 18:54:07
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Toutes mes excuses à Steeve, pour ma réponse erronée.
Elisabeth |
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steeve
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 23 juin 2003 : 11:46:24
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Pas de problème Elisabeth c'est juste pour savoir si en dernier recours je pouvais utiliser cette prescription, mais apparemment qu'il s'agisse de la prescription des 2 mois ou des 10 ans il faut se faire représenter au TGI : bonjour les frais.
Dans le même ordre d'idées, je me suis apperçu qu'une décision d'AG peut être validée sans deuxième réunion, même si le chorum necessaire n'était pas présent à la première AG. Le motif est : "afin d'éviter les frais inhérents à la convocation d'une deuxième assemblée ..." : Hallucinant : Avez-vous connaissance de cette pratique ? |
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P.F. Barde
Pilier de forums
1972 réponses |
Posté - 23 juin 2003 : 12:07:39
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Bonjour,
Le chorum se rapporte peut-être à l'effectif d'une chorale, j'ignore, je connais mieux la copropriété que l'art lyrique.
Le quorum est un terme impropre qu'il faut éviter d'utiliser dans le domaine de la copropriété.
Il n'est pas rare qu'on s'autorise à rendre une décision irrégulière en comptant sur une absence de contestation pendant le délai de deux mois. Mais s'affranchir de cette mannière de l'obligation de convoquer une deuxième assemblée est cependant un peu gros. La seule possibilité de réagir est celle de contester dans les formes, c'est à dire sur présentation d'une requête au président du tribunal de grande instance. Le copropriétaire qui en prendrait l'initiative recevrait des dommages-intérêts et indemnités au titre de l'article 700 du NCPC qui devraient le dédommager des honoraires de l'avocat. Peut-être tout simplement une mise en demeure adressée au syndic avec la menace de présenter une telle requête pourrait suffire pour déclencher une nouvelle convocation.
Il reste que l'absentéisme aux assemblées est une plaie pour les copropriétés et on peut comprendre l'agacement de certains qui en vienent à utiliser de telles expédients.
Cordialement
P.F. Barde |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 23 juin 2003 : 16:46:24
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Pour Barde :
Je suis bien d'accord avec vous sur l'essentiel mais je ne vois pas pas dans ce cas la possibilité de présenter une requête au Président du TGI. Quel serait l'objet de la demande ?
La désignation d'un administrateur provisoire pour le cas ou le requérant estimerait que le renouvellement du syndic n'a pas été décidé parfaitement ?
Et pour "quorum", qui savait qu'il nous vient de l'anglais ? Il est vrai que le Parliamant, à l'époque, causait latin.
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P.F. Barde
Pilier de forums
1972 réponses |
Posté - 23 juin 2003 : 18:47:44
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Bonjour,
Vous avez bien raison, il ne s'agirait pas d'adresser une requête mais de demander au TGI, selon la procédure de droit commun, l'annulation des décisions prises irrégulièrement à une majorité insuffisante.
Cordialement
P.F. Barde |
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