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kerivoallan
Contributeur actif
31 réponses |
 Posté - 20 oct. 2006 : 12:20:08
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Bonjour,
je recois ce jour une L.R. de mon propiétaire que rappelle que je dois quitter les lieux au 01.01.2007; Il continue de statuer sur la reconduction tacite d'un bail meublé du 30.06.2005 au 30.06.2006 avec un préavis qui court de 01.07.2006 au 31.12.2006.
Hors pour moi je suis régis par un bail verbal non meublé qui démarre le 01.07.2005. Il me demande de l'informer sur mes disponibités concernant les visites de la maison par une agence immobiliere qui annonce au futur propriétaire que la maison sera vide au 01.01.2007 selon le mandat qui a été déposé par mon propriétaire. J'ai eu l'agence immobiliere au téléphone qui a décidé de bloquer la diffusion de cette vente tant que la situation ne sera pas claire.
A ce jour je me sens perdue et fatiguée de cette situtation.
Que dois-je faire ?
Merci beaucoup pour vos réponses
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fdsc
Pilier de forums
1172 réponses |
Posté - 20 oct. 2006 : 12:44:43
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Si bail pour logement non meublé, il est de 3 ans avec tacite reconduction.
Pour une vente libre il faut un congé au moins 6 mois avant échéance du bail. La vente occupée reste possible.
cf UI - Guide juridique - loi de 89.
Si je comprends bien, vous avez un bail oral ??
LE logement est-il vide ou avec des meubels ? si oui lesquels ??
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kerivoallan
Contributeur actif
31 réponses |
Posté - 20 oct. 2006 : 13:09:46
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Merci pour votre aide
Je statue sur un document de la caf précisnat qu'il existe un bail non meuble entrant en vigueur le 01.07.2005, donc bail verbal qui expire le 30.06.2008. Dans ce cas le propriétaire doit nous informer de la vente du bien au plus le tard le 31.12.2007 avec une proposition de vente concernant ce bien ?. Hors la maison est en vente aujourd'hui (il annonce que la maison sera libre au 31.12.2006)puisqu'il statue sur la reconduction d'un bail meublé du 30.06.2005 au 30.06.2006 et nous as accordé un préavis de 6 mois expirant le 31.12.2006; J'ai donc dénoncé ses dires par lettre recommandé. IL reste environ 10% des meubles lui appartenant a savoir une table et les chaises ainsi qu'une gaziniere dont le four ne fonctionne pas ainsi qu'un buffet qu'il nous a laissés faute de place pour les stocker.
Que dois je lui répondre à sa L.R.
Quels sont les risques de nous retrouver dehors ?
Dois je lui préciser que la vente dela maison re"léve d'une vente occupée et non d'une vente libre?
Merci |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 20 oct. 2006 : 13:25:19
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Citation :
Je statue sur un document de la caf précisnat qu'il existe un bail non meuble entrant en vigueur le 01.07.2005, ....
Euh, désolé, je ne comprends pas, que voulez-vous dire par:
'je statue'?....
En français, ça veut pas dire grand chose, hormis faire le point.
Quel est votre bail, celui que vous avez entre les mains, pas celui que la CAF (que vient-elle faire ici?) pense que...
Avez-vous un bail écrit, ou est-ce seulement oral?
Avez-vous eu un EDL (état des lieux) contradictoire à l'entrée? |
Festina lente |
Edité par - ribouldingue le 20 oct. 2006 13:25:54 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 20 oct. 2006 : 17:06:51
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en matière de baux et de congé on se réfère qu'aux écrits.
par ailleurs le propriétaire peut très bien vendre en "occupé".
depuis quand êtes vous dans les lieux ???
avez vous signé un bail ?
avez vous fait un EDL ?? |
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kerivoallan
Contributeur actif
31 réponses |
Posté - 14 déc. 2006 : 11:15:28
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Je résume ma situation a aujourd'hui. Entrée dans les lieux le 01.09.2002, signature d'un bail meublé jusqu"au 30.06.2003 et un etat des lieux sommaire sans inventaire.(départ de mon proprio à l'etranger il reste environ 10% des meubles lui appartenant )Signature d'un bail meublé du 01.07.2003 au 30.06.2004 (il reste toujours 10% des meubles lui appartenant) Signature d'un bail meublé du 01.07.2004 au 30.06.2005. (Retour de mon proprio), j'ai etabli a sa demande 2 exemplaires d'un bail non meublé pour une durée de 9 ans exemplaire non rendu donc caduc, donc pas de bail, mais il a atteste sur un document de la CAf qu'un bail non meublé commencait le 01.07.2005. Courant mars 2006 envoyé d'un recommandé du proprio nous demandant de quitter les lieux au 30.06.2006 pour vente de la maison, il considere qu'il y a eu reconduction tacite de bail meublé, ors il reste toujours 10% de ses meubles mais plus rien ne correspond a un bail meuble digne de ce nom. Donc d'après ADIL nous sommes regi par un bail verbal triennal qui demarre le 01.07.2005 et qui expire le 30.06.2008. Et que dans ce cas, soit il peut vendre habité, soit il vend vide mais il devra nous prevenir 6 mois avant la fin du bail et nous faire une offre concernant cette vente.
Merci pour vos reponses |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 14 déc. 2006 : 13:29:11
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N'y a-t-il vraiment rien qui permette d'établir que le logement n'était pas réellement meublé lors de la signature du premier bail?
Ceci étant, il reste l'attestation à la CAF. Vous n'avez signé aucun document, bail ou autre, depuis cette attestation? |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 14 déc. 2006 : 19:19:50
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un bail meublé doit automatiquement avoir en annexe un inventaire détaillé. je comprends qu'il n'y en a pas.
Citation :
IL reste environ 10% des meubles lui appartenant a savoir une table et les chaises ainsi qu'une gaziniere dont le four ne fonctionne pas ainsi qu'un buffet qu'il nous a laissés faute de place pour les stocker.
de plus, pas de lit, pas de cuisine équipée (?), quid des ustensiles de cuisine ? de ménage (aspirateur, balai ... )? ... l'énumération des meublants ne me semble pas suffisante pour qualifier ce logement de "meublé".
Citation :
Entrée dans les lieux le 01.09.2002
En demandant au TI (si besoin est) la requalification de votre bail en non meublé, les échéances seraient:
31/8/2005
31/8/2008 je ne vois pas pourquoi considérer différents contrats et différentes dates puisque dès le début, ce n'était pas un meublé.
je suis un peu étonnée de la réponse de L'ADIL mais ils auront eu accès à vos documents donc ils peut-être vu qqchose qui nous échappe ... 
il peut bien sûr vendre le logement occupé (avec vous dedans) et le nouveau reprend le bail tel quel.
PS: merci d'espacer vos messages ... trop compact: dur à lire !
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 14 déc. 2006 : 20:01:36
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| Joulia, dans la mesure où le bailleur a attesté avoir commencé un bail le 1ier juillet 2005, même s'il s'agissait d'une erreur, il ne peut pas rejeter la date, non? |
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