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 Sujet  |
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mistral_23
Nouveau Membre
6 réponses |
 Posté - 30 oct. 2006 : 09:11:57
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bonjour ou bonsoir 
Sur ma propriété passe le tout a l'egout publique, est ce légal ?
de plus, un voisin c'est racordé dessus en creusant mon terrain, en a t'il le droit ?
Merci beaucoup par avance aux internautes pour leurs réponses....
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 30 oct. 2006 : 10:00:46
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| oui si une servitude publique (ou privée) est inscrite dans votre acte de propriété, et au regsitre des hypothèques, à demander à votre notaire si vous n'en disposez pas encore. |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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mistral_23
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 30 oct. 2006 : 10:08:41
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merci wroomsi,
mais je ne comprends pas bien,désolé, mais que faut il demander au notaire ?
Le registre des hypotheques peut il etre consulter ? ou ?
Et ou puis je me procurrer l'acte de propriété ? est ce different de l'acte de vente ?
Bonnes journées a tous ... et merci!
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 30 oct. 2006 : 10:32:46
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si c'est votre terrain, vous avez un acte de propriété.
si vous l'avez égaré, vous pouvez en demander copie au notaire qui a dressé cet acte. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 30 oct. 2006 : 10:35:02
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vous avez acheté votre maison et votre notaire vous a remis dans la foulée (ou presque) une attestation de votre achat...
Peut-être ne vous a t il pas encore remis l'acte de propriété où figurent, notamment, l'extrait hypothécaire relatif à votre parcelle. Vous trouverez dans cet extrait la liste des servitudes affectant votre terrain. Doit y figurer celle qui vous inquiète.
Sinon, exigez de votre voisin et/ou de la commune, selon que la canalisation est privée ou communale, de vous présenter un acte autorisant cette servitude. Pas d'acte = pas de droit.
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cordialement
Emmanuel Wormser
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mistral_23
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 30 oct. 2006 : 10:54:55
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merci Wroomsi, la clarté de vos réponses me réjouisse, en effet je ne pense pas posséder l'extrait hypothecaire relatif a ma parcelle... je vais faire des recherches.
et j'aimerais vous en dire plus , mais pas ici. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 30 oct. 2006 : 11:16:48
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mistral23: pourquoi être venu sur le forum si c'est pour demander une consultation privée??????
le forum est fait pour échanger afin de pouvoir faire partager ses questions , ses expériences aux lecteurs de ces forums, qui ne sont pas obligatoirement intervenants.... |
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mistral_23
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 30 oct. 2006 : 11:50:59
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| je comprends tres bien et je suis heureux de contribuer a ce forum. merci a wroomsi |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 30 oct. 2006 : 12:13:15
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je partage l'avis de Nefer...
Merci à vous, Mistral23, de rester sur le forum ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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tout a l'egout passant dans terrain privé
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