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Bonjour, je viens d'acquérir un appartement dans une copropriété, le promoteur a nommé un syndic provisoire...c'est à dire lui-même. Lors de la remise des clés, il y a eu une mise en service des chaudières individuelles. Je m'adresse au syndic provisoire pour lui demander, étant donné sa fonction provisoire de gestion de l'immeuble, de souscrire un contrat groupe d'entretien des chaudières, afin d’obtenir un tarif plus attractif. De l’ordre de 150 €/an sans VMC et 70 €/an avec VMS….prestations identiques en matière d’appel, c'est-à-dire 6 jours sur 7. Il refuse, alors qu'il me semble avoir lu, je ne sais dans quelle revue, qu’il est important que toute la copro ait la même entreprise pour l’entretien des chaudières et VMC. Il estime qu’il n’est pas de son ressort de choisir une entreprise, malgré que les textes relatifs au contrôle et entretien par chauffage au gaz soit OBLIGATOIRE. Que dans l’attente d’une AG, date indéfinie, il se garde le droit de la déterminer, il revient à chacun de souscrire un contrat individuel. Alors que je lui demande de souscrire un contrat de groupe. A-t-il raison ? Merci pour vos commentaires, également texte de référence si possible.Car il me semble que cela fait parti de la bonne gestion d'un immeuble m^me provisoirement. Merci pour votre compréhension.
nefer a raison ce n'est pas au syndic,provisoire ou non,et encore moins à vous de décider de prendre un contrat "groupe" pour l 'entretien des chaudières. Vous ne pouvez imposer à un copropriétaire occupant d'accepter ce contrat et un copropriétaire bailleur ne peut l'imposer à son locataire ,même si dans certains cas on peut le regretter.
La loi ne fait pas non plus obligation d'avoir la même entreprise pour les chaudières et pour la VMCgaz,même si c'est souhaitable
Si vos chaudières individuelles sont "asservies" à une extraction VMCgaz avec dispositif de sécurité collectif ce sont les arrêtés des 25 avril 1985 1985 et 30 mai 1989 qui s'appliquent aux contrats
L'article 1er de l'arrêté du 25 avril 1985 précise: Le propriétaire ou le syndic d'un immeuble équipé d'installations collectives de ventilation mécanique contrôlée auxquelles sont raccordés des appareils à gaz (VMCgaz)est tenu de faire entretenir et vérifier périodiquement l'ensemble de ces installations et d'en assurer la maintenance aux termes de contrats écrits passés avec un ou plusieurs professionnels qualifiés. Dans chaque logement d'un tel immeuble,l'utilisateur d'appareils à gaz raccordés à la VMCgaz et situé dans ledit logement est tenu de les faire entretenir et vérifier périodiquement par un professionnel qualifié. Dans le cas où les opérations visées au 2ème alinéa ne sont pas exécutées dans le cadre de contrats passés au titre du 1er alinéa,les utilisateurs d'appareils sont tenus de fournir au propriétaire ou au syndic de l'immeuble une attestation des opérations d'entretien effectuées sur les appareils sous leur responsabilité.Ils doivent laisser libre accès aux entreprises chargées des opérations visées au 1er alinéa La circulaire du 25 avril 1985 relative à la sécurité des installations de gaz combustible (arrêté de la même date) indique entre autre:
Les règimes de propriété des installations de VMCgaz en immeubles collectifs et dont les responsables de ces installations peuvent être différents,il n'a pas paru possible d'imposer par voie règlementaire que l'entretien des appareils raccordés à la VMCgaz et celui des installations collectives nécessaires à leur fonctionnement soient confiés par contrat à un seul professionnel qualifié;ce qui est cependant hautement souhaitable.....
Syndic Provisoire et souscription de contrats d'en
Forum fermé
Posté - 20 oct. 2006 : 20:28:52
