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J'ai contacté PACT'ARIM pour monter un dossier en vue d'une subvention par l'ANAH pour des travaux dans mon appartement et une location à loyers plafonnés. PACT'ARIM m'a demandé mon avis d'imposition qui ne porte que sur des revenus fonciers sur ledit appartement car je vis à l'étranger.
PACT'ARIM me demande maintenant mes revenus à Genève, où je réside et travaille. Est-ce normal? Cela me paraît plutôt contre-productif, mon revenu ne pouvant être considéré comme un revenu français pour les raisons suivantes:
1- Parce que l'Etat Social tel qu'on le connaît en France n'existe pas en Suisse, tout se fait sur une base d'épargne personnelle, par exemple les allocations sont quasiment inexistantes (pas de CAF) et l'assurance maladie est privée (pas de sécu).
2- De plus, en tant que fonctionnaire international: - d'une part, je n'ai aucun droit à une quelconque assurance chômage, ni même à un équivalent du RMI, et n'ai pas la possibilité de cotiser sur une base volontaire, - d'autre part, comme la plupart des humanitaires, je suis employée sur la base de CDD renouvelables à l'infini, n'offrant aucune sécurité de l'emploi. En cas de perte d'emploi je n'ai droit à aucune prestation sociale et suis donc contrainte de mettre de côté une partie de mon salaire pour faire face à cette éventualité.
3- Pour finir, le coût de la vie en Suisse est nettement supérieur à la France (de 50% il me semble), ce qui est naturellement reflété dans les salaires mais pourrait induire l'ANAH en erreur quand elle traitera mon dossier.
Bref, je me demandais si il était obligatoire d'indiquer mes revenus hors de France (donc mon salaire) à PACT'ARIM pour déposer un dossier à l'ANAH. L'un d'entre vous a-t-il été confronté à cette question auparavant ou connaît-il suffisament l'ANAH pour y répondre?
Je viens de le faire et l'ANAH ne me demande pas de fournir les ressouces, contrairement à ce qu'affirmait Pact'Arim. Pourtant c'est une employée de l'ANAH qui m'avait à l'origine suggéré de passer par Pact'Arim pour faciliter les choses. Comme quoi...
effectivement je confirme: je n'ai jamais eu à fournir mes avis d'imposition (étrangers ou foncier en france) pour des demandes de subventions ANAH en tant que proprio bailleur.
Subvention ANAH - propriétaire vivant à l'étranger
Forum fermé
Posté - 22 oct. 2006 : 13:00:10
