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rookette
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1 réponse

Posté - 19 oct. 2006 :  14:59:14  Voir le profil
Est ce que la signature et le nom doit etre le même sur l'état des lieux et sur le bail??
Si oui, l'état des lieux est il valide?
Merci ;-)
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ribouldingue
Pilier de forums

11304 réponses

Posté - 19 oct. 2006 :  15:24:52  Voir le profil
Le bail et état des lieux contradictoire doivent être signés du propriétaire et DES locataires, et le cas échéant, pour le bail et les documents annexes, des cautions.

Le propriétaire peut se faire représenter et le locataire aussi, fait faut-il encore qu'il y ait une délégation ECRITE le justifiant.
Si le bail a été rédigé par le mandataire du bailleur, cela ne faitpas trop de doute que le mandataire du bailleur le représente pour l'EDL et qu'il n'y aura pas la signature du propriétaire surl'EDL.

L'état des lieux peut ne pas etre contradictoire et dait par huissier, a l'initiaive d'une partie, et il est encore valable.

Je suis certain qu'il exsite 'uatres cas de figures.


Festina lente
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