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thag0
Contributeur actif
32 réponses |
 Posté - 19 oct. 2006 : 14:18:30
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je viens de decouvrir que le mandat de notre syndic (et celui de notre CS que j'anime d'ailleurs) ont expire le 30.09.06.
Il est vrai que nous sommes a 5 mois de retard d'AG car il fallait solder les problemes de l'aful associee).
Question: sommes nous dans un vide juridique ou bien par extension implicite notre syndic et tjs syndic et le conseil syndical toujours en droit de fonctionner?
nous avons pour projet de changer de syndic lors de la prochaine AG ceci reste t-il possible ou bien pour rattraper le coup ce syndic va proposer un mandat retroactif de sept 2006 a sept 2007 (nous empechant ainsi de proposer un autre syndic?)
merci de votre aide!
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mfld
Pilier de forums
1154 réponses |
Posté - 19 oct. 2006 : 16:51:55
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Combien de têtes dans votre copro ? Si c'est moins de 10, c'est encore jouable. Si c'est plus, vous êtes bon pour l'administration judiciaire, car légalement, vous n'avez plus de syndic.
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Vlad
Contributeur senior
70 réponses |
Posté - 19 oct. 2006 : 16:56:14
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 mauvaise nouvelle : vous n'avez plus de syndic depuis le 30 septembre.
Plus personne n'ayant qualité pour convoquer une AG, il faut donc demander au Pdt du TGI la nomination d'un Syndic judiciaire qui aura pour seule mission de convoquer une AG pour l'élection d'un nouveau syndic, une copropriété ne pouvant s'en passer !
Profitez-en aussi pour entamer une action envers votre ex-syndic, au moins pour qu'il vous rembourse les -lourds- frais que va engendrer le passage efficace  du syndic provisoire nommé par le TGI |
Proverbe du mois : "Assemblée d'été, Copropriétaire bronzé"
Humeur : Taquin
Localisation : 22° grâce à la clim' |
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thag0
Contributeur actif
32 réponses |
Posté - 19 oct. 2006 : 16:58:52
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nous sommes 12 lots (petite copro).
que se passe t-il si le syndic convoque malgre tout une AG? celle-ci est "illegale"? |
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hes
Pilier de forums
450 réponses |
Posté - 20 oct. 2006 : 12:44:04
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| L'assemblée peut être effectivement invalidée. |
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mfld
Pilier de forums
1154 réponses |
Posté - 20 oct. 2006 : 14:38:48
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Pour être tout à fait précis, le syndic actuel, même si son mandat est échu, peut toujours tenter de convoquer une AG. Si personne sur les 12 copropriétaires ne conteste dans les délais de l'article L.42, tout rentre dans l'ordre. Sinon, le contestataire a de forte chance de faire tout annuler. A vous de voir si le consensus existe entre les 12. Si ce n'est pas le cas, il vaut mieux passer par l'AJ.
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 20 oct. 2006 : 15:34:56
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en confirmation de ce qui est indiqué par mfld :
La convocation d'une assemblée générale par un syndic dont le mandat esyt expiré ou dont le mandat a été annulé judiciairement a pour seul effet de rendre cette assemblée générale annulable,et non de la frapper de nullité de plein droit.
En conséquence,si la nullité n'a pas été soulevée dans le délai de l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965,c'est à dire dans le délai de deux mois de la notification du procès-verbal,l'assemblée générale est valable
Ce qui précède ressort de 2 arrêts de la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation du 7 avril 2004 et 6 octobre 2004
Donc si votre AG se passe plutôt bien il est impératif que la notification du PV soit faite dans les délais les plus brefs afin d'éviter des problèmes ultérieurs |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
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thag0
Contributeur actif
32 réponses |
Posté - 23 oct. 2006 : 08:05:24
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Merci pour ces informations; voici la question bonus:
je peux donc organiser avec l'actuelle syndic une AG (aux reserves notees ci-dessus pres).
Mais dans le cas d'un changement de syndic vote en seance, quand demarre le contrat du nouveau syndic? du jour de l'AG? et pour la periode fin officielle de l'ancien jusqu'au jour de l'AG que se passe t-il? (devons nous payer un prorata temporis, les appels de charge sont-ils maintenus?)
encore merci de votre aide.
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 23 oct. 2006 : 08:23:07
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pour changer de syndic il faut,au préalable,notifié au syndic actuel (article 10 D 1967)cette demande en joingnant à votre courrier le projet de contrat du syndic "proposé"
Lors de l'AG le vote doit être fait sur tous les candidats; ensuite pour celui qui est élu le mandat commence immédiatement et l'autre se termine dans le même instant il n'y a donc pas de période fin officielle et jour AG
Pour les charges rien de changé vous changez simplement de syndic
Attention le changement de syndic se prépare d'une façon "minutieuse" sinon vous allez prendre "une veste" |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
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Sujet |
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convocation AG vs fin de mandat syndic
Forum fermé
