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Bonsoir, Mes voisins viennent d'ajouter en accollant au mur mitoyen qui sépare nos deux terrains des pares-vue. Il y a un an ils en avaient déjà mis deux. Maintenant nous en sommes à 4 (d'une hauteur de 1,90 m). Nos terrains sont en pente et leur terrain domine le nôtre ce qui rend les pares-vue indésirable. Ils réduisent l'ensoleillement, nous enclavent et bouchent en partie la vue sur laquelle notre maison avec son jardin a toujours eu (depuis plus de 30 ans). J'ai cru comprendre qu'un mur mitoyen est une copropriété régit par l'article 662 du Code civil. Puisqu'il n'y a eu aucune demande d'accord, quels sont les recours possibles s'il y en a. Merci pour vos renseignements.
première chose : vérifier que ces travaux sont conformes aux règles locales d'urbanisme (POS/PLU, règlement de lotissement et cahier des charges éventuels).
si le mur est réellement mitoyen en droit, et pas seulement construit en limite de propriété, rappelez leur alors qu'ils doivent, au nom de l'article 662 du code civil, demander votre autorisation avant de faire ce genre de travaux...
cordialement Emmanuel Wormser
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Merci pour votre réponse. Notre village ne possède ni POS, ni PLU. Nous sommes au sein du village. Dans une précédente réponse, vous parliez d'ancienneté de vue (avec prescription acquisitive) : à quel article vous référez-vous ? Aussi, j'ai lu pour un autre problème d'installation de pare-vue, qu'il faudrait faire une déclaration de travaux, est-ce toujours d'actualité ou cela va-t-il changer au 1er octobre ? Merci par avance.
les pare-vue en cloture forment une cloture, donc déclaration de cloture (à peu près identique à la déclaration de travaux. Au 1/10, la déclaration de cloture est intégrée à la déclaration de travaux (simplification adminstrative)
pour les vues : on appelle vue un ouvrage créé par la main de l'homme (fenêtre, balcon, mais aussi remblai) permettant de voir chez le voisin. Dès que cette vue est à moins d'1,9m. de la limite sépérative, elle constitue une servitude... qui est autorisée par convention (accord des 2 parties notarié) ou acquise par prescription trentenaire.
cordialement Emmanuel Wormser
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Je reviens vers vous car j'ai été à la Mairie qui n'a pas eu de dépôt de déclaration de clôture de la part de mes voisins. En regardant de plus près, j'ai pu constaté que les poteaux des pares-vue sont placés à quelques centimères du mur mitoyen avec des pierres au sol entre le mur et les supports de poteaux (le mur ayant souffert du temps, le remblai pousse le mur vers chez nous). Est-ce que cette légère distance entre la clôture pare-vue et le mur mitoyen retire à nos voisins l'obligation de respecter l'article 662 du code Civil ? Autre question, est-ce que le mur mitoyen peut perdre son caractère de mitoyen en étant derrière cette nouvelle clôture ? Enfin, quelles sont les conséquences d'un défaut de déclaration de clôture ? Merci par avance de votre réponse.
J'ai oublié de vous demnder pour la déclaration de clôture : elle obligatoire en cas de POS, PLU , communes comprises en zone sensible ou dans un environnement protégé. Que veut dire zone sensible et environnement protégé ? Nous sommes régi par la loi montagne et sommes à moins de 300 m d'un massif forestier mais sans POS ni PLU. Merci encore
Pare-vue
Forum fermé
Posté - 17 avr. 2007 : 21:12:56
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