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 Sujet  |
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kakik
Contributeur débutant
10 réponses |
 Posté - 17 avr. 2007 : 23:30:13
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bonjour,
j'ai de gros soucis avec mon voisin. J'ai actuellement une haie de cyprès de leylande qui entoure mon terrain de forme rectangulaire. Ma maison donne sur le devant sur une impasse et sur un parking de gare.Celle de mon voisin (pas de porte d'entrée)se trouve à 5m de la cloture de mitoyenneté et est à 1m15 en surélévation par rapport à mon terrain(donc terrain en pente). Mon voisin m'a fait couper ma haie a 2m. Quand il se trouve au niveau de sa porte il a donc en face de lui une haie de 85cm et a vue sur mon terrain.En sachant que ma haie ne fait à aucun moment de la journée de l'ombre à son terrain, et que devant, ma haie empêche toute vue sur le parking(2m50++), il me semble que le seul but de me la faire couper est d'avoir vue sur mon terrain et de ce fait de mes activités. De quelle manière puis je me défendre ? que cette cloture naturelle retrouve son rôle d'origine ?
Précision : Ma haie se trouve à 0m80 du grillage de mitoyenneté (mesure prise entre le milieu du tron et le grillage). J'ai gardé un passage de 30 cms environ pour passer derière pour la taille.
Merci de vos réponses
Cordialement
Patrick
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Patrick |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 18 avr. 2007 : 07:27:12
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Voici l'artice sur lequel votre voisin se fonde:
Citation :
CODE CIVIL
Article 671
(Loi du 19 mars 1804 promulguée le 29 mars 1804))
(Loi du 20 août 1881 Journal Officiel du 26 août 1881)
Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations.
Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur.
Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer les espaliers.
Les plantations sont donc bien limitées à 2m de haut dans une bande de 2m de chaque côté de la limite séparative.
Il y a cependant possibilité de dépasser ces 2m de haut, comme le prévoit le second alinéa de ce même article. Dans ce cas la limite est constituée par la le point le plus haut du mur de clôture.
Et, selon le Code Civil, les murs de clôture peuvent s'élever à 2,60m dans les campagnes et 3,20m dans les villes.
Il reste donc un point à élucider:
Le grillage qui surmonte le mur de clôture doit-il être compté au titre de la hauteur du mur de clôture.
Si c'était le cas, il vous suffirait de poser un grillage plus haut.
Une petite recherche dans les jurisprudences nous donnera certainement la réponse.
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Edité par - larocaille le 18 avr. 2007 07:54:51 |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
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kakik
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 18 avr. 2007 : 09:36:50
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bonjour,
merci pour ces infos. J'ai rendes vousdans 1 semaine 1/2 avec le 1er adjoint pour consulter le POS, le PLU sera valable seulement en fin d'année, mais d'après ses dires reprend les infos du POS.
Merci
Patrick
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Patrick |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 18 avr. 2007 : 09:39:19
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Comme le confirme cette décision, Cass, Civ3, 4 novembre 1998, 96-19708 , c'est bien la hauteur intrinsèque des arbres qui est prise en compte pour l'appréciation des dispositions de l'article 671 du code civil.
Sur les modalités de calcul des hauteurs de cloture depuis le fond inférieur, voir cette décision Cass, Civ3, 29-11-83, 82-14155
Mais puisque vous posez une question relative à un problème de vues, encadré par l'article 678 du même code, j'ai une p'tite question : le terrain de votre voisin est plus haut que le votre : est-ce que ça fait suite à un exhaussement de son terrain "par la main de l'homme' depuis moins de 30 ans ?
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 18 avr. 2007 09:58:29 |
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kakik
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 20 avr. 2007 : 17:47:28
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Non, je pense que le terrain est naturellement comme ça.
Ce qui me gène dans cette histoire est que le fait de me faire couper cette haie à 2m est fait dans le seul but de nous épier et de regarder dans notre assiette;
je n'ai pas envie d'aller au
tribunal pour une broutille, je veux juste avoir droit de les couper a 2m50, pour briser la vue étant donné que même a deux mètres , ils n'ont vu sur rien d'autre que notre propriété. |
Patrick |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 20 avr. 2007 : 20:45:39
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Bon, à malin, malin et demi.
Vous avez indiqué que le muret est mitoyen.
Vous pouvez écrire à votre voisin en lui expliquant que l'écimage des arbres va créer des vues entre vos fonds respectifs (si il vous voit, vous le voyez aussi) et qu'afin de préserver l'intimité de chacun vous l'informez que vous avez l'intention de surélever ce muret jusqu'à la hauteur réglementaire de 3,20m.
Vous préciser bien que le muret est mitoyen et que vous lui adresserez dans les prochains jours une copie du devis en vue de l'édification du mur, la moitié du coût étant à sa charge, en application de l'article 663 du Code Civil.
Vous concluez en indiquant que vous restez à sa disposition pour étudier toute proposition de sa part à laquelle vous nauriez pas pensé.
Explication du "piège":
Il est possible de déroger au Code Civil si les parties en décident ainsi par convention privée.
Si votre voisin n'accepte pas une convention privée vous autorisant à écimer vos arbres à 3.20m au lieu des 2m réglementaires, vous l'obligez à participer pour moitié à la surélévation du muret mitoyen.
Il a donc le choix entre signer une convention privée qui ne lui coûte rien ou payer la moitié de la surélvation qu'il n'a pas demandé mais qu'il ne peut refuser.
La cerise sur le gateau: si le muret est surélevé, la loi (article 671) vous permet de conserver vos arbres sur une hauteur égale à celle du mur mitoyen.
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kakik
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 20 avr. 2007 : 22:48:44
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Bonsoir,
ça c'est de la pensée!!!
J'ai omis de dire sue je n'ai pas de muret mais un grillage posé pas l'ancien propriétaire d'environ 1m50.
je voudrais quelques pécisions pour ce mur.
SI je décide de construire un mur de 2m30 (campagne -50 000 habitants), puis je tenter la même approche avec un mur en mitoyenneté et qu'n est il d'un mur sur ma parcelle ?
Merci de vos réponses
Cordialement
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Patrick |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 20 avr. 2007 : 23:07:13
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En campagne, la hauteur minimale de mur que vous pouver exiger est de 2,60m.
Bien sur, la loi ne prévoit d'exiger une participation du voisin que si le mur est mitoyen.
Si vous construisez uniquement sur votre propriété (en limite séparative) la construction du mur est à votre charge exclusive.
Votre intérêt, c'est d'actionner l'article 663 du Code Civil pour imposer à votre voisin une contrainte qui va l'ammener à réfléchir.
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kakik
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 20 avr. 2007 : 23:27:34
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Merci pour vos infos,
je pars une semaine m'aérer en bretagne, ensuite je vais consulter le
POS et on verra si il y a des contraintes hauteur de mur communales.
Merci encore |
Patrick |
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