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 Sujet  |
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cathymini75
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 18 oct. 2006 : 13:57:37
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Bonjour,
Nous devons quitter notre appartement suite à congé pour vente mi novembre. Nous avons trouvé l'appartement de nos rêves et été enfin retenus par le propriétaire mais ne pouvons emménager avant la mi-décembre.
Notre propriétaire actuel nous a toujours dit que si nous ne trouvions pas dans les temps il saurait être compréhensif (nous avons géré pour lui avec le syndic des problèmes trsè lourds de fuites répétitives pendant 6 ans alors qu'il était au Japon sans jamais râler ni avoir un jour de retard de paiement). Mais comme il est très pressé de vendre et qu'il commence à insinuer qu'on pourrait lui faire le coup de s'incruster jusqu'à la fin de la trève hivernale (ce qui est assez désagréable à entendre vu le sérieux et l'honnêteté dont nous avons toujours fait preuve...), il veut voir notre bail pour le prochain appartement(pas de souci) et surtout établir un contrat qui nous couvre lui comme nous en cas de sinistre (ce en quoi nous sommes parfaitement d'accord).
Bref ce type de contrat "saisonnier" pour un mois seulement (trois mois ça ne nous intéresse ni lui ni nous) existe-t-il et si oui ou en trouver une version type ?
Merci pour votre aide.
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yguerveno
Pilier de forums
2236 réponses |
Posté - 18 oct. 2006 : 14:17:56
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Ce type de contrat n'existe pas. C'est 9 mois pour des étudiants, un an en meublé, sinon c'est 3 ans (particulier) ou 6 ans (personne morale).
Pourquoi vous embêter, vous restez pendant 1 mois et vous payez une "indemnité d'occupation" correspondant à votre loyer actuel. C'est la terminologie officielle qui ne vous empêche pas de vous mettre d'accord avec le bailleur.
A+ |
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cathymini75
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 18 oct. 2006 : 14:33:40
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| merci pour votre réponse, nous nous passerions volontiers de ce type de document, c'est notre propriétaire qui stresse et qui veut être couvert. Mais bon je suppose qu'il va devoir se contenter de notre chèque d'indemnité d'occupation... |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 18 oct. 2006 : 14:54:54
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galérien : au delà du terme effectif du bail.......l'indemnité d'occupation peut être fixé à 2 fois le loyer voir plus........
le propriétaire subit un préjudice |
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cathymini75
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 18 oct. 2006 : 15:05:48
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| Je comprends mais s'il nous fait un coup pareil on sortira les lettres recommandées au syndic et les photos de tous les sinistres supportés depuis notre arrivée. Vu de notre côté de la barrière six ans de fuite sans aucune contrepartie sur le loyer contre 4 semaines de patience...je persiste à croire que le plus redevable des deux c'est quand même lui ! |
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yguerveno
Pilier de forums
2236 réponses |
Posté - 18 oct. 2006 : 16:13:25
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Nefer a entièrement raison ! Je n'ai pas évoqué cet aspect mais il peut être prévu dans certains baux un pourcentage d'augmentation du loyer.
Vous pouvez aussi vous mettre d'accord avec votre propriétaire ainsi que c'était évoqué. Le dialogue !
A+ |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 19 oct. 2006 : 01:01:39
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et en fin de course c'est le tribunal qui fixera l'indemnité.
n'oubliez pas que c'est vous qui ne respectez pas le bail, la date de résiliation et donc l'évacuation des locaux: et ce n'est pas un élément en votre faveur au regard d'un tribunal!!! |
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cathymini75
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 19 oct. 2006 : 09:27:22
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Merci pour vos réponses et avertissements. J'entends bien vos arguments mais si notre propriétaire est suffisamment gonflé pour aller en justice alors que nous aurions pu saisir les services d'hygiènes une bonne dizaine de fois en 6 ans et pris en charge gracieusement l'ensemble des démarches qu'il aurait du effectuer tant que nous occupions les lieux, moi aussi je peux lâcher un avocat sur l'affaire! Nous avons empêché son appart de tomber en ruine quand même ! Certes nous aurions pu tout simplement lui coller un préavis dans les dents et donner nos 1000 euros mensuels pour un 50m² à un propriétaire plus présent... nous avons choisi de rester (on adore notre quartier, tous nos amis y habitent, les transports nous conviennent, etc...), nous avons toujours effectué toutes les démarches utiles, viré nos loyers à jour fixe (pas un retard en 6 ans). Il nous a dit lui-même en nous signifiant notre congé qu'il était désolé de tout ce que nous avions subi et reconnaissant de notre sérieux et de notre patience, et que si nous n'avions pas trouvé dans les temps nous ne devions pas nous inquiéter.
C'était en mai dernier, aujourd'hui le ton semble vouloir se durcir. Je sais bien que le droit est de son côté à première vue, mais franchement qu'il ne s'amuse pas à s'aventurer sur un terrain juridique parce que je pense honnêtement que son préjudice est ridicule par rapport au nôtre (d'autant que c'est pas demain la veille qu'il va réussir à vendre un appartement dans un immeuble dont les canalisations sont hors norme et à remplacer intégralement...)
De toute façon je me suis renseignée auprès de notre assurance. Notre police couvre l'appartement tant que nous l'occupons physiquement même en l'absence de bail. Une attestation de l'assurance plus le bail de notre prochain appartement devraient logiquement apaiser ses craintes. Du moins je nous le souhaite et je lui souhaite aussi !
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yguerveno
Pilier de forums
2236 réponses |
Posté - 19 oct. 2006 : 11:35:39
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Il y a la règle, qu'il faut connaître. On a essayé de vous préciser les choses sous cet angle... Et il y a le relationnel qui devrait jouer en votre faveur. Dans votre situation, la moindre des choses serait d'avoir un propriétaire compréhensif !
Citation :
Une attestation de l'assurance plus le bail de notre prochain appartement devraient logiquement apaiser ses craintes. Du moins je nous le souhaite et je lui souhaite aussi !
Je vous le souhaite aussi. |
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Prolongation d'un mois après fin du préavis
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