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 Sujet  |
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ludo02
Contributeur actif
42 réponses |
 Posté - 18 oct. 2006 : 17:05:49
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J'ai un voisin qui a mis des ouvertures sur sa propriété et ces ouverture ne sont pas à une distance de 1m90 par rapport à mon terrain. Je suis allé à la mairie et ils m'ont dit qu'ils ne pouvaient rien faire car il s'agit de dispositions de droit civil article 679 je crois du Code Civil et qu'il n'avaient compétence que pour les dispositions de droit de l'Urbanisme.
Que dois je faire alors dois je saisir les juridictions de droit civil ya til une autre solution. la mairie et son service urbanisme peuvent ils m'êtrent d'une utilité
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 18 oct. 2006 : 17:17:51
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Non la mairie ne peut rien faire.
Il va falloir assigner votre voisin au tribunal.
Vous êtes sur de gagner ou presque si tout est comme vous le décrivez.
C'est le code civil dans son article 678 qui s'applique, si la fenêtre a été ouverte récemment...(moins de 30 ans) :
Au TGI, il vous faut un avocat : voyez votre assurance ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 18 oct. 2006 17:20:55 |
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kace
Contributeur senior
94 réponses |
Posté - 27 déc. 2006 : 20:30:07
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Bonjour,
La distance de 1.9 m imposée par le code civil vaut-elle quelle que soit la hauteur des fenêtres ? Le caractère "plongeant" conféré à une ouverture par sa hauteur ( à un étage par exemple) peut-elle justifier un recours du voisin même pour une ouverture au-delà des 1m90 ?
Merci. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 27 déc. 2006 : 22:47:50
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| lisez attentivement les articles 678, 679 et 680 du code civil : tout y est, hors ce qui concerne les jours de souffrance à verre dormant décrits dans les articles 675, 676 et 677. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 27 déc. 2006 : 23:27:47
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Citation :
Initialement entré par kace
Bonjour,
La distance de 1.9 m imposée par le code civil vaut-elle quelle que soit la hauteur des fenêtres ?
Oui pour des fenêtres.
Pour les jours de souffrances, voir les articles que cite Emmanuel.
Citation :
Le caractère "plongeant" conféré à une ouverture par sa hauteur ( à un étage par exemple) peut-elle justifier un recours du voisin même pour une ouverture au-delà des 1m90 ?
Non, absolument pas.
Certains voudraient bien, mais non.
Un immeuble construit 3m peut très bien avoir des fenêtres ouvrantes à tous les étages.
Citation :
Merci.
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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papounet91
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 20 avr. 2007 : 16:37:01
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Bonjour,
Le POS de ma commune indique que pour la création d'une "baie transparante", il faut que je sois à 8 m au moins de la limite séparative avec mon voisin. C'est beaucoup plus restrictif que le code civil. Est ce légal?
Le terme baie englobe fenetre, baie vitrée,... bref tous les chassis mobiles.
A+
Papounet91 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 20 avr. 2007 : 17:22:37
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c'est tout à fait anormal... mais ça a déjà été admis par des décisions du Conseil d'Etat...
en cherchant bien dans les échanges d'UI depuis moins 'un mois sur les vues, vous les retrouverez... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 20 avr. 2007 : 21:25:24
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Il faudrait savoir depuis combien de temps votre voisin a ouvert ces fenêtres.
Si il y a moins de 3ans, ces aménagements illégaux sont attaquables devant toutes les juridictions.
Si les aménagements ont été réalisés depuis plus de 3ans, mais dans le cadre d'une demande officielle, il faudra regarder cette demande afin de savoir si il y a eu fraude. |
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