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albifrons
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Johan30
Contributeur vétéran
111 réponses |
 Posté - 28 oct. 2006 : 22:47:45
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Bravo...expulsion immediate!
Ce qui veut dire execution provisoire.
Faut il prendre en compte ou non la periode hivernale? |
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yoannmerca
Contributeur actif
37 réponses |
Posté - 29 oct. 2006 : 09:30:13
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oui johan30 même un jugement ne peut remettre en cause la periode hivernale a prioris donc a partir du jugement on fait intervenir l'huissier qui fait un commandement de quitter les lieu sous deux mois(c'est la loi).
au bout des deux mois on refais un courier qui prolonge de deux mois encore.
et si la personne ne veu toujours pas partir l'huissier fait appel aux force de l'ordre qui viennent expulser la personne.
Pour ma part le jugement a été rendu le 2/10/06 et j'ai eu le résultat le 22/10/06 ;
donc la période hivernale est plutot trés trés proche et je pense qu'elle sera là jusqu'au mois de mars. |
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Linou34
Pilier de forums
344 réponses |
Posté - 31 oct. 2006 : 03:12:25
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Ce n'est pas l'huissier qui décide si la force publique doit concourir, mais le préfet (en revanche c'est l'huissier qui fait cette demande au préfet), donc c'est ce dernier qui aura le dernier mot.
Avec du bol, il prononcera le concours de la force publique pour l'été 2007...
A moins que l'indemnité d'occupation soit dissuasive, et que votre locataire parte de lui-même.
Attention, le locataire va certainement se "mettre" en insolvabilité et/ou disparaitre dans la nature, garder toutes les infos possibles (coordonnées bancaires, employeur, idem pour garants, etc) qui seront exploitées par l'huissier pour recouvrer les impayés.
C'est loin d'être fini, car dans notre beau pays, c'est l'application des jugements qui posent problème... |
Edité par - Linou34 le 31 oct. 2006 03:13:42 |
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yoannmerca
Contributeur actif
37 réponses |
Posté - 31 oct. 2006 : 10:28:09
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| oui mais cette personne est au RMI et je ne sais pas si on peu lui faire des saisies sur salaire(et c'est nous qui payons ça!!!) |
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Linou34
Pilier de forums
344 réponses |
Posté - 31 oct. 2006 : 17:04:20
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Aie, tout le monde va maintenant vous faire comprendre que si vous récupérez votre bien c'est déjà pas mal, et que les impayés, vous pouvez donc vous asseoir dessus  |
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albifrons
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1351 réponses |
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yoannmerca
Contributeur actif
37 réponses |
Posté - 31 oct. 2006 : 20:48:25
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oui trés dur mais pas le choix c'est quand même mal foutu...
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